803 femmes. C'est le nombre de bénéficiaires du Fonds de solidarité familiale. Ce chiffre a été révélé par le ministre de la Justice et des Libertés individuelles Mustapha Ramid, lors d'une rencontre organisée par le Département de la justice à Rabat. Concrètement, quel est le but de ce fonds ? Il s'agit d'un programme qui a été mis en place en 2012 et dont l'objectif est de verser une pension alimentaire aux mères divorcées et les enfants mineurs à la place de l'époux défaillant. Le projet de loi 41-10 de la loi des finances de 2010 qui comporte 14 articles, définit les modalités d'acquisition de cette aide. L'article 2 de ladite loi stipule que « les personnes bénéficient des avances du Fonds, lorsque l'exécution de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire a été retardée ou empêchée, pour cause d'insolvabilité ou d'absence du débiteur ou s'il est introuvable et lorsque l'indigence de la mère est dûment constatée : la mère démunie divorcée et les enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution des liens du mariage ». Le demandeur de l'aide – la mère ou les enfants – doit apporter des preuves attestant du non versement de la pension par le mari et qu'il est dans le besoin. C'est en quelque sorte une sorte d'avance , car comme le stipule l'article 4, le fond contraint l'époux défaillant à payer les sommes distribuées « conformément aux textes en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques ». 160 millions de dirhams débloqués Les bénéficiaires auront droit à 350 dirhams par enfant avec un plafond fixé à 1 050 dirhams par famille. La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). En tant qu'ordonnateur, le Ministère de la justice contrôlera la validité des demandes déposées via le Tribunal de première instance. Durant cette rencontre, Mustapha Ramid a indiqué qu'en cas de retard ou de problèmes enregistrés dans l'exécution de la décision de la justice concernant le montant de la pension, les bénéficiaires peuvent présenter une demande pour récupérer l'aide. Selon Bassima Hakkaoui, ministre de la Solidarité, «La somme de 350 dhs allouée par le Fonds pour chaque personne ainsi que la somme de plus 1 000 dhs pour l'ensemble d'une famille est sans doute insuffisante. Mais il s'agit d'une aide qui vient s'ajouter aux autres présentées par les autres fonds tels que le Fonds de soutien de la cohésion sociale, le Fonds de développement rural et des zones montagneuses en milieu rural ». Elle suggère ainsi un suivi des retombées sociales de ce nouveau fond auprès des bénéficiaires en mettant en place des campagnes de sensibilisation et des structures de d'accueil et d'orientation pour permettre aux femmes d'avoir facilement accès à la justice. Nizar Barakat, ministre de l'Economie et de Finances a révélé que 160 millions de dirhams ont été consacrés au fond dans le cadre de la loi de finances 2012. Une commission composée de représentants du ministère de la Justice et des libertés, du département de l'Economie et des finances ainsi que de la Caisse de dépôts et de gestion de suivi des dossiers des candidats sera prochainement mise sur pied, selonAnas Alami, DG de la CDG.
