ONU : Le Maroc préside une réunion de haut niveau sur la lutte contre le terrorisme    Un investissement de 37 MDH pour un nouveau centre médical à Tanger    Arrestation de plusieurs personnes qui guettent le passage du cortège royal dans plusieurs villes du Royaume    « Ma thèse en 180 secondes » : Chaimae Samtal remporte le Prix du public    2,26 MMDH de chiffre d'affaires pour Saham Assurance    Programme Tanger Métropole: SM le Roi lance le programme de mise à niveau du quartier Tanja El Balia    Arrestation à Rabat d'un individu recherché au niveau national pour trafic de drogue    Parafiscalité : Le patronat veut élargir la déductibilité    Vidéo: Renault Trezor, une jolie trouvaille    Brahim Zniber n'est plus    Les MRE ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc doivent déclarer leurs avoirs avant le 19 octobre 2016    Le PPS s'excuse après avoir utilisé une chanson de Lamjarred pour sa campagne    Sa Majesté aide le Burkina Faso touché par des inondations    Pétrole: L'OPEP trouve un compromis    Ségolène Royal souligne l'urgence de la ratification par l'UE et ses Etats membres de l'accord de Paris    Le Real cible Aubameyang    Le Barça se projette en 2017    Le président du Bundesrat salue le niveau de la coopération maroco-allemande en matière de gestion de la migration illégale    Une délégation de l'APCE observera les élections législatives dans le royaume    Une circulaire pour les personnes âgée et celles en situation de handicap    Code de la presse : Une solution du «moindre mal» selon la FMEJ    Enseignement supérieur : L'agence d'évaluation élargit ses missions    Visite de Merkel au Maroc en 2017    Et la culture dans tout ça?    Le nouveau-né kidnappé à l'Hôpital Harouchi retrouve sa famille    Mustapha Ramid réformé sans avoir rien réformé    L'Atlético trop fort pour le Bayern, le Celtic tient City en échec    Mais qui va enfin dompter les Trois Lions ?    L'OCS et le DHJ prennent option pour le carré final    La HACA relance les opérateurs médias    Transformation digitale Une opportunité pour les économies africaines    Total Maroc améliore ses marges et ses résultats à fin juin    Nicolas Sarkozy rattrapé par son passé en pleine course à la primaire    News    Les nausées matinales liées à un risque moindre de fausse couche    Insolite : Victime du shopping    Les MCV constituent la première cause de morbidité et de mortalité dans le monde    Le Congrès s'oppose à Obama sur une loi visant l'Arabie saoudite    Le 3ème Forum de la femme créatrice à Guercif    Reda Allali : Nous vivons dans un délire collectif permanent    Le Maroc élu membre du Comité exécutif de la Fédération internationale des acteurs    Le Maroc invité d'honneur du salon du livre du Caire    DROIT AU BUT: La bonne gouvernance du mouvement paralympique marocain    Coupe du Trône/Quarts de finale «aller» : MAS–FAR: 0-1 : Des Fassis orphelins, des FAR pétaradants...    Le Morocco Royal Tour lance sa 7ème édition    Orchestre philharmonique du Maroc : Nouvelle série de concerts «Les religions à l'unisson» à Paris    Le tourbillon Norman s'abbat sur Casablanca    Quand Hicham Berrada interpelle les sens...    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.





Jamal Aghmani, ministre de l'Emploi : «Les syndicats ont toujours été subventionnés»
Publié dans Challenge le 08 - 12 - 2007

Interpellé sur le bien-fondé de cette subvention, Jamal Aghmani a préféré reproduire les textes de loi. Pour une raison d'éthique, nous reproduisons l'intégralité des réponses du ministre, même si elles n'apportent aucun éclairage.
Challenge Hebdo : 15 millions de DH seront accordés aux syndicats, comme prévu dans le projet de loi de Finances 2008. Dans quelles conditions cela a-t-il été décidé? A quel niveau votre ministère est-il intervenu? Ce montant est-il suffisant pour subventionner les centrales?
