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Condamnés à réformer !
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 23 - 03 - 2015

ALM: La nouvelle loi bancaire est entrée en vigueur. C'est pour quand alors les banques alternatives ?

Mohamed Boussaid : La nouvelle loi bancaire est entrée effectivement en vigueur le 22 janvier de cette année. Bank Al-Maghrib a déjà entamé le processus de sa mise en application. Pour la partie relative aux banques participatives, une circulaire est en cours de préparation. Elle devra énumérer tous les documents et renseignements nécessaires à l'instruction de la demande d'agrément, que ce soit pour les banques participatives ou pour les autres formes d'établissement de crédit. Une fois cette circulaire est homologuée et publiée, Bank Al-Maghrib aura normalement à se prononcer sur les demandes d'agrément dans un délai qui ne doit pas dépasser quatre mois comme le stipule la loi. Je connais l'intérêt que portent des banques marocaines et étrangères à la concrétisation de cette loi et au démarrage de cette activité qui viendrait renforcer le marché financier et bancaire et mobiliser une épargne qui échappe au système bancaire actuel.
Les finances publiques se portent plutôt bien et vous êtes bien partis pour atteindre les objectifs sur le déficit. Justement avec la baisse du prix du pétrole, est-ce que vos prévisions, en termes de croissance de déficit, seront revues ?
Grâce à la réforme réussie de la compensation, la chute du prix de pétrole depuis quelques mois profite plus au pouvoir d'achat des ménages et à la compétitivité des entreprises qu'aux finances publiques. Pour les finances publiques, je peux vous dire que l'impact est même négatif à cause du manque à gagner au niveau de la TVA à l'importation. Par contre, il est vrai qu'au niveau macroéconomique, si le prix du pétrole reste aussi bas, le pays devrait gagner 0,2 ou 0,3 point de croissance supplémentaire et verrait le déficit de sa balance de paiement s'alléger. Toutefois, l'augmentation substantielle du dollar ne permet pas de bénéficier pleinement des effets positifs de cette baisse. C'est ce qui s'est produit, par exemple, dernièrement avec la légère hausse des prix à la pompe, qui a été incomprise par les automobilistes marocains.
Peut-on parler d'un revers de la médaille avec la baisse des prix du baril sur la demande notamment, ainsi que le soutien des pays du Golfe ?
Le partenariat que nous avons avec les pays du CCG est d'ordre stratégique. Il ne peut être remis en cause par des facteurs conjoncturels comme la baisse des prix du pétrole. Tous les engagements pris par nos pays frères dans le cadre de ce partenariat stratégique qui s'étale sur 5 ans seront bien sûr maintenus. Le Maroc a même commencé à intensifier ce partenariat en encourageant les investissements privés en provenance de ces pays dans de grands projets lancés au Maroc sous l'impulsion de Sa Majesté le Roi, que Dieu l'assiste, à l'image de ce qui a été réalisé dans le cadre de la société «Wessal Capital», au niveau de la marina de Casablanca et de Bouregreg. La dernière visite du Prince héritier d'Abou Dhabi et les accords signés en marge de cette visite, notamment dans le secteur immobilier et touristique, pour la reconversion du port Tanger-Ville ou encore l'aménagement de la Vallée du Bouregreg sont des signaux supplémentaires quant à l'attractivité de notre pays en matière d'investissement étranger, et un nouveau jalon dans la coopération très solide avec ce pays et ceux de la CCG.
Pourquoi le Maroc a-t-il renouvelé la ligne de précaution et de liquidité auprès du Fonds monétaire international ?
La ligne de précaution et de liquidité, comme son nom l'indique, n'est pas un prêt mais une sorte de police d'assurance que seuls les pays aux fondamentaux économiques solides peuvent contracter auprès du Fonds monétaire international. .../....
..../....Le Maroc a bénéficié, en août 2012, d'une première ligne pour deux ans avec un montant de 6,2 milliards de dollars qu'il n'a pas utilisé. Au vu des incertitudes qui continuent à peser sur l'environnement international, nous avons jugé opportun de renouveler la LPL avec un montant de 5 milliards de dollars pour une nouvelle période de deux années qui devrait courir jusqu'à août 2016. Ce renouvellement, ainsi que les appréciations positives faites par le Fonds monétaire international sur notre économie et les réformes entreprises, confortent la confiance de cette institution dans notre pays. Une confiance partagée par toutes les institutions financières internationales et les agences de notation.
Les charges de la compensation ont baissé en 2014. Comment allez-vous concrètement réorienter les économies dans la Caisse de compensation ?
