Le président du groupe du progrès et du socialisme (GPS) à la chambre des représentants, Rachid HAMOUNI a déposé au bureau de la chambre, au nom de son groupe, une proposition de loi visant le développement des zones de montagne et l'intégration effective de ces espaces dans l'œuvre du développement du pays. Cette proposition de loi portant création d'une institution publique baptisée « conseil national des zones de montagne » a pour objectif la mise en place d'un cadre institutionnel et légal dédié aux zones de montagne et au traitement à titre exceptionnel de la situation de leurs habitants, toujours attachés à leur culture, à leurs traditions et coutumes et à leurs modes de vie, explique le GPS dans une note de présentation de la proposition. Ce conseil est chargé de la mise en place d'un plan national pour la protection et le développement des zones de montagne (art 6). Dans le même ordre, il aura la tâche d'œuvrer pour l'élaboration d'un plan national pour le développement des zones de montagne à la lumière du diagnostic territorial participatif qu'il aura établi sur la base d'une approche environnemental et d'une autre du genre (art 17). Dans la note de présentation, le GPS souligne que les zones de montagne revêtent une importance majeure et représentent une préoccupation politique compte tenu de leurs poids démographique et socio-économique. Selon des donnés officielles, le monde rural y compris les montagnes couvre 90% de la superficie totale du pays, abrite 13,5 millions d'habitants (40% de la population) et compte 85% des communes (1282 communes rurales sur un total de 1503 communes dans le pays). Quelque 13% des communes rurales comprennent un centre rurbain. On compte au niveau de ces territoires 33.0000 douars et 168 centres ruraux. La note de présentation rappelle que des efforts importants ont été ou sont déployés pour la promotion du monde rural et des zones de montagne. Plusieurs projets et plans de développement y ont été lancés pour l'amélioration du niveau de vie des populations par l'INDH (initiative nationale pour le développement humain), auxquelles s'ajoutent des projets en matière d'éducation et de formation, des projets sociaux et financiers (programme Tayssir), le plan national de la santé en milieu rural et les zones de montagne, des programmes consacrés à l'eau potable et l'électrification du monde rural et montagnard, le programme national des routes dans sa génération 1 et 2, le programme national d'élimination des disparités spatiales et sociales dans le monde rural, axé notamment sur l'infrastructure et les services sociaux de base et autres programmes et plans nationaux. La note souligne toutefois que le développement et l'aménagement du monde rural et des zones de montagne requièrent l'adoption d'une politique globale et durable, qui ne se limite pas uniquement au développement du secteur agricole comme c'est le cas actuellement. Cette politique ne doit pas se contenter de mesures et de dispositions conjoncturelles pour faire face aux aléas climatiques saisonniers, aux inondations, à la sécheresse et à l'épuisement des ressources naturelles (couvert végétal, sols, surexploitation et gaspillage des ressources hydrauliques). Le texte de la proposition de loi comporte 19 articles Le premier article définit le «conseil national des zones montagnardes» comme étant une institution publique, placée sous la tutelle de l'Etat (art 2), investie de la personnalité morale et de l'autonomie financière et qui aura son siège à Rabat et des représentations régionales ou locales, suivant les massifs montagneux cités dans l'article 7 : – Le Moyen Atlas ; – Le Grand Atlas oriental jusqu'aux limites de la province de Figuig ; – Le Grand Atlas central ; – Le Grand Atlas occidental ; – Le Petit Atlas ; – Zerhoune ; – Jbilate. Le domaine d'intervention (art 3) de ce conseil concerne toutes les zones de montagne à l'exclusion de celles incluses dans le domaine d'intervention des agences de promotion et de développement économique et social du Nord, du Sud et de l'Oriental. L'Etat consacre (art 5) des crédits aux zones de montagne qu'il met à la disposition du conseil, qui les répartit entre les agences des massifs de montagne dans le cadre d'un contrat-programme entre ce conseil et ces agences. Ces agences, qui seront créées par des textes réglementaires, seront chargées chacune de la gestion des affaires et de la situation des massifs montagneux dans l'article 7 Ce conseil aura pour missions (art 9) de : – définir la stratégie, les objectifs et la nature de l'aménagement des montagnes et qui seront appliquées dans le cadre des agences des massifs concernés. – présenter le soutien et l'avis dans le but d'assurer l'homogénéité des interventions publiques dans les zones de montagne et leur répartition équitable entre les différentes agences des massifs montagneux. Quant aux agences (art 10), elles auront notamment pour missions : – L'étude de programmes économiques et sociaux intégrés, fondés sur la stratégie mise en place par le conseil et qui visent le développement global avec l'intégration des zones de montagne dans le tissu économique national et ce dans le cade d'un contrat programme. – L'étude et la proposition aux personnes morales de droit public, marocaines ou étrangères et aux personnes de droit privé, les projets susceptibles d'assurer la promotion de l'économie locale et la vie sociale locale et en particulier en ce qui concerne : . L'infrastructure et les équipements de base en ce qui a trait notamment au réseau des pistes, des routes et des moyens de communication terrestre. . L'artisanat, l'exploitation traditionnelle des mines, le tourisme de montagne, le commerce et les services . Le sort de l'élément humain en ce qui a trait à l'enseignement, la santé et l'habitat. . Le devenir de l'agriculture, de l'élevage et l'entretien du patrimoine forestier. Le texte proposé consacre sa deuxième partie aux organes de direction et de gestion du conseil, dont les sessions seront présidées par le chef du gouvernement, lequel désigne le président délégué qui dirige les affaires du conseil, conformément aux lois en vigueur. Le président délégué sera investi de tous les pouvoirs et de toutes les prérogatives nécessaires à l'exécution des décisions du conseil. M'Barek Tafsi
