Les personnes ayant eu un passif judiciaire auront plus de mal à se présenter aux élections législatives, selon les précision du projet de loi organique relatif à la Chambre des représentants. Le texte prévoit plusieurs cas de figures où les candidats ne pourront pas se présenter. Suite à plusieurs scandales judiciaires dans lesquels des élus se retrouvent critiqués et la montée de la colère populaire, des amendements au projet de loi organique relatif à la Chambre des représentants fixeront une série de conditions limitant la candidature de certains profils. Ces conditions devraient entrer en vigueur dès 2016 et devraient limiter l'accès aux prochaines élections législatives. Selon le contenu de ce projet de loi, les personnes condamnées par un jugement définitif à une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis, devraient être interdites de se présenter. Le texte que Hespress a pu consulter, indique en outre que les personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire définitive de révocation d'un mandat électif ne pourront plus présenter aux élections. De même, les personnes condamnées en appel à une peine entraînant la perte de l'éligibilité, celles condamnées en première instance pour crime, sont aussi concernées. Le texte comprend aussi l'exclusion des personnes poursuivies après avoir été prises en flagrant délit de « crime » ou l'un des délits prévus à l'article 7 de la loi n°57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendum et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics durant les campagnes électorales et référendaires. Les personnes entrant dans la catégorie de révocation, devraient attendre une durée correspondant à deux mandats législatifs complets à compter de la date à laquelle le jugement de révocation devient définitif, pour se représenter. Par ailleurs, le texte précise qu'il est interdit de cumuler le mandat de député avec la présidence d'un conseil régional. Il est également interdit de cumuler plus d'une présidence parmi les instances élues représentées dans un conseil préfectoral ou provincial, un conseil communal, un conseil d'arrondissement, un groupement intercommunal ou une chambre professionnelle.
