29 Novembre 2013 A l'Attention de, Monsieur le Secrétaire Général-Fédération Internationale de Football Association FIFA.Strasse 20 PO Box 8044 Zurich Objet: Décision du Comité d'Urgence de la FIFA du 15 novembre 2013 Monsieur le Secrétaire Général, Tout d'abord, nous tenons à vous remercier vivement pour l'accueil réservé à la délégation marocaine composée des représentants de la FRMF et du Ministère de la Jeunesse et des Sports et aux échanges de haut niveau lors de la réunion tenue au siège de la FIFA le 20 Novembre 2013 à Zurich. Nous revenons vers vous à la suite de votre courrier du 15 novembre dernier, nous rapportant la décision prise par le Comité d'Urgence de la FIFA. Pour rappel, considérant que la FRMF avait violé ses obligations de respecter les directives de la FIFA (art. 13 al. 1 des Statuts de la FIFA), ce Comité a décidé de : - Ne pas reconnaître l'assemblée générale du 10 novembre 2013 et par conséquent les élections; - La FRMF adopte des statuts en conformité avec les statuts standards de la FIFA et organise des élections selon ces nouveaux statuts durant le premier semestre 2014; - Le Comité exécutif sortant dirige la FRMF jusqu'à l'élection des prochains dirigeants ». En vue de l'audience du Comité Exécutif de la FIFA du 5 décembre prochain, la FRMF souhaiterait faire part de sa situation et solliciter la réformation de la décision du Comité d'Urgence. En préambule, nous souhaitons préciser qu'à aucun moment la FRMF n'a eu l'intention de se soustraire à ses obligations en refusant d'appliquer les règlements de la FIFA ou ses directives de sorte que la décision du 15 novembre dernier ne nous paraît pas fondée sur ce point. Cela étant, et ainsi que nous vous l'avons exprimé lors de notre rencontre du 20 novembre dans les locaux de la FIFA, nous sommes parfaitement conscients et regrettons que notre communication à l'égard de la FIFA n'ait pas été suffisante à rassurer la FIFA sur le caractère démocratique de ses élections et sur l'absence d'ingérence du pouvoir étatique dans les affaires de notre fédération. Nous vous saurions gré de bien vouloir prendre en considération nos explications (1) et prendre acte de nos engagements pour remédier à la situation actuelle et future (II). I. Sur l'obligation pour la FRMF de faire adopter de nouveaux statuts et procéder à l'élection de ses organes dirigeants 1. L'obligation pour la FRMF de mise en conformité avec les dispositions nationales La FRMF est consciente du souci de la FIFA de faire appliquer in extenso ses propres réglementations et directives aux fins d'améliorer, autant que faire se peut, la situation du football international. La FRMF entend réaffirmer son engagement de participer avec la FIFA à cette œuvre d'envergure mondiale. Cela étant, la FRMF est également une association de droit marocain conformément aux dispositions de l'article des Statuts Standards de la FIFA et, à ce titre, tenue d'observer en tous temps les lois et règlements du Royaume du Maroc. Ainsi qu'il ressort de nos différents échanges, la FRMF a adapté ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires nationales entrées en vigueur en 2013. Ces dispositions prévoyaient ainsi l'adoption de statuts types pour les fédérations nationales, ainsi que leur agrément par le Ministère des Sports (condition de leur reconnaissance sur le territoire national). Conformément à ces dispositions, la FRMF a donc adapté ses précédents statuts avec les statuts « types» prévus par l'arrêté ministériel n° 2647,12 du 18 mars 2013 (art 9 L30-09), puis les a fait agréer par le Ministère conformément aux prescriptions de la loi 30-09 sur le sport, en conformité avec les statuts standards de la FIFA, La FRMF, association de droit marocain, avait l'obligation de se conformer à la loi nationale. A défaut, son fonctionnement encourrait de graves remises en cause sur le plan juridique, ce qui aurait été à l'origine d'une insécurité juridique non souhaitable pour le football marocain et international. C'est donc dans ce contexte que, sans méconnaître à la FIFA son droit d'observation sur une telle procédure, la FRMF a procédé aux adaptations aujourd'hui contestées par la FIFA. La FRMF n'estime donc pas avoir enfreint l'article 13 al. 1 des