Le projet de loi 85-12 portant statut de la CNRA a été adopté à l'unanimité par la 1re chambre. Le nouveau cadre de la Caisse nationale de retraites et d'assurance renforce les dispositions relatives à la gouvernance et procède à l'élargissent des attributions du comité de direction de la caisse «en établissant l'obligation d'avoir son avis favorable sur les questions liées à la gestion de la caisse, ce qui permettra à cette institution de jouer son rôle économique et social», indique la version finale de la loi. Parmi les mesures phares destinées à assurer plus de transparence dans les comptes de la caisse figurent l'application des règles du code de commerce ainsi que l'obligation de constituer des réserves techniques suffisantes pour honorer ses engagements.