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Données personnelles
La sanction du marché sera la plus dure
Publié dans L'Economiste le 18 - 09 - 2012

LE temps presse! Toutes les entreprises privées ou publiques et administrations ont jusqu'au 15 novembre 2012 pour se conformer à la législation applicable à la protection des données à caractère personnel. Le traitement d'informations se rapportant à la vie privée des clients et des usagers est régi par une loi dont la version en langue française a été publiée au Bulletin officiel du 5 mars 2009. Depuis juillet 2011, la protection de la vie privée est désormais un droit fondamental consacré par l'article 24 de la nouvelle Constitution.
En terme de délais, deux cas de figure à distinguer. Le premier écarte tout délai de grâce aux opérateurs. Il s'agit des «traitements de données à caractère personnel entamés après le 23 février 2009, date d'entrée en vigueur de la loi», rappelle la Commission Nationale de la protection des données à caractère personnel (CNDP).
Le second cas concerne les traitements intervenus avant l'application d'une loi (23 février 2009) dont l'adoption a été dictée d'abord par les avertissements de l'Union européenne et le souci du Maroc ensuite de protéger les investissements étrangers.
Que doivent faire les entreprises pour se conformer à la loi?
Remplir, selon les cas, un formulaire de déclaration normale ou celui d'une demande d'autorisation (www.cndp.ma). Le dépôt d'une plainte par une victime d'un abus de traitement peut se faire directement ou par courrier postal ou électronique ([email protected]).
En Europe, le Maroc est accusé de
«dumping juridique». Une affaire qui
ne risque pas d'être exploitée par les lobbistes
Où en sommes-nous? L'état d'avancement de la procédure de conformité diffère d'un secteur à l'autre. Le monde de la finance est visiblement plus avancé.
Le président de la CNDP, Said Ihrai, déclare qu'une «grille des informations à traiter est en cours de validation. Elle a été mise en place en collaboration avec Bank Al Maghrib (BAM)».
En tant que régulateur, la banque centrale se charge en effet de recueillir les observations des banques en vue de les transmettre à l'instance de contrôle présidée par Ihrai. Ce dernier, universitaire de profession, indique que «nos propositions n'ont pas soulevé de critiques auprès des banquiers».
Beaucoup moins avancées, «des discussions avec les assureurs sont en cours. Nous attendons encore à ce qu'il nous fournissent à leur tour une grille plus ou moins semblable à celle des banquiers», poursuit le président de la Commission. Quelques contacts préliminaires ont eu lieu aussi avec le secteur de la grande distribution. Pour les télécoms, «le problème des SMS intempestifs se poursuit mais beaucoup moins que par le passé», précise l'autorité de contrôle des données personnelles. L'Agence nationale de réglementation des télécommunications, elle, lie ce dossier à celui de la fin des puces noires. Traduisez. Des cartes Sim dont les propriétaires sont non identifiés. «Ce problème sera derrière nous d'ici fin 2012», déclarait sur nos colonnes le DG du régulateur des télécom l'ANRT (L'Economiste du 22 décembre 2011). Les opérateurs ont jusqu'au 1er janvier 2013 pour remonter et saisir dans leur base de données tout nouvel abonné. Au-delà, les puces non identifiées seront désactivées.
Dans les ministères, un responsable des données personnelles a été désigné. Ils sont «les interlocuteurs directs» pour se conformer aux obligations légales que la CNDP se charge de faire respecter. La CNDP compte lancer une campagne de sensibilisation.
Comment régira-t-elle face à ceux qui dépasseront les délais? Des sanctions pécuniaires et pénales sont prévues par la loi. L'instance assure qu'elle les «appliquera de façon souple». Mais la sanction du marché risque d'être dure.
Du côté de certains experts, le ton se fait beaucoup moins conciliant. Abderrazak Mazini, consultant auprès du PNUD notamment et DG de Jurisnet, estime que la loi «n'est pas totalement applicable». L'expert rappelle les réserves des Européens sur un texte qu'il juge «réactionnaire à cause de la tutelle juridique et financière exercée sur la CNDP par la Primature». Au moment où l'Associations européenne des centres d'appels accusent le Maroc de «dumping juridique» (voir encadré). En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) impose toujours «une autorisation aux opérateurs voulant transférer des données à caractère personnel vers le Royaume». Le statut du Maroc reste critique (voir carte). Est-ce dire que la loi et l'organe de contrôle servent de vitrine?
Tout en soulignant l'existence d'une autorité de contrôle, la CNIL -membre du G29 (réseau des autorités européennes de contrôle- considère le Maroc comme ayant «un niveau non adéquat de protection des données». De quoi donner des sueurs froides à beaucoup d'opérateurs surtout ceux des centres d'appels. Les propos de Youssef Chraibi, président de l'Association Marocaine de la Relation Client, sont très clairs: «le niveau de protection des données actuel est jugé insuffisant pour certains donneurs d'ordre européens, ce qui limite le développement de notre secteur. Notre priorité est de faire en sorte que notre autorité de contrôle (CNDP) accélère le processus de mise en adéquation avec la législation européenne». Des démarches ont été engagées depuis mais... il reste beaucoup à faire et le temps ne pardonne pas.
Vigilance
En matière de protection des données personnelles, l'Association Marocaine de la Relation Client appelle à plus de célérité (voir article). Le Maroc doit se conformer intégralement au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 et à la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation.
En ligne de mire, l'obtention d'un statut d'adéquation aux normes de l'UE. «Cela repose à la fois sur des actions de lobbying à mener auprès de Bruxelles et sur notre capacité à apporter des preuves que le dispositif de contrôle est opérationnel et conforme au niveau d'exigence européen. Ce qui n'est pas encore le cas», déclare le président de l'Association, Youssef Chraibi. Un chantier qu'il juge «prioritaire» et sur lequel Abdelkader Amara, ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies «a été sensibilisé dès sa prise de fonction», poursuit le porte-parole des opérateurs de centres d'appels.
Les instances européennes se penchent sur de nouveaux textes proposés le 25 janvier 2012 par la Commission que dirige Barosso. Si l'UE passe à un nouveau palier de protection, il se peut que le Maroc se retrouve encore une fois hors la loi par rapport aux dispositifs européens (L'Economiste du 29 janvier 2008). De quoi accentuer la pression (avec la crise), en particulier sur les opérateurs de l'offshoring. Un des métiers mondiaux du Maroc.


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