Statuts de la FIFA, sauf à ce que la FIFA considère que le respect du droit national- souverain et directement applicable - ne constitue, en tant que tel, une violation de ses statuts. Nous considérons pour notre part que le respect de la loi nationale ne peut pas constituer un manquement de la FRMF à ses obligations vis-à-vis de la FIFA, et ce, d'autant que cette loi constitue une avancée importante permettant au football marocain d'évoluer vers la professionnalisation et le développement de notre sport En effet, la référence à la loi nationale au niveau des nouveaux statuts de la FRMF trouve son essence dans deux facteurs essentiels: - Permettre, sur le plan juridique, la création de nouvelles instances non prévues dans l'ancienne loi et qui demeurent essentielles au fonctionnement du football professionnel. Nous citons nommément à ce titre la création de la « Ligue Nationale, de Football Professionnel » qui, à défaut d'être prévue dans la nouvelle loi nationale ne pourrait pas être mise en place car revêtant la forme d'une association dont les Statuts ne pourront être déposés, au sens de l'article 1 des Statuts Standards de la FIFA, conformément à la réglementation marocaine. - Bénéficier de facto de l'ensemble des dispositions et instruments introduits par la nouvelle loi nationale afin de développer le football marocain (création des Sociétés Sportives, Sponsoring, Parrainage, Centres de formation, Partenariat Public - Privé, ...) 2. L'obligation pour la FRMF de faire procéder à des nouvelles élections Nous avons bien noté que la FIFA reprochait également à la FRMF d'avoir fait procéder à de nouvelles élections le 10 novembre dernier. Or, les mandats électifs des organes dirigeants de la Fédération étaient arrivés à terme en avril 2013 et la convocation de l'Assemblée Générale était tributaire de la finalisation des nouveaux statuts de la FRMF. A nouveau, et sans reprendre les développements concernant la mise en conformité des statuts, la FRMF s'est trouvée contrainte de faire procéder à de nouvelles élections conformément à ses dispositions statutaires et aux dispositions nationales en vigueur. De la même manière que pour les statuts, une carence de la FRMF à ce niveau l'aurait placée, ainsi que le football national et international. dans une insécurité juridique particulièrement importante (l'ancien Bureau n'ayant alors plus aucune légitimité à diriger les actions de la Fédération). Il n'y avait donc aucune autre possibilité pour la FRMF que de faire procéder à de nouvelles élections, sauf à violer, outre ses statuts, le principe démocratique. Il était donc impossible sur le plan légal pour la FRMF, comme l'aurait souhaité la FIFA dans son courrier du 8 novembre, de reporter les élections au premier trimestre 2014, avec une absence d'organes dirigeants démocratiquement élus pendant le laps de temps. A la suite de cette AG, le président sortant et le nouveau président, solidaires dans la démarche, vous ont informés de la situation et du caractère particulièrement démocratique des élections ayant conduit à l'élection à l'unanimité et par consensus entre les deux listes de candidature du Comité Directeur. Au final, cette élection a permis aux deux listes en concours de parvenir à un accord de sorte que le Comité Directeur soit le fruit d'une union entre toutes les composantes de la Fédération. Certes, cette union s'est faite dans un cadre très passionné et engagé mais enfin n'est-ce pas là le gage d'un fonctionnement cohérent et soucieux des exigences démocratiques ? 3. Sur la situation d'instabilité résultant de la décision du 15 novembre 2013 La décision du 15 novembre 2013 engendre aujourd'hui des difficultés importantes dans la gestion de la FRMF. En effet, en refusant de reconnaître les élections et en exigeant de la FRMF de poursuivre le mandat d'un Bureau n'ayant d'un point de vue légal plus aucune légitimité juridique, la FIFA met la FRMF dans une situation délicate. La FRMF tient à ajouter que, dans les faits, plusieurs membres des anciens organes dirigeants ne souhaitent plus prendre part à la gestion des affaires de la FRMF. En outre, il s'agit d'un acte d'ingérence extrêmement intrusif et lourd de conséquences puisqu'il a pour effet de nier la