Plus de 70 entités relevant du secteur des établissements et des entreprises publics (EEP), qui traînent depuis plus d'une décennie faute de volontarisme notamment des tutelles techniques, seront liquidées. L'analyse du secteur des EEP a permis de relever que malgré les différents apports, son développement demeure entravé par un certain nombre de fragilités et d'insuffisances. Ce constat est du ministère des finances. Il s'agit entre autres de la multiplication des EEP notamment à caractère non marchand, avec parfois des chevauchements entre EEP ou avec des structures administratives relevant des ministères et de la dépendance des EEP non marchands du Budget général de l'Etat -BGE- (plus de 36 milliards de subventions prévues en 2020). Le ministère a également relevé les besoins croissants exprimés par des EEP marchands d'appuis étatiques en fonds propres et/ou en garantie pour leur pérennité/développement (ONCF, RAM, ONEE, HAO, ADM, etc) et l'absence de synergie/taille critique permettant une croissance externe (secteurs portuaire, logistique, des transports, etc) et des regroupements ralentis (ONEE, promotion, social, etc.). Face à cette situation, plusieurs actions seront engagées pour corriger les dysfonctionnements structurels des EEP, garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale. Le plan de réforme sera donc déployé comme suit : Redimensionnement et restructuration du secteur des EEP: * Pour les EEP Non Marchands et Sociaux: à travers la réintégration aux ministères concernés de certaines missions après liquidation/dissolution des EEP dont le maintien n'est plus nécessaire, le regroupement de certains EEP dont le maintien serait justifié et liquidation / dissolution des EEP dont la mission n'est plus avérée. Pour les EEP Marchands et Financiers: à travers le renforcement de la pérennité du modèle, la création de groupes/holdings sectoriels homogènes répondant à des impératifs de taille critique, d'optimisation de la gestion (flux, trésorerie, coûts…), d'attrait pour le marché financier et de concrétisation des nouvelles opportunités offertes par l'intelligence artificielle, la digitalisation, l'économie circulaire et la création d'une Agence dédiée à la Gestion Active des participations marchandes et financières de l'Etat. – Création de l'Agence Nationale dédiée à la gestion stratégique des participations de l'Etat et à suivre la performance des établissements publics ayant pour buts de renforcer davantage le rôle de l'Etat actionnaire, promouvoir la bonne gouvernance au sein des EEP, assurer la gestion stratégique des participations de l'Etat et suivre la performance des établissements publics. – Exemples d'opérations qui pourraient être envisagées: * Secteur d'Infrastructures (Transports et Logistique): Regroupement de ADM, ONCF, SNTL, CFR et AMDL: + Création d'une entité chargée de la réalisation des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires ainsi que des services du transport.+ Regroupement de l'activité logistique au sein d'un même opérateur public en vue de créer les synergies et de développer une offre logistique intégrée. * Secteur d'Agriculture et Agro-Industrie: Regroupement de l'ONICL et de ses filiales dans une seule entité + Cette unité devra être transférée au secteur privé. Secteur du Développement Territorial: Dissolution des 3 Agences pour le Développement (Sud, Nord et Oriental): + Vu que leur maintien n'est plus justifié du fait des doublons soit avec d'autres EEP soit avec des départements ou CL. * Secteur Social: Fusion de l'ADS, l'Entraide Nationale, l'ODCO et la Caisse de Compensation en un seul opérateur: + Création d'une entité unique et visible chargée de l'action sociale en lieu et place des multiples EEP existants. (Avec MAP)