Il faut rappeler que l'année 2014 a été caractérisée par la poursuite du processus de réforme de la compensation à travers, d'une part, la décompensation, depuis janvier 2014, de l'essence et du fuel n°2 et, d'autre part, la réduction progressive de la subvention unitaire destinée au gasoil. En juin 2014, il a été procédé au retrait de la subvention du fuel industriel destiné à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable et ce, dans le cadre du contrat-programme conclu avec cet établissement. Grâce à ces mesures, la charge annuelle de la compensation a reculé de nouveau pour se limiter à l'équivalent de 3,6% du PIB en 2014, soit une baisse de 1,2% du PIB par rapport à 2013 et de 3% par rapport à 2012. Une part de ces économies a été utilisée pour alléger notre déficit budgétaire, et une autre a servi au renforcement des investissements publics dans les programmes sociaux et les projets des secteurs productifs. Cette année, le gouvernement a mis fin en janvier à la compensation du prix du gasoil tout en concluant avec les opérateurs du secteur un accord d'homologation des prix qui devrait déboucher avant la fin d'année sur une libéralisation totale. Il faut rappeler aussi que parallèlement à ce processus de réforme, des mesures d'accompagnement importantes sont mises en place pour préserver le pouvoir d'achat des citoyens et la compétitivité de nos entreprises. L'une des actions phares consiste à opérationnaliser l'aide directe aux veuves démunies ayant des enfants mineurs à charge pour assurer leur scolarité.
Est-il vrai que ce programme rencontre des difficultés ?
Le soutien aux femmes veuves a été introduit au niveau de la loi de Finances 2014. Les conditions et les critères d'éligibilité pour bénéficier de ces aides ont été fixés par un décret publié le 4 décembre 2014. Ce décret a fixé le montant de l'aide mensuelle à 350 DH par enfant avec un plafond de 1.050 DH par mois pour une famille. Je peux vous assurer aujourd'hui que la mise en vigueur opérationnelle de cette aide directe est en bonne voie. Le 25 février dernier, nous avons signé une convention avec la CDG pour confier la gestion de l'aide à la CNRA. Nous avons également envoyé une circulaire conjointe avec le ministère de l'intérieur, à Messieurs les walis et gouverneurs sur les procédures à suivre par rapport aux demandes et dossiers d'aides. Cette initiative pour laquelle le ministère de l'économie et des finances a déployé des efforts importants pour sa concrétisation, est un acquis social dans le cadre du ciblage des populations fragiles et un élément de lutte contre la déperdition scolaire.
Il y a eu les Assises de la fiscalité puis le démarrage d'une réforme. Etes-vous satisfaits de l'état d'avancement des choses sur le plan fiscal ?
Conformément aux recommandations des Assises, plusieurs mesures ont été introduites en 2014. Elles ont porté sur 3 grands volets: premièrement, des dispositions pour favoriser la concurrence loyale et l'équité fiscale, comme le régime fiscal pour l'auto-entrepreneur et l'imposition progressive des revenus agricoles. Deuxièmement, des dispositions qui agissent directement sur la compétitivité des entreprises, comme la suppression de la règle du décalage et le remboursement du crédit TVA.
Et enfin, des dispositions pour améliorer la relation entre l'administration et les contribuables, à travers l'institution de télé-procédures, l'encadrement des opérations de contrôle fiscal ou de redressement. Une des recommandations phares des Assises portait sur le butoir qui s'est accumulé depuis des décennies et qui n'a jamais été réglé. En 2014 et pour la première fois, l'Etat a décidé de le rembourser progressivement. Nous avons commencé d'abord par le segment des PME qui avaient un butoir de moins 20 MDH. Il y a quelques jours, un décret a été adopté pour clore définitivement cette question. Une visibilité a été donnée à toutes les entreprises privées, en vue de rembourser le butoir TVA sur une période de 3 ans. Ceci devrait représenter un coût global de l'ordre de 7 milliards DH.
Peut-on dire que la demande intérieure marocaine a su prendre la relève face à la crise ? Sur quels secteurs devons-nous miser pour rééquilibrer notre situation économique ?
Il est vrai que l'un des facteurs principaux de résilience de notre économie face aux chocs externes que nous subissons depuis 2008 a été la dynamique exceptionnelle de notre demande domestique avec ses deux composantes, l'investissement et la consommation des ménages. Le taux d'investissement au Maroc a été l'un des plus élevés au monde avec une moyenne de 31,1% depuis 2008 et une contribution à la croissance économique de 0,9 point par an en moyenne. Quant à la contribution de la consommation finale, qui représente plus de 58% du PIB, elle est de 3,6 points en moyenne depuis 2008. La dynamique que connaît la demande domestique n'est pas le fruit du hasard. Elle est le résultat d'une politique volontariste de l'Etat pour soutenir aussi bien le pouvoir d'achat des ménages (revalorisations salariales, réduction de l'IR, maîtrise du niveau des prix à la consommation,…) que la capacité d'investissement de nos entreprises (baisse IS, dépenses fiscales, conditions de financement bancaire,…).
