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Loi de Finances rectificative: voici les mesures prévues
Publié dans Challenge le 08 - 07 - 2020

On en sait un peu plus sur les mesures prévues par le gouvernement dans le projet de Loi de finances rectificative. Selon L'Economiste, qui revient en effet sur les détails du PLFR dans sa publication du jour, le ministre de l'Economie et des finances, Mohamed Benchaâboun, devrait le présenter devant les deux Chambres du parlement aujourd'hui. .
Voici dans le détail les dispositions clés prévues par le PLFR 2020:
Logements sociaux : un délai supplémentaire de 6 mois
Les promoteurs immobiliers ayant signé des conventions avec l'Etat pour la construction de programmes de logements sociaux et dont les délais de réalisation expirent durant la période du confinement au 31 décembre, bénéficient d'une échéance supplémentaire de 6 mois. Notons que la mesure proposée prend en compte l'arrêt de l'activité des entreprises du bâtiment pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire et des répercussions financières dues à la crise sur la reprise de leurs activités. Il est à préciser que cette nouvelle mesure concerne les conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant du début de l'état d'urgence au 31 décembre 2020.
Contribution libératoire pour les chèques impayés
C'est l'une des dispositions clés du PLFR. Il faut rappeler que pendant le confinement, le nombre d'incidents de paiement liés aux chèques a augmenté, atteignant même 117.096 cas, soit 52% du total d'incidents déclarés depuis le début de l'année. L'idée est donc de proposer la même contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement, quels que soient leurs rangs, non encore régularisés pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars et le 30 juin de cette année. Le taux de contribution libératoire proposé est de 1,5% du montant du ou des chèques impayés plafonné à 10.000 DH pour les personnes physiques et à 50.000 DH pour les personnes morales, et ce quel que soit le nombre d'incidents de paiement non régularisés, à condition que le règlement de cette contribution intervienne en un seul versement au cours de 2020.
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Encouragement du paiement mobile
A ce niveau, L'Economiste indique qu'à titre transitoire, le montant du chiffre d'affaires réalisé par paiement mobile n'est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable de l'IR dû au titre du revenu professionnel par les contribuables, et ce pendant 5 exercices. Il est de même pour les seuils d'imposition à l'IR selon les régimes susvisés et d'assujettissement à la TVA. Notons ladite mesure vise à promouvoir davantage ce mode de paiement et inciter les contribuables à y recourir.
Rallonge pour la régularisation spontanée de la situation fiscale
Dans le but d'accompagner les entreprises afin de régulariser spontanément leur situation fiscale, L'Economiste indique que le ministère des Finances prévoit un report des échéances de toutes les mesures dérogatoires relatives à cette régularisation, instituées par la loi de finances 2020. Ainsi, le PLFR propose de souscrire la déclaration rectificative et de s'acquitter des droits complémentaires en seul versement avant le 15 décembre 2020.
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Contribution au titre des avoirs liquides court jusqu'à la mi-décembre
Selon L'Economiste, le PLFR étend jusqu'à la mi-décembre la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus en monnaie fiduciaires sous forme de billets de banque, de biens immeubles et immeubles non destinés à usage professionnel. Cette prolongation du délai jusqu'au 15 décembre 2020 (au lieu du 30 juin 2020 initialement) tient compte de l'impact de l'état d'urgence.
Suspension des délais durant la période de l'état d'urgence
Le ministère des finances a aussi proposé une mesure relative à la suspension de tous les délais prévus fiscalement pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, les contribuables au même titre que l'administration vont pouvoir bénéficier entièrement d'une période supplémentaire en matière de délais prévus par le code général des impôts, notamment ceux relatifs aux procédures de contrôle fiscal, à celles du contentieux administratif et juridique et aux demandes de remboursement et de restitution. Notons que cette suspension s'applique aussi aux délais prévus pour la réalisation des projets d'investissements et les programmes de logements sociaux.
Report de 6 mois pour régulariser la situation fiscale relative aux revenus fonciers
Le PLFR prévoit un report du délai jusqu'au 31 décembre pour les contribuables devant régulariser leur situation fiscale relative aux revenus fonciers. Rappelons que la Loi de finances avait donné à cette catégorie de contribuables la possibilité de la régularisation en souscrivant une déclaration avant le 1er juillet 2020.
Avoirs et liquidités détenus à l'étranger
A ce niveau, et vu les contraint induites par l'état d'urgence sanitaire et le confinement avec la fermeture des frontières du royaume, le ministère des finances propose une rallonge du délai pour la souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée de leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger, particulièrement le rapatriement des fonds et la production de documents nécessaires. Le nouveau délai court jusqu'au 31 décembre 2020, au lieu du 31 octobre comme prévu initialement dans le PLF 2020.
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