Jamal Aghmani : le montant de 15 millions de DH a été octroyé aux organisations syndicales pour le financement de la campagne électorale à l'occasion des élections du renouvellement du tiers de la 2ème chambre. De même, 15.000.000 DH seront accordés aux syndicats au titre de l'exercice 2008. Depuis 2000, il y a inscription annuelle d'un montant de 1.000.000 de DH dans le budget du ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle. Ce montant est réparti annuellement selon les syndicats en fonction des résultats des élections professionnelles.
C.H : l'octroi de cette subvention est conditionné par le respect de l'article 424 et suivants du code du travail. Le critère de représentativité est exigé pour bénéficier d'une partie de la manne. Comment cela se traduit-il sur le terrain?
J.A : il convient de rappeler d'abord que dans le cadre du dialogue social, l'Accord du 19 moharrem 1421 (23 avril 2000) prévoit l'affectation d'un montant d'un million de DH aux organisations syndicales les plus représentatives pour le financement de la formation syndicale.
Le code du travail prévoit dans son article 424 le financement des syndicats. Cet article dispose que «les unions des syndicats professionnels ou toute autre organisation similaire quelle que soit sa dénomination peuvent recevoir des subventions de l'Etat en nature ou sous forme de contribution financière pour couvrir tout ou partie des frais de loyer de leurs sièges, des salaires de certains cadres ou du personnel détaché auprès d'elles, des activités relatives à l'éducation ouvrière organisées au profit de leurs adhérents ».
Cet article ajoute que «ces subventions doivent être consacrées aux objectifs pour lesquels elles ont été allouées». Quant aux critères établis pour l'octroi des subventions de l'Etat aux unions des syndicats ou à toute organisation similaire, ils sont établis par le décret n° 2-04-467 du 29/12/2004. Ces critères sont ceux institués pour la détermination de la représentativité syndicale. Il s'agit d'une part du «nombre de sièges des délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé», et d'autre part de «la capacité contractuelle de l'organisation syndicale». Il faut ajouter à ces deux critères un autre relatif à « la contribution de l'organisation syndicale aux programmes de lutte contre l'analphabétisme et la formation continue ».
L'article 425 établit les critères de la représentativité syndicale. Ainsi, l'organisation la plus représentative est «celle qui obtient» au moins 6 % du nombre total des délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé.
Deux autres critères sont prévus par le même article. Il s'agit de «l'indépendance effective du syndicat», et de «la capacité contractuelle du syndicat». En application du critère électoral précité, quatre organisations syndicales les plus représentatives bénéficient des subventions. Il s'agit de la CDT, de l'UMT, de l'UGTM et de la FDT. Les montants sont alloués de manière proportionnelle au nombre de sièges obtenus par les syndicats les plus représentatifs.
Les syndicats - à l'instar des partis politiques - bénéficient de subventions à l'occasion de l'organisation de l'élection de leurs représentants au sein de la chambre des conseillers. Lors des dernières élections (renouvellement du tiers de la 2ème chambre), un montant de 15.000.000 de DH a été accordé aux syndicats.
Ils peuvent également bénéficier de l'expertise technique et de la formation dans le cadre de projets de coopération internationale directe ou dans des projets initiés par les pouvoirs publics.
C.H : : qu'en est-il des décrets d'application délimitant le contrôle de l'utilisation des subventions ?
J.A : l'article 425 renvoie à la fixation des critères de l'attribution des subventions aux organisations syndicales. Cette question a fait l'objet du décret n° 5-04-64 du 29/12/2004.
Un contrôle financier spécial -dérogeant au contrôle financier classique de l'Etat- a été créé. Il est confié à une commission présidée par le président de la chambre sociale et comprend des représentants des ministères chargés du travail, des finances et de l'intérieur.
Le ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle est en train de mettre en place cette commission en coordination avec les ministères concernés.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.