C'est une nouvelle loi qui changera les conditions des interrogatoires et de la détention d'une manière substantielle. La mouture actuelle étudiée en début de semaine par la commission des droits de l'Homme introduit plusieurs changements à la procédure pénale. D'abord, les brigades nationales et régionales relevant de la police judiciaire seront crées par une décision conjointe du ministre de la Justice et celui de l'Intérieur, qui demeure l'autorité de tutelle. Les brigades nationales seront placées sous la supervision du parquet, qui a la possibilité de mettre en place des équipes conjointes pour la bonne marche de la phase de l'introduction des affaires. Le nouveaux amendements proposés au vote de la commission présidée par Mustapha Ramid limitent le cadre territorial de l'intervention des officiers de la police judiciaire, avec des dérogations qui sont bien précises. Chaque procureur procédera à la notation annuelle des officiers inscrits dans son ressort judiciaire, alors que ceux des cours d'appel vont noter les officiers de la brigade nationale ou régionale. Le respect des règles de la garde à vue et de ses délais a été également rangé parmi les missions du parquet, notamment «l'humanisation des conditions de la détention», tel que stipulé par l'article 45 de la mouture proposée au vote. Des visites inopinées aux centres de détention provisoire ont été instaurées «au mois une fois par mois», précise le nouveau texte. Les cas de flagrant délit auront pour leur part un traitement moins clément, essentiellement dans les cas où «le suspect a avoué son crime et qu'il constitue une menace pour l'ordre public». Dans les autres cas, la nouvelle procédure tente de donner à chaque accusé mis sous garde à vue des droits basiques, comme la possibilité de contacter ses proches et d'avoir une assistance judiciaire en désignant un avocat. Les motifs de l'accusation doivent aussi être connus par le présumé. Le nouveau projet prévoit pourtant des cas où le parquet peut ajourner l'intervention d'un avocat et cela concerne les atteintes à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. «La durée de la rencontre entre l'accusé et son avocat est de 30 minutes et ce sont les officiers de la police judiciaire qui veillent au respect de son secret», insiste l'article 108 de la nouvelle législation, qui transcrit plusieurs articles prévus par la nouvelle Constitution. Le recours aux experts externes fait partie des nouvelles mesures projetées, alors que la durée maximale de la garde à vue est de 4 jours, renouvelables par un écrit du parquet. Il faut enfin noter que le texte examiné pour la première fois en commission, devrait être voté lors de la session ordinaire d'octobre. Un quasi consensus existe entres les députés sur l'urgence de son adoption, que ce soit pour le volet du fonctionnement des appareils sécuritaires et de la justice, ou de celui de l'éradication des détentions abusives.
