Statut des journalistes : Le projet de loi adopté    Les syndicats appellent à une grève générale    L'enseignement supérieur s'exporte au Congo-Brazzaville    Cybercriminalité    Le contrôle interne verrouillé    Circulaire des impôts    Un nouveau coup de filet du BCIJ évite au Maroc le pire    Les Bourses mondiales dans la dépression    La FRMF limoge Zaki    Soins palliatifs: La prise en charge piétine    Nezha Hayat au parcours professionnel récompensé    Des jeunes en mal d'emploi, d'éducation et de formation    Rencontre entre le Groupe socialiste et une délégation du Parlement européen    Participons en masse à la grève nationale : La FDT dit non à la remise en cause des acquis et des droits des classes laborieuses    La Turquie intercepte 34 individus et des explosifs à la frontière syrienne    Laurent Fabius quitte le gouvernement    Star Wars gonfle le bénéfice de Disney en 2016    Echecs du PJD et cacophonie gouvernementale    La FRMF à l'heure du bilan    Pleine lucarne    Présidence Fifa: Les clubs européens souhaitent bonne chance à Infantino    Hervé Renard va signer pour 3 ans et un salaire de...    Le pétrole toujours sur la pente descendante    News    L'enfer des prisons marocaines perdure    Renforcer la participation des femmes à la prise de décisions politiques    Ceci n'est pas un polar    Trois artistes marocains décorés par la France    Lancement officiel de la Fondation Laabi pour la culture à Casablanca    Israël-Palestine: La dernière tentation d'Obama et de Kerry    Le Souverain inaugure la barge de désalinisation d'eau de mer «Oued Massa»    En perspective de la COP22 : La Coalition marocaine pour la justice climatique voit le jour    Un marocain détenu au Qatar sans jugement depuis plus de deux ans    Abdellatif Laâbi intègre la prestigieuse collection Poésie Gallimard    Lions de l'Atlas: Hervé Renard succédera à Badou Zaki Spécial    L'écriture ou la recherche d'une identité introuvable    Agadir : Création d'une école de formation du comédien    L'Espagne au SIEL un dialogue interculturel    Pétrole : la Banque mondiale vise 37$    Laurent Fabius quitte le gouvernement Valls    Un nouveau modèle de développement    Trois artistes marocains décorés par la France    Donnez la parole au Maître... d'école!    France : déchéance et état d'urgence mis au vote    Les femmes parlementaires arabes revendiquent la parité    Mauritanie: un nouveau ministre des AE après un remaniement partiel    Vers un retour de Hachim Mastour en Italie    Les ambitions de la nouvelle Fédération royale marocaine de hockey sur glace    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.





Driss Lachgar : «Un décret qu'on peut qualifier de positif»
Publié dans Albayane le 06 - 05 - 2010

Pour le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Driss Lachgar, le décret relatif à la déclaration du patrimoine constitue une avancée pour le renforcement de l'arsenal juridique.
Pour lui, La valeur ajoutée de ce décret c'est qu'il précise la durée durant laquelle doit être faite la déclaration, et mentionne également les sanctions dans le cas contraire.
Al-Bayane : Pensez-vous que le décret relatif à la déclaration du patrimoine public va renforcer l'arsenal juridique ?
Driss Lachgar : En fait, il s'agit d'un décret qu'on peut qualifier de positif car il précise les personnes physiques devant procéder à la déclaration de leur patrimoine. Notamment, les membres du gouvernement, les parlementaires, les président des communes, et des chambres professionnelles et les chefs de cabinet. La valeur ajoutée de ce décret c'est qu'il précise la durée durant laquelle doit être faite la déclaration, et contient également les sanctions dans le cas contraire. Je souligne aussi que ce décret a figuré parmi les revendications des forces démocratiques et les acteurs de la société civile…
Certains ont reproché à ce décret son ambiguïté concernant le montant minimum à partir duquel la déclaration devient obligatoire ?
Au contraire, le décret est clair concernant ce point. Les personnes concernées par cette loi doivent déclarer leurs biens et ce à partir d'une valeur de 300.000 DH. Le texte juridique énumère précisément ces biens. Il s'agit en l'occurrence des biens immobiliers, des montants de la participation dans les entreprises en plus des comptes bancaires des individus soumis à cette loi.
Mais le texte n'a nullement mis l'accent sur la nécessité de déclarer les patrimoines de fils ayant atteint l'âge de majorité ?
Effectivement, je considère que cela est tout à fait légal. Un individu majeur a une responsabilité civile et pénale. Je pense qu'il est irraisonnable qu'on interpelle un individu sur la fortune de son fils majeur, ou son frère, sinon on va se retrouver dans un Etat de l'illégalité.
Quelles sont les garanties pour s'assurer de l'application de ce décret ?
Le décret constitue en lui-même une garantie car il relève de la loi. Il énumère les sanctions en cas d'infractions. Je souligne que le dépôt des déclarations devrait se faire d'une manière préservant à toute personne ses droits de non diffusion en public. A vrai dire, seule l'application de ce texte sur le terrain va nous permettre de découvrir les problèmes entravant l'application d'un tel décret.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.