On entend par « Production Exécutive », la prise en charge de la réalisation des films de commande et l'exécution, pour le compte d'entreprises ne relevant pas du droit marocain, des prestations de services, relatives à la constitution des équipes technico-artistiques et à l'organisation des tournages de films, en vertu d'un contrat conclu à cet effet. Conditions d'octroi d'agrément: A / Le dossier de demande d'agrément doit comporter les pièces suivantes : - Une demande d'agrément ; - Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale de la société justifiant le montant du capital social, qui doit être de 300.000,00 Dh pour une SARL et de 500.000,00 Dh pour une SA ; - Une attestation bancaire prouvant que le capital social de la société est entièrement libéré ; - La liste de l'équipe technico-artistique ; - Les copies des contrats établis avec les artistes et les techniciens ; - Le budget réel de production de chaque film, détaillé et justifié ; - Les justificatifs relatifs au règlement des travaux de post-production dans le cas où ces derniers sont effectués au sein du laboratoire du CCM. B/ Les films présentés dans le cadre de l'obtention de cet agrément doivent répondre aux conditions suivantes : - Un film de long métrage, de fiction, ou 3 films de court métrage, de fiction, dont au moins un doit être tourné en 35 mm ; - La durée de chaque film de court métrage ne doit pas être inférieure à 15 minutes ; - Les 3 films de court métrage ne doivent pas être réalisés par le même réalisateur ; - Les films de long métrage et de court métrage doivent être réalisés par : - soit un réalisateur détenteur de la Carte d'Identité Professionnelle ; - soit un premier assistant réalisateur détenteur de la Carte d'Identité Professionnelle ; - soit le titulaire d'un diplôme délivré par une école de cinéma ou de formation audiovisuelle ; - Les films doivent être présentés en copies 35 mm et visionnés, pour avis, par la commission d'octroi des cartes d'identité professionnelle ; - Ces films doivent être reconnus, artistiquement et techniquement, acceptables.
