La loi de Finances 2021, l'entrée en vigueur des échanges bancaires, et les changements au régime CFC pris en compte Le dossier de la liste grise européenne des régimes fiscaux est parti pour durer. Certes, les responsables marocains restent convaincus du retrait du Royaume de cette liste, mais d'autres parties préfèrent jouer la prudence arguant que le calendrier des réunions et la pandémie de Covid-19 pourraient retarder la décision finale jusqu'à début 2021. Dans ce sens, des informations relayées par des sites d'information durant les dernières heures annoncent sur la base d'une déclaration émanant d'une source anonyme à l'OCDE, qu'en raison de la crise sanitaire actuelle liée à la Covid-19, la situation du Maroc ne sera examinée qu'en février 2021. D'ici là, deux événements majeurs seront déjà survenus et qui vont probablement peser dans la balance. Il y a tout d'abord l'élaboration de la loi de Finances 2021. Ce texte est attendu comme à l'accoutumée durant la deuxième moitié du mois d'octobre, soit juste après l'ouverture officielle de la session parlementaire d'automne. Le PLF 2021 sera celui de la relance mais également de la poursuite de la réforme fiscale. Si la loi-cadre de la réforme fiscale semble perdue quelque part dans les dédales de l'administration malgré les remarques du FMI (Fonds monétaire international), le PLF pourra injecter une nouvelle dose de réformes fiscales. Quel rapport avec la liste grise ? Le gouvernement avait certes introduit des changements concernant le régime fiscal et les zones franches, mais le principe de la non-rétroactivité invoqué côté marocain ne semble pas être bien passé. Le deuxième événement attendu est celui de l'entrée en vigueur du dispositif des échanges bancaires en janvier prochain. Les autorités marocaines comptent sur ce système pour mieux traquer les mauvais contribuables mais il y a un revers de la médaille. Les données marocaines devront être communiquées. Il y a un hic, cependant. La convention de Paris élaborée par l'OCDE n'a toujours pas été adoptée par le Parlement. A cela s'ajoute la réforme annoncée du régime CFC (Casa Finance City). Un nouveau texte promis devra apporter des changements de taille sur le régime fiscal de la «city» casablancaise. Ces changements doivent répondre en partie aux remarques de l'UE et de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) qui est une organisation internationale d'études économiques, dont les pays membres ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché. Reste à connaître l'impact de ces changements sur l'attractivité du Royaume en tant que destination africaine phare pour les investissements étrangers. L'impact devra se sentir également sur les investissements européens mais également asiatiques déjà annoncés au cours des dernières années.
