En 2020, Bank Al-Maghrib a finalisé plusieurs réformes relatives à la réglementation prudentielle du secteur bancaire. Elles ont porté sur de nombreuses thématiques : solvabilité, risque de taux d'intérêt, dation en paiement, titrisation synthétique…
Par Y. Seddik
Tout d'abord, la réforme du cadre régissant la solvabilité des établissements de crédit a porté sur le traitement des expositions des banques sur les PME. En effet, la pondération de risque applicable aux expositions des établissements de crédit portées sur les PME, au titre du risque de crédit, a été réduite à 85% au lieu de 100%. Cet allègement s'inscrit en conformité avec les dernières évolutions adoptées dans le cadre de la révision du dispositif Bâle 3, et dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2022. «Il y a eu un assouplissement du traitement des prêts accordés par les banques aux PME. La pondération du risque accordée par les banques a été revue à la baisse en cohérence avec l'évolution attendue des normes à l'international. Ceci va être de nature à renforcer l'exposition des banques sur la PME», a expliqué Hiba Zahoui, directrice de la Supervision bancaire auprès de Bank Al-Maghrib, lors d'une conférence de presse. L'adoption anticipée de la nouvelle pondération s'est justifiée par le contexte de la crise pandémique Covid-19 et contribuera à accompagner les banques dans le financement de la PME au cours de la phase de relance. Gestion des opérations de dation en paiement et vente à réméré Bank Al-Maghrib a finalisé en 2020 un projet de directive encadrant la gestion des opérations d'acquisition d'actifs par voie de dation en paiement, de vente à réméré et d'adjudication. Cette directive édicte les bonnes pratiques en matière de gouvernance et de gestion de ces opérations ainsi que les règles d'évaluation applicables. «Elle est entrée en vigueur en mars 2021. Cette réforme va s'opérer dès cette année pour toutes les nouvelles acquisitions d'actifs immobiliers et pour le stock qui est détenu par les banques. Ces dernières disposeront d'une période de 5 ans pour amortir cet impact au niveau de leurs fonds propres», a précisé la directrice de la Supervision bancaire. Pour prémunir les banques contre le risque immobilier induit par le stock d'actifs acquis par voie de dation en paiement et vente à réméré, un système de pondération de risque de crédit applicable à ce portefeuille d'actifs a été introduit. Ce dispositif couvre les expositions directes et indirectes des banques à travers des filiales. Il a donné lieu à une large concertation avec les banques ainsi qu'à la conduite d'une étude d'impact, dont les résultats ont servi à arrêter les dispositions transitoires. Celles- ci prévoient une entrée en vigueur immédiate pour les nouvelles acquisitions d'actifs et un étalement de l'impact de l'application des nouvelles règles sur le stock d'actifs détenus par les banques au 31 décembre 2020, de manière progressive sur un horizon de 5 ans à échéance fin 2025. Introduction du ratio de levier La Banque centrale a également finalisé en 2020 un projet de circulaire introduisant un ratio de levier minimum à observer par les banques. La mise en place d'un ratio de levier s'inscrit dans le cadre de la transposition des dispositions de Bâle III, et ce en convergence avec la norme adoptée par le Comité de Bâle en 2014 et revue en 2017. «Ce dispositif vient compléter les exigences applicables aux banques relatives à la solvabilité. Il rapporte les fonds propres à l'ensemble des actifs et du hors bilan des banques. Nous l'avons introduit après avoir mené un certain nombre d'études d'impact qui montrent qu'au Maroc, les banques ne recourent pas de manière importante au levier. Et d'ailleurs, elles étaient largement supérieures au minimum de 3%. Il sera implémenté aussi bien sur base sociale que sur base consolidée», explique H. Zahoui. Le dispositif relatif au ratio de levier permet de limiter l'accumulation de l'effet de levier dans le secteur bancaire, contribuant ainsi à prévenir les processus d'inversion du levier en période de crise, dont les effets déstabilisateurs peuvent être dommageables pour le système financier et l'économie.
Les nouveaux instruments aussi concernés Suite à l'entrée en vigueur de la loi sur les OPCI, BAM a introduit le traitement applicable aux expositions des établissements de crédit sous forme de parts ou d'actions d'OPCI. Ce traitement consiste en l'application d'une pondération de risque de crédit de 100%, à l'instar des parts d'OPCVM. La Banque centrale a arrêté les règles régissant le traitement des opérations de titrisation synthétique suite à l'adoption en août 2020 de l'arrêté ministériel fixant les modalités de réalisation des opérations de garantie du risque de financement par un fonds de placements collectifs en titrisation, communément dénommées «opérations de titrisation synthétique». Le cadre appliqué s'inscrit en convergence avec le dispositif du Comité de Bâle et a fait l'objet d'une concertation avec les établissements de crédit.
En période de crise, le secteur bancaire peut être contraint par le marché de réduire son effet de levier d'une façon accentuant les pressions baissières sur les prix des actifs. Ce processus de désendettement amplifie les réactions en chaîne, entre pertes, baisse des fonds propres des banques et contraction de l'offre de crédit. Le ratio maximum d'exposition au risque de taux d'intérêt Ce projet de nouvelle circulaire fixe les exigences relatives à la mesure du risque de taux d'intérêt inhérent au portefeuille bancaire auquel la marge nette d'intérêt prévisionnelle et la valeur économique des fonds propres d'une banque sont exposées, en raison de mouvements défavorables des taux d'intérêt. «Le taux d'intérêt est l'une des sources de risque qui n'était jusqu'à présent pas encadrée d'un point de vue quantitatif. Ce ratio maximum d'exposition au risque de taux d'intérêt correspond à réaliser un certain nombre de stress test sur des scénarii de choc de taux. Sur chacun de ces scénarii, les banques ne devront pas dépasser un certain niveau de dépréciation de la valeur économique de leurs fonds propres», clarifie Zahoui. Il est introduit, à ce titre, un ratio minimum à observer par les banques, correspondant au rapport entre, d'une part, la variation de la valeur économique des fonds propres induite par un mouvement de taux d'intérêt et, d'autre part, le montant des fonds propres de catégorie 1. Ce rapport, fixé au maximum à 15%, doit être observé sur base sociale et consolidée. Tenant compte des résultats de l'étude d'impact menée avec les banques, l'entrée en vigueur du ratio maximum est prévue à compter du 1er janvier 2023. Une période transitoire a été retenue au cours de laquelle la variation de la valeur économique des fonds propres est fixée à 20% des fonds propres réglementaires jusqu'au 31 décembre 2021, et 20% des fonds propres de catégorie 1 jusqu'au 31 décembre 2022. «Les banques ont donc trois ans pour se mettre en conformité», précise Zahoui. Projet d'adaptation du ratio de liquidité aux banques participatives La Banque centrale a par ailleurs finalisé l'amendement de la circulaire relative au ratio de liquidité des banques afin d'y introduire l'obligation pour les banques participatives de respecter un ratio de liquidité de minimum 100%. «C'est un ratio qui a globalement le même esprit que le ratio de liquidité des banques conventionnelles, avec des adaptations. On a donné aux banques participatives des dispositions transitoires étalées sur 3 ans», souligne Zahoui. Les adaptations spécifiques aux banques participatives ont couvert l'intégration, parmi les instruments qualifiés d'actifs liquides de haute qualité «HQLA», des certificats de Sukuk répondant aux conditions requises de liquidité et le traitement en liquidité des flux de trésorerie afférents aux actifs, passifs et engagements hors bilan spécifiques à l'activité de bancaire participative.
