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Erreur judiciaire
Seule la Cour de cassation est compétente
Publié dans L'Economiste le 19 - 01 - 2015

C'est un vœu qui sonne comme un avertissement! «L'administration est un grand pourvoyeur de contentieux et donc un client majeur du système judiciaire. De ce fait, la réforme de la justice gagnerait à intégrer cette donne...», note le dernier rapport de l'Agent judiciaire du Royaume. Mohammed Kemmou est bien placé pour le constater dans la mesure où l'institution qu'il dirige défend l'Etat devant la justice.
Prenons l'exemple des affaires pénales où le pouvoir exécutif et ses démembrements sont partie prenante. Elles ne représentent que 374 dossiers, soit près de 3% du contentieux généré en 2013 (voir illustration et p. 2).
La Constitution doit pousser la puissance publique à plus de prudence. Que proclame son article 122? «Les dommages causés par une erreur judiciaire ouvrent droit à une réparation à la charge de l'Etat». Son défenseur estime qu'il faut chercher des réponses à «la nature de cette responsabilité» et au «tribunal compétent» devant se prononcer sur les prétentions des victimes.
Initialement, la jurisprudence écartait la responsabilité des magistrats. Même au cas où «l'interprétation d'une loi est erronée»! Un arrêt rendu le 29 juillet 1991 par la Cour suprême argue que «le législateur a garanti des voies de recours au justiciable»(1)!
Il est vrai par ailleurs que l'article 391 du code de procédure civile avait instauré des exceptions: déni de justice, dol, concussion, fraude (...) imputés à un juge d'instruction, à un juge de fond où au ministère public (accusation). C'est la fameuse procédure de «prise à partie» ouvrant la voie à un justiciable d'attaquer un magistrat devant l'actuelle Cour de cassation. «Datée du 26 novembre 1998, une de ses jurisprudences a reconnu l'exercice de ce droit même à l'encontre des travaux (enquêtes) de la police judiciaire», rapporte l'Agence créée en 1928(2). Elle cite aussi «un amendement du code de procédure pénale (article 573) explicite au sujet de la responsabilité du fait de l'erreur judiciaire».
Toutefois, «il ne précise pas la procédure à suivre et ne règle pas clairement la question de la compétence». Heureusement, le tribunal administratif de Casablanca et la Cour de cassation vont respectivement résoudre ce casse-tête juridique(3). Ces juridictions vont se déclarer compétentes pour statuer sur des requêtes d'indemnisation liées à une erreur judiciaire.
La réforme constitutionnelle et le contentieux qu'elle a engendré ont donné un nouveau souffle à ce débat. L'Agence judiciaire du Royaume en est un témoin privilégié dans la mesure où elle intervient dans toutes les actions ayant pour objet de déclarer débiteur l'Etat. Ce dernier a été en effet assigné devant les juridictions administratives dans plusieurs affaires d'erreur judiciaire. Tout en estimant ces requêtes recevables, les juges ont fait valoir deux arguments distincts. Certains estiment que «le pouvoir judiciaire est soumis au principe de reddition des comptes et de responsabilité instauré par l'article 154 de la Constitution». D'autres juridictions sont allées jusqu'à considérer que «les travaux (décisions ou actes) du pouvoir judiciaire sont des activités de l'administration publique. Ils relèvent par conséquent de la compétence du juge administratif». Brandissant ainsi l'article 8 de la loi créant les tribunaux administratifs et l'article 122 de la loi fondamentale. L'argument de ces derniers est discutable. Même si les deux corps se rejoignent dans leur mission de service public, confondre administration et justice revient à annihiler le principe de séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. L'essentiel est que le juge administratif s'est révélé un défenseur infatigable de nos droits fondamentaux. Il faut l'en féliciter.
Face à ce brouhaha jurisprudentiel, la Cour de cassation a fini par brandir son carton jaune. Elle se proclame via son arrêt du 18 juillet 2013 comme «la seule compétente pour statuer sur la responsabilité du fait de l'erreur judiciaire». D'abord parce que «l'article 122 de la Constitution ne détermine pas la compétence judiciaire en la matière...». D'où ensuite l'entrée en jeu de l'article 395 du code de procédure civile(4). Celui-là même qui instaure la «prise à partie» contre un magistrat.
Mais que valent les millions pour une personne privée à tort de sa liberté? Cynique ou pas, les montants des indemnisations et leur déboursement effectif vont permettre de jauger l'implication des juges à faire condamner un Etat qui rechigne souvent à s'exécuter. Ce n'est pas le Médiateur du Royaume qui va nous contredire.
Faiçal FAQUIHI
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(1) Arrêt n°248 rendu par deux chambres réunies de la Cour suprême, dossier n°90/2255
(2) Arrêt n°1085 de la Cour de cassation, dossier administratif n°815/5/1/98
(3) Arrêt n°558 du 27 juin 2007
(4)Arrêt n°688, dossier n°1303/4/1/2013


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