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Elections: L'arsenal juridique se précise
Publié dans L'Economiste le 11 - 05 - 2015

Avant que les députés ne votent à l'unanimité, en séance plénières le nouveau projet de loi sur les régions, vendredi dernier, le Conseil de gouvernement a adopté trois autres textes tout aussi importants. Surtout qu'ils sont liés à l'opération électorale qui démarre à partir de septembre prochain. Il s'agit d'abord du projet de loi organique relatif à la Chambre des conseillers. Un texte très attendu, surtout que la 2e Chambre fonctionnait selon un régime transitoire depuis l'adoption de la Constitution de 2011, qui a recadré certains aspects de son architecture institutionnelle.
Parmi les principales nouveautés de ce texte, le réaménagement du nombre des régions représentées dans la Chambre des conseillers au nouveau découpage, qui prévoit 12 collectivités territoriales au lieu de 16 dans le texte en vigueur. Néanmoins, ce texte entend introduire plus d'équilibre dans la représentation des conseils des régions au sein de cette Chambre. Ainsi, chacun d'entre eux disposera de 2 sièges au lieu d'un nombre variable, entre 1 et 3 sièges actuellement. Parallèlement, ce projet de loi organique a aussi «préservé le nombre de sièges prévus pour chacun des autres corps électoraux au sein de la 2e Chambre», est-il indiqué. Dans ce cadre, «le projet de loi organique prévoit une redistribution au profit des conseils provinciaux et préfectoraux, des sièges accordés auparavant aux régions qui seront supprimées ou dont la circonscription a été révisée dans le cadre du nouveau découpage». La répartition des sièges réservés aux chambres professionnelles a été également définie par ce texte. Ainsi, les chambres d'agriculture auront droit à 7 sièges, répartis sur 4 groupements de régions. Les chambres de commerce et de services, elles, disposeront de 6 sièges, distribués à 4 groupements de régions, au moment où les chambres d'artisanat, auront 5 sièges, à raison d'un pour chaque groupement de régions. Pour les chambres de pêche maritime, celles-ci auront droit à 2 sièges, chacun est réservé à un groupement de régions ayant une façade sur le littoral.
Le deuxième texte adopté par le Conseil de gouvernement est également lié à la réorganisation de la gestion locale, et qui va constituer la base juridique des prochaines élections. Il s'agit du projet de loi organique sur les collectivités territoriales. Cette refonte vise à assurer une harmonisation des dispositions de ce texte avec celles du projet de loi organique sur les partis politiques, notamment en matière de coalition des partis lors des élections. Ainsi, ce texte ouvre la voie aux formations politiques pour présenter des listes de candidatures communes. Ce qui devra notamment servir les intérêts de certains petits partis, qui peinent à avoir de la visibilité face aux mastodontes de la scène politique. Le projet de loi organique sur les collectivités locales a également introduit une refonte des modes de communication électorale, notamment en matière d'organisation des campagnes et des publicités liées au scrutin. Les détails de la modernisation de cette opération seront fixés par décret. Mais parmi les nouveautés, on retrouve l'obligation d'enlever les banderoles au plus tard 15 jours après la fin des élections, aux frais des candidats. Ce qui devra couper avec l'ancienne pratique où ces affiches restaient collées plus d'une année après le scrutin. Néanmoins, la mesure phare de ce projet de loi est liée à la décision de mettre en place un même bulletin de vote pour les élections régionales et communales, qui auront lieu le même jour. Une mesure qui a conduit à la suppression de la deuxième circonscription, réservée au niveau de chaque région. Désormais, une seule circonscription sera adoptée pour chaque région, avec une liste en deux parties, dont une est réservée aux femmes, à hauteur du tiers des sièges à pourvoir. La même mesure sera aussi appliquée aux élections communales.
Candidatures communes
Le projet de loi organique relatif aux partis politiques a été également approuvé. Il s'agit d'une refonte introduite à ce texte afin de permettre aux partis de présenter des candidatures communes lors des élections communales et régionales ainsi que lors des scrutins des chambres professionnelles. Pour cela, les partis alliés doivent d'abord déposer une déclaration auprès du ministère de l'Intérieur, au moins 35 jours avant la date du scrutin.


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