légitimité d'organes dirigeants en poste, avec toutes les difficultés que cela pose dans la gestion courante de la FRMF (paiement des salaires et fournisseurs ... ) et des échéances sportives annoncées (Coupe du Monde des Clubs, CHAN, CAN 2015). Et ce, d'autant plus que rien ne semble à ce jour justifier la négation du caractère représentatif des organes dirigeants actuellement en poste. Dans l'un de ses courriers, la FIFA évoque seulement le fait que des délégués disposent d'un nombre de voix différent alors qu'en réalité les Statuts Standards, dans leur article 21, laissent à l'appréciation souveraine de la fédération les modalités d'attribution des voix par catégorie.de Membres (clubs, ligues régionales, ligues,....) En tout état de cause, la représentativité au sein de la FRMF ne nous semble pas porter atteinte au principe démocratique, et ce, d'autant plus que plusieurs fédérations prévoient un nombre de voix différent par catégorie de membres en fonction de critères objectifs précisés dans les statuts. Cependant, bien que les statuts de la FRMF ne nous apparaissent pas en contradiction avec les Statuts Standards de la FIFA et en vue d'une régularisation dans les meilleurs délais de sa situation vis-à.vis de la FIFA, la FRMF entend se conformer aux décisions du Comité d'Urgence avec quelques nuances. II - L'engagement de la FRMF de se conformer aux décisions du Comité d'Urgence La FRMF s'engage à : - Travailler de concert avec la FIFA afin d'examiner sur le plan juridique dans le détail les nouveaux statuts de la FRMF afin d'introduire tous les aménagements éventuels nécessaires tels que exigés par les Statuts Standards de la FIFA et ce dans un délai ne dépassant pas 3 mois. Procéder â de nouvelles élections du Comité Directeur dans le cas où les amendements qui seraient introduits sur les Statuts de la FRMF modifient fondamentalement le mode des élections ainsi que le système d'attribution des voix, Mettre tout en œuvre en partenariat avec le Gouvernement Marocain afin que ce processus n'interfère en aucune manière avec la réussite de l'organisation de la Coupe du Monde des Clubs. En revanche, elle ne peut ni juridiquement ni matériellement faire revenir les membres de l'ancien Bureau Fédéral à sa direction pour les raisons ci-dessus développées tenant notamment à l'absence de légitimité sur le plan juridique de ce Bureau Fédéral à la suite de sa démission. 1. L'absence de légitimité de l'ancien Bureau Fédéral et la parfaite légitimité du nouveau Comité Directeur Ainsi qu'il a été développé ci-avant, seul le nouveau Comité Directeur dispose de la légitimité aux yeux de ses affiliés, au regard des administrations. au regard de la loi marocaine et aux yeux de l'opinion publique pour gérer les affaires de la FRMF. Ne pas reconnaître cette situation de droit risquerait d'avoir des conséquences particulièrement graves et préjudiciables pour le football marocain, et ce, eu égard au fait qu'après un examen détaillé des dispositions de l'article 31 de la loi nationale relatif à la mise en place du Comité Provisoire, les conditions juridiques prévues ne sont pas réunies. En effet, selon l'article 31 de la loi 30-09. la création du comité provisoire ne peut s'opérer que dans le cas « d'une violation grave par une fédération de ses statuts ou la législation et de la réglementation sui lui sont applicables ou lorsque le fonctionnement ou les activités de cette fédération sont préjudiciables à la discipline sportive en cause». Or, les conditions précitées ne sont pas remplies dans le cas de la FRMF. De plus, il va de soi que sur le plan du droit marocain interne, la décision de la FIFA n'est pas opposable aux tiers (Banques, Office des Changes, administration des impôts .... ) du fait qu'ils sont soumis au droit privé marocain et non pas au droit public international et que valeur aujourd'hui, l'ancien Bureau Fédéral ne peut ni engager la FRMF ni procéder à des paiements. Ainsi, quand bien même la FRMF entendrait se conformer en tous points à la décision du l5 novembre et ainsi « reconduire » le bureau fédéral sortant, aucun des actes, aucune des décisions prises par des dirigeants sans mandat électif valable ne serait susceptible d'engager la fédération. Ces actes et décisions n'auraient aucune situation de blocage dans le fonctionnement de la FRMF. Nous sollicitons donc que le Comité Exécutif reconnaisse les élections du 10 novembre dernier sous les conditions ci-après détaillées. 