Sous la présidence du Premier ministre

Signature d'un accord entre le gouvernement et les syndicats portant amélioration de la situation du personnel du secteur de la santé

• Création de la Fondation Hassan II pour la promotion des oeuvres sociales au profit du personnel du secteur public de la santé
• Création d'une prime de rentabilité
• Augmentation de la valeur de l'indemnité sur la garde et de l'indemnité sur l'astreinte
• Revalorisation de l'indemnité des risques octroyée aux infirmiers, aux agents et aux administrateurs
• Détermination des zones et des établissements bénéficiant de l'indemnité pour le travail dans les zones éloignées dans le monde rural
• Révision à la hausse des indemnités de spécialisation à compter du 1er juillet 2011, avec une augmentation allant de 900 à 1.800 DH selon les degrés
• Règlement définitif de la situation des infirmiers lauréats des écoles de formation promotions 92, 93,94 et 95 v Revalorisation des indemnités à hauteur de 600 DH pour les médecins internes et de 500 DH pour les médecins résidents non contractuels
• Création d'un système spécial de couverture médicale pour les médecins internes et résidents
Le gouvernement et quatre centrales syndicales ont signé, mardi à Rabat, un accord d'un montant de 672 Millions de DH (MDH) relatif à l'amélioration des conditions du personnel du secteur de la santé.
Cet accord, dont la cérémonie de signature a été présidée par le Premier ministre M. Abbas El Fassi, a été signé, côté gouvernement par la ministre de la Santé, Mme Yasmina Baddou, le ministre de l'Economie et des Finances, M. Salaheddine Mezouar, le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, M. Mohamed Saâd Alami, et côté syndicats, par la Confédération démocratique du Travail (CDT), la Fédération démocratique du Travail (FDT), l'Union générale des Travailleurs du Maroc (UGTM) et l'Union nationale du Travail au Maroc (UNTM).
En vertu de cet accord, sera créée la Fondation Hassan II pour la promotion des oeuvres sociales au profit du personnel du secteur public de la santé.
Cet établissement vise à permettre à tous les fonctionnaires du secteur de la santé d'accéder aux prestations sociales de base, notamment en ce qui concerne l'acquisition de logement, la couverture médicale supplémentaire et le transport.
Les prestations de la fondation bénéficieront à tous les fonctionnaires et retraités du ministère de la santé, aux employés des établissements publics soumis à sa tutelle, ainsi qu'à leurs épouses et enfants. En vue de permettre à cet établissement d'entamer la fourniture de ses prestations, il a été convenu l'affectation, au titre de l'année 2012, d'un premier montant de 50 millions DH, qui sera revalorisé annuellement sur la base des activités et du plan d'action de l'établissement pour le financement des projets proposés.
L'accord prévoit également la création d'une prime de rentabilité afin d'encourager les fonctionnaires oeuvrant dans les établissements de santé relevant du ministère à adhérer aux chantiers de réformes du système de santé et de développement de ce secteur, tout en les incitant à améliorer leur rendement et la qualité des prestations offertes par les différents établissements de santé.
A cet égard, une enveloppe budgétaire de près de 40 millions DH sera mobilisée, au titre de l'année 2012, pour récompenser leur rendement et leur persévérance dans l'exercice des missions qui leur incombent, au titre de l'année 2011.
Cette enveloppe budgétaire sera revue à la hausse progressivement pour atteindre en 2015 la somme de 250 millions DH.
L'attribution de cette prime prendra en compte le rendement de l'établissement de santé, lieu d'affectation, et le facteur de l'éloignement de la région où se trouve l'établissement. Une commission mixte entre le ministère et les syndicats sera mise en place pour déterminer les critères et la manière d'octroi de la prime.
S'agissant de la garde et de l'astreinte, l'accord stipule le versement du reliquat restant, la modification du décret et de la décision relatifs à la garde et à l'astreinte, notamment l'augmentation à hauteur de 50 pc de la valeur actuelle de l'indemnité sur la garde et de l'indemnité sur l'astreinte, une valeur qui sera révisée chaque année en accord avec les syndicats du secteur, outre la création de nouvelles spécialités.
Il a été également convenu de la généralisation des indemnités pour la garde et l'astreinte au profit des médecins résidents et des professeurs chercheurs, l'affectation d'une enveloppe budgétaire de près de 30 millions DH pour permettre à certains fonctionnaires et agents qui assurent la permanence, aux côtés des cadres médicaux et paramédicaux, de bénéficier des dispositions du décret relatif à la garde et à l'astreinte.
Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2011.
S'agissant des risques professionnels, il a été convenu de la revalorisation de l'indemnité actuelle des risques octroyée aux infirmiers, aux agents et aux administrateurs à partir du 1er juillet 2011, avec une augmentation de 400 dh au profit des infirmiers, de 150 dh pour les échelles 5, de 200 DH pour les échelles entre 6 et 9 et de 250 dh pour les échelles 10 et plus.
