L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) a appelé à faciliter les procédures d'immatriculation dans le domaine communal des équipements relatifs aux voiries des lotissements, à leurs réseaux d'eau, d'égout et d'électricité ainsi que leurs espaces libres plantés. Une circulaire du Conservateur général de l'ANCFCC a, ainsi, ordonné de procéder au plus vite à ces immatriculation suite aux demandes émises, dans ce sens, par les présidents des collectivités territoriales. A condition que ces demandes soient accompagnées des procès-verbaux des réceptions provisoires des travaux et du respect des conditions légales en vigueur. Selon cette circulaire, l'article 44 de la loi n° 57.19 relative au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales est claire à ce sujet. Il stipule expressément que la réception provisoire des travaux d'aménagement relatives au lotissement entraîne la remise au domaine public communal de la voirie du lotissement, du groupe d'habitations, des réseaux d'eau, d'égout et d'électricité et des espaces libres plantés. « Ladite remise est constatée par un procès -verbal à inscrire sur le titre foncier originel du lotissement, au nom de la commune. Cette inscription est effectuée gratuitement à la diligence de la commune intéressée », précise le décret d'application de la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. La circulaire rappelle que, selon l'article 29, « la réception définitive donne lieu à la délivrance par le président du conseil communal d'un certificat établi suivant l'avis conforme de la commission désignée à l'article 24 ci-dessus, attestant que la voirie et les réseaux divers sont en état ». La remise au domaine public communal de la voirie du lotissement, du groupe d'habitations, des réseaux d'eau, d'égout et d'électricité et des espaces libres plantés demeure subordonnée à la délivrance du certificat prévu à l'alinéa ci-dessus. Ladite remise est constatée par un procès -verbal à inscrire sur le titre foncier originel du lotissement, au nom de la commune. La circulaire indique que ces dispositions s'appliquaient également aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ayant fait l'objet de la réception provisoire des travaux de préparation avant l'entrée en vigueur de la loi n° 57.19, et appelle les Conservateurs à veiller à sa bonne application et à contacter le Conservateur général en cas de difficultés dans sa mise en œuvre.