2. La mise en conformité des statuts de la FRMF avec les exigences des Statuts Standards de la FIFA D'ores et déjà, nous sommes en mesure de rassurer le Comité Exécutif sur l'absence d'ingérence du Ministère de la Jeunesse et des Sports en matière de statuts. En effet, nous avons obtenu du MJS qu'il dispense la FRMF de l'obligation d'adopter des statuts types. Ansi, la voie est aujourd'huit ouverte à la réformation des statuts de la FRMF pour les mettre en adéquation avec les exigences de la FIFA. La FRMF entendant se soumettre aux directives de la FIFA, il lui est proposé la constitution d'une Commission de révision de ses statuts aux fins de régulariser sa situation vis-à-vis des Statuts Standards de la FIFA. Cette Commission, totalement indépendante du Comité Directeur et de toute autre entité tierce conformément à l'art 17 des Statuts de la FIFA, aura pour objet de veiller, en collaboration avec la FIFA, à ce que ces statuts soient conformes aux exigences des Standards et veiller à leur mise en place. Cette Commission sera composée de 5 membres (3 membres nommés en plus des actuels Secrétaire Général et Secrétaire Général adjoint de la FRMF), auxquels il pourrait éventuellement être adjoint des experts en cas de besoin. Il est suggéré à la FIFA que les 3 membres de cette Commission soient proposés par le nouveau président de la Fédération en concertation avec l'ancien Président tout en soumettant leur liste à l'aval de la FIFA. Nous sommes en phase avec la FIFA sur le fait que les membres de cette Commission doivent présenter une haute valeur morale et des compétences dans le domaine juridique et sportif. En outre, afin d'assurer leur parfaite indépendance, aucun membre du nouveau Comité Directeur ne pourra faire partie de cette Commission. Une fois instituée, cette Commission de Révision n'aura de comptes à rendre qu'à la FIFA. L'objectif étant que les modifications que la FIFA souhaite éventuellement apporter aux statuts en vigueur soient votées dès le premier trimestre 2014. 3. L'organisation de nouvelles élections des instances dirigeantes Parallèlement à la mise en place de cette Commission de révision, dont la première réunion pourra être tenue le 17 décembre 2013 à Marrakech en marge de la Coupe du Monde des Clubs comme convenu lors de notre réunion du 20 Novembre dernier, les organes dirigeants démocratiquement élus, et ayant seuls, vocation à engager la FRMF sur un plan civil, assureraient la gestion de la FRMF, le Comité Directeur aura notamment pour tâche de mener à bien l'organisation de la Coupe du Monde FIFA des Clubs. A ce sujet, il est précisé que le Comité Directeur ne procédera à aucune modification dans l'organigramme du LOC de la Coupe du Monde. Pour autant la FRMF s'engage, comme précisé dans le point Il deuxième tiret, à faire procéder, sur la base de ses nouveaux statuts élaborés par la Commission de Révision, à de nouvelles élections du comité Directeur. A cette occasion, un ou plusieurs observateurs de la FIFA seront invités à venir vérifier le bon déroulement démocratique de ces élections, Les opérations électorales seront administrées par le Secrétariat Général de la FRMF et sous le contrôle de la Commission de Révision. Un tel processus nous paraît légitime, adapté, et proportionné à la situation actuelle de la FRMF. Enfin et compte tenu de l'urgence engendrée par la décision du 15 novembre dernier et de la réunion du Bureau exécutif de la FIFA le 5 Décembre 2013, nous sollicitons dans la mesure du possible une nouvelle réunion avec vous pour étayer et expliciter notre position avant cette date. Nous sommes persuadés que cette solution de consensus respectueuse des intérêts de la FIFA, du droit marocain et des possibilités d'action de la FRMF ne pourra que contribuer à trouver une issue favorable à cette situation. Nous restons donc à votre disposition pour toute information complémentaire. Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de ma haute considération. Tarik Najem : Secrétaire général de la FRMF
