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Driss Lachgar : «Un décret qu'on peut qualifier de positif»
Publié dans Albayane le 06 - 05 - 2010

Pour le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Driss Lachgar, le décret relatif à la déclaration du patrimoine constitue une avancée pour le renforcement de l'arsenal juridique.
Pour lui, La valeur ajoutée de ce décret c'est qu'il précise la durée durant laquelle doit être faite la déclaration, et mentionne également les sanctions dans le cas contraire.
Al-Bayane : Pensez-vous que le décret relatif à la déclaration du patrimoine public va renforcer l'arsenal juridique ?
Driss Lachgar : En fait, il s'agit d'un décret qu'on peut qualifier de positif car il précise les personnes physiques devant procéder à la déclaration de leur patrimoine. Notamment, les membres du gouvernement, les parlementaires, les président des communes, et des chambres professionnelles et les chefs de cabinet. La valeur ajoutée de ce décret c'est qu'il précise la durée durant laquelle doit être faite la déclaration, et contient également les sanctions dans le cas contraire. Je souligne aussi que ce décret a figuré parmi les revendications des forces démocratiques et les acteurs de la société civile…
Certains ont reproché à ce décret son ambiguïté concernant le montant minimum à partir duquel la déclaration devient obligatoire ?
Au contraire, le décret est clair concernant ce point. Les personnes concernées par cette loi doivent déclarer leurs biens et ce à partir d'une valeur de 300.000 DH. Le texte juridique énumère précisément ces biens. Il s'agit en l'occurrence des biens immobiliers, des montants de la participation dans les entreprises en plus des comptes bancaires des individus soumis à cette loi.
Mais le texte n'a nullement mis l'accent sur la nécessité de déclarer les patrimoines de fils ayant atteint l'âge de majorité ?
Effectivement, je considère que cela est tout à fait légal. Un individu majeur a une responsabilité civile et pénale. Je pense qu'il est irraisonnable qu'on interpelle un individu sur la fortune de son fils majeur, ou son frère, sinon on va se retrouver dans un Etat de l'illégalité.
Quelles sont les garanties pour s'assurer de l'application de ce décret ?
Le décret constitue en lui-même une garantie car il relève de la loi. Il énumère les sanctions en cas d'infractions. Je souligne que le dépôt des déclarations devrait se faire d'une manière préservant à toute personne ses droits de non diffusion en public. A vrai dire, seule l'application de ce texte sur le terrain va nous permettre de découvrir les problèmes entravant l'application d'un tel décret.


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