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PLF 2020 : Benchaâboun assure l'exécution rapide des décisions judiciaires
Publié dans La Nouvelle Tribune le 07 - 12 - 2019

Toutes les mesures garantissant l'exécution rapide des décisions judiciaires ainsi que les droits des entreprises et empêchant toute atteinte aux biens immobiliers d'autrui sans recours aux procédures d'expropriation seront prises incessamment, a assuré le ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun.
Parmi les mesures qui seront prises à cet effet figure l'amendement du décret des marchés publics en y incluant une disposition importante qui fixe un délai maximum de 4 ans pour les ordonnateurs afin de débloquer les fonds faisant l'objet d'une décision judiciaire définitive et exécutoire au profit des entreprises soumissionnaires, dans le cadre des marchés publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics, a indiqué M. Benchaâboun, qui répondait, jeudi soir à Rabat, aux questions des groupes et groupements parlementaires à la Chambre des conseillers lors de l'examen du projet de Loi de finances (PLF) 2020.
Le ministre a également cité l'exécution en 2020 de l'ensemble des jugements de justice à l'encontre de l'Etat dont le montant est inférieur à 1 million de dirhams, et la mise en place d'une cellule spéciale au sein du ministère de l'Economie et des finances qui aura pour mission de suivre l'exécution des jugements à l'encontre de l'Etat dans les délais énoncés à l'article 9 du PLF 2020.
Tous les ordonnateurs qui sont au niveau de l'Etat, des collectivités territoriales, ou des établissements et entreprises publics, sont responsables par la force de la loi, de l'exécution des décisions judiciaires et du déblocage des fonds nécessaires à cet effet, a souligné M. Benchaâboun, notant que toutes les mesures annoncées aujourd'hui dénotent l'engagement à garantir les droits des citoyens.
Le ministre a réitéré à ce propos l'attachement à respecter les décisions judiciaires et leur exécution rapide afin de renforcer la confiance en la Justice, outre l'engagement à mettre en oeuvre les dispositions de la Constitution et les Hautes Orientation Royales à ce sujet.
D'autre part, M. Benchaâboun s'est félicité du climat positif qui a marqué l'examen et le vote de la première partie du PLF 2020 au sein de la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers, notant que les chiffres témoignent clairement de cette atmosphère, en particulier la grande interaction du gouvernement avec les amendements des groupes et groupements de la Chambre.
Il a précisé dans ce cadre que sur un total de 205 amendements proposés, 100 ont été retirés, faisant observer que, sur les 105 amendements restants, 44 ont été acceptés (dont environ 43% émanant des groupes de l'opposition).
Parmi les plus importants amendements, le ministre a cité la création d'un Fonds spécial pour la promotion du système d'éducation et de formation, en application des dispositions de la loi-cadre relative à la réforme du système d'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, et l'affectation de 50% de la contribution délibératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger à ce Fonds.
Il s'agit également de l'exonération des pensions d'invalidité, accordées aux bénéficiaires et à leurs ayants droits, de l'impôt sur le revenu et du relèvement de 55% à 60% de l'abattement fiscal sur les pensions de retraite qui ne dépassent pas annuellement 168.000 DH, a poursuivi le ministre.
Il a cité aussi l'exonération des sociétés sportives de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les activités et opérations effectuées pendant les 5 premiers exercices, l'imposition des exploitations agricoles et des exploitants agricoles en matière de l'IR à un taux plafond de 20%, le relèvement de 200.000 dirhams à 500.000 du plafond de la participation dans le capital des entreprises nouvellement créées et innovantes dans le domaine des nouvelles technologies qui donne droit à un abattement fiscal.


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