Protection du consommateur : La loi se fait désirer

* Entre complexité législative et lobbying, les avis divergent sur les raisons qui retardent l’adoption du projet de loi relatif à la protection du consommateur.
* Le projet cerne les aspects liés à la consommation, en particulier l’obligation de l’information et de la sécurité des consommateurs.
Ces derniers jours, on entend un vrai brouhaha sous la coupole du Parlement autour du projet de loi sur la protection du consommateur. Une loi qui traîne depuis plusieurs années mais qui est plus que jamais d’actualité. «Cette vague de discussion dans les couloirs du Parlement a été provoquée par les questions des députés sur les raisons de la non-adoption de cette loi qui s’avère aujourd’hui primordiale. Entre textes juridiques compliqués et lobbying, les explications divergent», souligne un député de gauche. Mais qu’est-ce qui rend cette loi si difficile à voir le jour ?
Crédit immobilier, crédit de consommation, publicité, création du Conseil, les soldes… tout y passe. Mais la priorité est donnée à l’obligation d’information du consommateur sur les prix et délais de livraison, en plus de la sécurité du produit ou du service commercial.
Le projet de texte de loi cherche également à protéger le consommateur des clauses abusives. Une liste indicative et non exhaustive des clauses, qui peuvent être déclarées abusives, sera fixée par décret. Jusque-là la publicité n’étant pas soumise à un cadre réglementaire autre que celui de l’ANRT, elle disposera, si toutefois le projet est adopté, d’un cadre supplémentaire. Ainsi, le contenu des messages publicitaires ne pourra comporter de comparaisons dénigrant d'autres marques. Il ne doit pas non plus tenter de créer ou d'utiliser une confusion avec d'autres marques. Ce projet de loi comporte, entre autres, un volet important sur l’endettement concernant le crédit à la consommation et le crédit immobilier. Dans l’article 39 de ce chapitre, il est dit que tout contrat de crédit doit être précédé d'une proposition, appelée offre préalable de crédit, de manière à ce que l'emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l'engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d'exécution de ce contrat. Dans un autre article, l’emprunteur peut, dans un délai de trois jours, revenir sur son engagement.
De même que le montant global des remboursements des crédits contractés par l'emprunteur, par mois, ne peut en aucun cas dépasser le seuil des 40 % de ses revenus mensuels nets, dans le cas de crédits à la consommation et de 50 % dans le cas de crédits immobiliers.
Une réorganisation à la clé
Bien que le projet de loi préserve le rôle à jouer par les Associations de protection du consommateur, ces dernières sont tenues de transmettre au Conseil National de la Consommation prévu par l'article 70, le rapport annuel de leurs activités avant le 31 janvier de chaque année. Un Conseil dont la création est prévue dans le présent projet, aura pour mission notamment de procéder à titre consultatif à l'examen préalable des projets de textes relatifs à la protection des consommateurs qui lui sont soumis par les pouvoirs publics. En cas de différend ou de litige, les agents de l'administration habilités spécialement à cet effet, sont qualifiés pour procéder à la constatation et à la recherche des infractions aux dispositions de la présente loi.
Les sanctions peuvent aller de 1.000 à 100.000 DH et sont portées au double en cas de récidive.
De même que les poursuites pénales engagées, en application de la présente loi, sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus proche audience.
En résumé, ce projet de loi touche à tous les aspects de la vie du consommateur, de la contraction d’un crédit au service après-vente. Nonobstant des poches de résistance, la loi de la protection du consommateur doit voir le jour dans les plus brefs délais sachant qu’un pays qui se veut moderne et de droit et qui, de surcroît, est lié par des accords de libre-échange et prétend à un statut spécial auprès de l’UE, ne peut faire abstraction d’un aspect économique aussi important que la protection du consommateur.