Le projet de loi sur les dispositifs médicaux sera la priorité des membres de la commission des secteurs sociaux, qui devrait rendre son rapport avant la fin de ce mois d'octobre. La législation projetée par le département d'El Ouardi fait partie aussi des chantiers programmés par le ministère de la Santé, dans son budget sectoriel pour l'année budgétaire 2013. Le projet de loi a été déposé le 17 décembre dernier au Parlement, afin qu'il soit en tête de l'ordre du jour de la rentrée, explique un membre de la commission des secteurs sociaux, qui ajoute que «le secteur de la santé aura la priorité, avec une autre loi sur les centres de santé qui devra aussi être validée». Les membres de la commission parlementaire auront la lourde tâche de valider point par point les nouvelles règles relatives aux dispositifs médicaux. «La révision des modalités de la commande publique a été décidée, afin d'assurer une couverture territoriale de soins qui réponde aux orientations du plan d'action du ministère», alors que le projet de décret d'application des nouvelles mesures a été déposé au SGG et détermine les documents constituant les dossiers devant accompagner la demande d'enregistrement et d'agrément, pour l'évaluation de la performance des réactifs. La composition de la nouvelle commission consultative des réactifs, ainsi que les modalités de son fonctionnement, seront aussi scrutés à la loupe durant cette reprise parlementaire, avec la mise à jour attendue des cahiers des charges des fournisseurs en médicaments, qui sera entamée. Vocation régionale D'après les estimations du département de tutelle, la nouvelle loi permettra l'amélioration du processus de commande publique des médicaments, en économisant 150 millions de dirhams dans le segment très coûteux des vaccins. Les prochaines étapes envisagées pour la mise à jour des cahiers des charges des co-contractants du ministère veulent éviter le manque à gagner de l'Etat, à cause de la non transparence des marchés. Les nouvelles mesures préconisées vont s'attaquer aussi à la composition des comités des médicaments, que ce soit au niveau de l'approvisionnement ou à celui des régions et provinces. Plusieurs nouvelles exigences sont prévues par le département de tutelle, afin de concrétiser la vocation régionale de l'achat des médicaments. Aucune date n'a été par contre donnée par le département de tutelle sur le début d'application de ces mesures, qui restent conditionnées par les délais de vote de la loi projetée avant la fin de cette année 2012. Sur le même volet, le département de la santé veut, parallèlement à l'adoption des nouvelles mesures, amorcer son programme destiné à compenser la faiblesse de l'offre sanitaire, par l'activation des solutions alternatives qui ont été décidées. Plus de 7 mois après le démarrage du RAMED, l'Etat trouve encore des difficultés à rendre plus efficientes les unités d'urgence mobile, tout comme la couverture territoriale équilibrée des soins, répondant aux orientations du plan d'action du ministère.
