Alors que la loi n°44-00 se limite à fixer trois jalons pendant lesquels l'acquéreur doit payer une partie du prix global, le nouveau projet de loi, dans un objectif de clarification et d'harmonisation des procédures, fixe les pourcentages à payer pour chacune des phases considérées, élargies au nombre de cinq : 5% lors de la conclusion du contrat préliminaire, 75% à répartir en trois temps (à l'achèvement des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée, à l'achèvement des gros oeuvres de l'ensemble de l'immeuble, à l'achèvement des travaux de finition et obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité) et enfin 20% à la remise des clés. Cette répartition, qui permet d'engranger 80% du montant avant l'achèvement des travaux, n'est pas adaptée aux projets de logements sociaux et aux modalités de financement auxquelles ont recours cette tranche d'acquéreurs. Les amendements apportés à la loi initiale tendent à résoudre un certain nombre de points noirs reconnus par les professionnels et les consommateurs. Les échanges et auditions menés au sein du CESE ont toutefois permis de relever des pistes complémentaires, à même de satisfaire davantage les deux parties, sans porter atteinte aux intérêts des uns et des autres. conformité du bien livré avec celui acheté sur plan reste donc partielle et non systématique, dans la mesure où le vendeur peut lui substituer le permis d'habiter sans justifier des différences, et qu'elle reste à demander par l'acquéreur. La loi prévoit, en cas de retard de paiement de la part de l'acquéreur ou du vendeur, une indemnité de retard à hauteur de 1% par mois au maximum de la somme due, sans qu'elle puisse dépasser 10% par an. Dans les faits, la lenteur des procédures judiciaires et les délais d'exécution sont autant de barrières au recours et à l'application effective de ces sanctions.
