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L'OCDE critique le système fiscal
Publié dans L'Economiste le 14 - 02 - 2013

Certaines multinationales optent pour des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5% d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30%. Voilà un triste constat que vient d'établir l'OCDE dans son étude «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices», mandatée par le G20 dont les ministres des Finances se réunissent ces vendredi et samedi à Moscou. Le débat ne manquera pas d'être houleux, notamment en ce qui concerne l'intensification de la coopération internationale concernant la fiscalité des entreprises. A noter que le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques vient à point nommé surtout avec le débat qui enfle sur les impôts dérisoires payés par certaines multinationales (Google, Microsoft, Starbucks, Amazon...).
Pour les experts de l'OCDE, les fraudes sont «nombreuses». Certaines entreprises multinationales (situées dans des pays à fiscalité élevée) créent plusieurs filiales ou sociétés de façade à l'étranger et tirent systématiquement parti des allégements fiscaux qui lui sont offerts. Par ailleurs, elles comptabilisent leurs dépenses et leurs pertes dans des juridictions fortement taxées et déclarent leurs bénéfices dans des juridictions à taux d'imposition faible ou nul.
Les travaux de l'OCDE consacrés à l'investissement direct étranger font mention aussi de «tricherie». Ils montrent que certains petits pays et territoires jouent un rôle de relais, reçoivent des entrées d'IDE excessivement élevées par rapport aux grands pays industrialisés et réalisent des investissements tout aussi disproportionnés dans de grandes économies développées et émergentes. «Bien que techniquement licites, ces stratégies sapent la base d'imposition de nombreux pays et menacent la stabilité du système international», de l'avis du Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría. D'autres anomalies sont soulevées. De nombreuses règles existantes, qui protègent les groupes multinationaux de la double imposition, leur permettent trop souvent d'échapper complètement à l'impôt. «Ces règles ne sont plus en phase avec l'intégration économique internationale et ne reflètent pas bien la valeur de la propriété intellectuelle ou les nouvelles technologies de communication», selon les auteurs de l'étude. Des lacunes qui confèrent un «avantage concurrentiel» par rapport aux petites entreprises, entravent l'investissement, la croissance et l'emploi, et alourdissent la charge fiscale supportée par le contribuable.
L'OCDE compte élaborer, dans les mois à venir, un plan d'action dont l'objectif principal est de chiffrer les pertes de recettes au titre de l'impôt sur les bénéfices. L'Organisation prévoit aussi d'établir un calendrier et de proposer des méthodologies pour renforcer l'intégrité du système fiscal mondial.
Rationaliser les procédures
C'est en coopération notamment avec l'UE que l'OCDE a élaboré un système normalisé «TRACE» instituant une procédure pour obtenir une réduction de l'imposition au titre d'une convention fiscale ou d'une législation nationale. Ce système vise aussi à rationaliser les procédures, à abaisser les coûts et à faire respecter les droits des investisseurs tout en améliorant le respect des obligations fiscales.


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