La couverture territoriale des juridictions sera remodelée en fonction des nouvelles exigences du nouveau découpage régional. Mustapha Ramid a assuré devant les Conseillers que son département était prêt pour la mise en place de sections ayant les attributions des tribunaux administratifs au sein des zones non encore dotées de juridictions spécialisées dans le contentieux de l'Etat. Par rapport aux cours d'appels, le ministre de la Justice a annoncé que plusieurs critères seront appliqués pour la création de tribunaux de second degré.