Toutefois, depuis quelques années, cette politique de soutien à la demande a commencé à peser sérieusement sur nos équilibres budgétaire et extérieur. Continuer donc à reposer notre modèle de croissance économique quasi exclusivement sur la dynamique de la demande domestique est devenu insoutenable.
Pour faire face à cette grande faiblesse, le gouvernement a initié un renforcement du modèle de croissance en misant sur la promotion d'une offre marocaine compétitive, aussi bien sur le plan interne qu'au niveau des marchés internationaux. Cette politique dite de l'offre est structurée autour de deux grands axes : une nouvelle stratégie d'industrialisation avec une implication volontariste de l'Etat, et un package de mesures pour stimuler l'investissement privé productif et l'entrepreneuriat. Parallèlement à cela, le gouvernement poursuit toujours la politique de soutien à la demande mais en ciblant davantage les segments sociaux et territoriaux les plus fragiles ou les moins intégrés. Ainsi, notre «modèle de croissance» reposera désormais sur deux piliers forts: une politique de l'offre volontariste pour accélérer la valorisation de nos richesses matérielles et immatérielles, et une politique de la demande ciblée et efficace pour que cette valorisation puisse profiter à toutes les régions et tous les citoyens. Je pense que cette nouvelle réorientation économique est pleinement consacrée au niveau de la loi de Finances 2015 qui représente un véritable point d'inflexion dans l'évolution de notre «modèle de croissance». Je suis convaincu que cette nouvelle orientation est la seule voie pour libérer une croissance plus forte et plus inclusive et pour lutter contre le chômage de nos jeunes.
Quelle appréciation faites-vous de la conjoncture économique actuelle ?
La situation économique et financière s'améliore. Les premiers indicateurs conjoncturels montrent que cette année démarre sous de bons auspices. Il y a bien sûr des facteurs endogènes qui sont favorables. Des réformes et initiatives réussies comme celle de la compensation ou la mesure d'amnistie fiscale, le redressement progressif des équilibres macroéconomiques, les stratégies sectorielles qui commencent à donner leurs fruits,… Il y a aussi des facteurs exogènes qui nous sont favorables cette année. Une campagne agricole qui s'annonce bonne, le cours du baril qui se maintient à des niveaux très bas, une reprise économique chez nos partenaires européens…
Dans un contexte aussi favorable, même s'il est entouré d'incertitudes, nous devons impérativement accélérer la cadence des réformes pour consolider notre modèle de croissance et inscrire notre pays définitivement sur la voie de l'émergence économique. Les efforts doivent donc être maintenus et la mobilisation doit continuer en orientant les efforts de tous, gouvernement, entrepreneurs, société civile et partenaires sociaux, vers les priorités, à savoir le développement de notre économie et l'amélioration des conditions de vie de nos concitoyens.
Non-discrimination et équité fiscale
Pour le Conseil de gouvernement, il y a du nouveau ?
Le dernier Conseil a connu un débat très riche autour d'un projet extrêmement important qui découle de la Constitution, à savoir la création d'une Instance pour la parité contre la discrimination. Il s'agit du projet de loi n°79-14 relatif à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Aujourd'hui les avancées que connaît notre pays quant à l'intégration de la femme dans la société et la reconnaissance des efforts qu'elle fournit sont consacrées par ce projet adopté qui vient pour concrétiser et saluer les sacrifices de la femme marocaine. L'instance aura pour mission de veiller au respect des droits et libertés relevant de son champ d'intervention et de prendre des initiatives visant à promouvoir l'égalité, la parité et la non-discrimination.
Quelle sera la prochaine étape ?
L'année 2015 sera marquée par la poursuite de la mise en œuvre des autres recommandations des Assises fiscales avec la même démarche participative et selon leur priorité et leur impact budgétaire, notamment à travers la poursuite de la rationalisation des dépenses fiscales, la lutte contre la fraude fiscale et la maîtrise du secteur informel, la poursuite de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée et la réforme des commissions de recours fiscal (commission nationale et commissions régionales). Notre objectif est de renforcer l'équité fiscale et la relation de confiance entre l'administration fiscale et le contribuable. Je crois que le nouveau référentiel des prix de l'immobilier préside de cette même démarche.


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