Dans le cadre d'encouragement de certains responsables d'établissements de santé, il a été procédé au versement de l'indemnité pour la responsabilité pour les directeurs d'hôpitaux, à la création de règlement intérieur pour hôpitaux et à la publication de la décision relative à ce règlement au bulletin officiel en date de 07 mars 2011.
Il a été également convenu de l'activation de l'opération d'attribution de l'indemnité pour la responsabilité au profit des responsables mentionnés dans le décret publié en date du 13 avril 2007 relatif à l'organisation hospitalière, et dans la décision de la ministre de la santé publiée le 6 juillet 2010 relatif au règlement intérieur des hôpitaux, outre l'encouragement du médecin principal et de l'infirmier principal oeuvrant dans les centres de santé et les dispensaires ruraux, en leur accordant une indemnité mensuelle nette pour la responsabilité fixée respectivement à 500 DH et à 300 DH, à partir du 1er janvier 2012.
Il a été stipulé aussi d'inciter le personnel des unités de santé mobiles dans le cadre des plans du ministère de la santé, en leur versant des indemnités pour les travaux qu'ils accomplissent effectivement, d'encourager le personnel de santé participant à la couverture médicale des manifestations, à l'instar de ce qui est en vigueur dans d'autres secteurs, conformément à des mesures qui seront établies par la commission mixte entre le ministère et les syndicats.
L'accord a également déterminé les zones et les établissements bénéficiant de l'indemnité pour le travail dans les zones éloignées dans le monde rural, l'actualisation annuelle de la note de mouvement de mutation en commun accord avec les syndicats, l'examen, en coordination avec le ministère de modernisation des secteurs publics, la possibilité d'annuler l'épreuve orale pour les catégories concernées, la généralisation de la formation continue au profit de toutes les catégories des fonctionnaires du ministère de la santé avec l'intégration dans les programmes de formation continue, la formation syndicale et juridique, et la mise en place d'une stratégie de prévention et de sécurité professionnelle.
Concernant les revendications de certaines catégories, l'accord prévoit qu'en 2012, il sera procédé, pour l'ordre des médecins, au changement de la grille indiciaire qui débutera au recrutement par l'indice 509 au lieu de 336, tout en gardant les mêmes indemnités octroyées actuellement.
Les centrales syndicales ont accepté que ces indemnités ne soient revues que dans le cadre d'une révision générale des salaires qui sera effectuée par le gouvernement, et qui prendra en compte la nouvelle grille salariale, le nombre des années d'études et la nature des missions dévolues à cette catégorie.
De nouveaux échelons seront créés en rapport avec l'augmentation de l'âge légale de la retraite, et les indemnités de spécialisation seront revues à la hausse à compter du 1er juillet 2011, avec une augmentation allant de 900 à 1.800 DH selon les degrés.
Concernant les infirmiers, il a été décidé de régler définitivement la situation des infirmiers lauréats des écoles de formation promotions 92, 93,94 et 95, en leur accordant notamment une ancienneté supplémentaire de deux ans et en appliquant l'équivalence de leurs diplômes avec la licence, correspondant à l'échelle 10, en coordination avec le département de l'enseignement supérieur.
Dans ce sens, il sera procédé à l'ouverture d'un parcours de formation LMD pour la formation des infirmiers. Une commission conjointe entre les ministères de la Santé et de l'Enseignement supérieur sera créée à cet effet.
Par ailleurs, la discussion va se poursuivre pour la révision des textes juridiques régissant la profession d'infirmier, ainsi que pour la création d'une instance nationale des infirmiers.
En ce qui concerne les détenteurs du doctorat, y compris ceux travaillant comme auxiliaires médicaux, le communiqué a relevé que leur situation sera examinée dans un cadre transversal, vu que plusieurs départements ministériels sont concernés par ce dossier.
Pour ce qui est des médecins résidents et internes, il a été convenu d'intégrer immédiatement les médecins résidents comme médecins de premier grade en deux temps, à partir de la 2ème année de résidanat en 2012 et à partir de la 1ère année de résidanat en 2013.
En plus, cette catégorie bénéficiera d'une indemnité de garde qui sera révisée annuellement en concertation avec les syndicats du secteur.
De même, il a été convenu d'une revalorisation de ces indemnités à hauteur de 600 DH pour les médecins internes, et de 500 DH pour les médecins résidents non contractuels, outre la création d'un système spécial de couverture médicale pour les médecins internes et résidents, dont les frais annuels d'adhésion seront pris en charge par le ministère.
D'autre part, le système des concours et d'évaluation pour les médecins internes et résidents fera l'objet de discussions en coordination entre les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et les autres parties concernées.
Plusieurs mesures ont été également décidées en matière d'ancienneté en faveur des médecins résidents et des médecins résidents non contractuels et pour la titularisation dès la date de nomination au sein du ministère, en plus de la révision du système de résidanat, des statuts des CHU et du système des retraites pour le secteur.
Cet accord a aussi prévu un mécanisme de suivi pour sa mise en oeuvre, avec un engagement mutuel de la part du ministère et des syndicats pour poursuivre le dialogue sérieux et constructif en faveur des fonctionnaires du secteur.