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Micro-crédit. Les nouvelles dispositions légales entrent en vigueur
Publié dans Challenge le 04 - 08 - 2021

L'un des principaux obstacles au développement des TPE est afférent à l'accès au financement. La loi portant réforme de la réglementation des activités de micro-crédit vient d'être publiée.
C'est une « bouffée d'oxygène » en ces « temps covidiens ». Le plafond de prêt, accordé par les établissements de micro-crédit, auparavant limité à 50 000 dirhams, a été triplé, à 150 000 dirhams. Ce n'est pas beaucoup, mais c'est mieux que rien. Cette extension concerne aussi les catégories de bénéficiaires.
En effet, la nouvelle loi permet aux clients des établissements de micro-crédit, personnes à revenus limités, de bénéficier de financements pour la réparation, la construction d'habitations, voir l'acquisition de logement (financement souvent complémentaire), ou encore pour les opérations de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité.
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Le nouveau dispositif a aussi fixé un délai de 12 mois, à partir de la date de publication de la nouvelle loi au bulletin officiel, pour l'actualisation/harmonisation des statuts des associations de micro-crédits, aux nouvelles dispositions. Deux formes juridiques sont prévues par ladite loi : la forme associative, en tant qu'organisme assimilé à un établissement de micro-crédit, et la forme sociétaire (société anonyme-SA).
Le traitement de la liquidation des associations de micro-crédit dont l'agrément a été retiré, a aussi été intégré dans le nouveau dispositif. A défaut de respect de ces règles de liquidation, un recours judiciaire est prévu.
Par ailleurs, les activités de micro-crédit ne peuvent être exercées qu'après obtention d'un agrément. Les établissements ayant opté pour la forme SA sont autorisés à réaliser des opérations de collectes et de transferts de fonds. Elles deviennent pratiquement des «micro-banques».
Ce n'est pas le cas des organismes sous forme associative. Par contre, les activités de micro-assurance sont dorénavant possibles. Un prochain décret devra préciser les modalités concrètes et les plafonds, sous le contrôle de BAM et de l'ACAPS.
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Le nouveau dispositif légal permet aussi aux établissements de micro-crédit d'offrir des prestations de services à leurs clients, en matière d'assistance technique, d'orientation et de formation (montage de projets, prospections, techniques de gestion, mise en place des outils de gestion, de pilotage...) dans le domaine de la micro-finance.
Si l'association de micro-crédit a opté pour la forme SA, elle ne pourra plus accorder elle-même directement des crédits. Elle sera perçue comme une « association de développement » et devra se limiter aux missions d'assistance technique et de formation.
Les bénéfices reçus par l'association mère de la part de la « filiale SA » qu'elle a créée, seront traités comme des provisions destinées à couvrir les risques inhérents aux activités de micro-crédit.


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