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Spoliation foncière: La refonte de la procédure pénale approuvée
Publié dans L'Economiste le 31 - 05 - 2019

Après le projet de code pénal et le projet de code de procédure pénale, les députés sont attendus sur l'adoption d'un 3e texte, s'inscrivant également dans les efforts de lutte contre la spoliation foncière. Il s'agit de la réforme du Dahir des obligations et contrats, en stand-by à la Chambre des représentants depuis plusieurs mois (Ph. Bziouat)
La réforme du code de procédure pénale passe le cap de la Chambre des représentants. Ce texte, adopté lors d'une séance plénière, mardi dernier, sera bientôt transféré à la 2e Chambre. Très attendu, il s'inscrit dans le nouveau dispositif de lutte contre la spoliation foncière.
Lors de la présentation de ce texte, le ministre de la Justice avait précisé que ce phénomène est favorisé par certaines lacunes au niveau du dispositif juridique. Cela concerne notamment les attributions de la justice en matière de saisie du bien immobilier et l'interdiction d'en disposer jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.
Aujourd'hui, l'objectif est de combler cette lacune, qui ouvrait la voie aux spoliateurs. En vertu de ce projet de loi, le Parquet général et les magistrats pourront prévoir des mesures de sauvegarde, afin de protéger le bien immobilier contre les actes de spoliation. Cette réforme est liée à d'autres textes, élaborés dans le cadre de la lutte contre ce phénomène. Il s'agit de la refonte du code pénal et du Dahir des obligations et contrats. L'objectif est de barrer la route aux spoliateurs.
L'examen de la réforme du code de procédure pénale avait suscité beaucoup de débat. Les députés étaient divisés sur certaines dispositions, notamment les nouvelles attributions du Parquet général et des magistrats. Finalement, Mohamed Aujjar avait introduit un amendement exigeant l'approbation du président du tribunal avant d'annoncer le recours aux mesures conservatoires.
Ce texte stipule que «le procureur général peut saisir le président du tribunal de 1re instance, dans les cas relatifs aux crimes portant atteinte au droit de propriété, pour prononcer une décision de sauvegarde du bien. Cette demande doit être admise dans un délai de 8 jours». Cela se traduit par l'interdiction de changer la nature juridique du bien, sous peine de nullité de toute transaction, tant que la sauvegarde n'est pas levée par le président du tribunal sur demande du Parquet.
L'approbation de ce texte complète le dispositif, suite à l'adoption de la réforme du code pénal par la 1re Chambre. Le projet du code est actuellement au niveau de la Chambre des conseillers. Il vise à «uniformiser les sanctions contre les différents professionnels en charge de la rédaction des contrats impliqués dans des affaires de faux et usage de faux». Il s'agit essentiellement des notaires, des adouls et des avocats.
L'idée est de renforcer la protection du droit de propriété et de limiter les cas de spoliation via la falsification des contrats ou des procurations, en vue de transférer la propriété des biens à d'autres personnes. En vertu du nouveau texte, les sanctions ont été durcies. Les juges, fonctionnaires, notaires ou adouls, impliqués dans des affaires de falsification de documents risquent des peines de prison de 10 à 20 ans, en plus d'amendes de 100.000 à 200.000 DH. Les avocats habilités à rédiger des contrats sont également concernés par ces mesures.
En plus de combler les lacunes juridiques, le dispositif de traque des spoliateurs mise également sur l'implication des différents intervenants. C'est le cas notamment de l'Agence nationale de la conservation foncière qui a lancé un chantier de digitalisation des procédures.
C'est l'un des premiers remparts face aux tentatives de spoliation, a-t-on souligné lors de la mise en place de l'application Mohafadati. Celle-ci permet de suivre à distance la situation de l'immeuble et d'alerter le propriétaire, en temps réel, de toute opération relative à son bien».
Dispositif
Après le transfert du projet du code pénal et du code de procédure pénale à la Chambre des conseillers, un 3e texte, également décisif dans la lutte contre la spoliation foncière, est toujours bloqué à la 1re Chambre. Il s'agit de la réforme du Dahir des obligations et contrats (DOC). Il devra introduire un nouveau mécanisme de protection, notamment avec la mise en place d'un registre des procurations liées aux droits réels. Ce texte, actuellement en examen par la Commission de la justice et de la législation, prévoit également la création d'un autre registre relatif aux sociétés civiles immobilières. L'objectif est de limiter les cas de spoliation liés aux abus de confiance, en créant un nouveau régime clair, définissant les attributions du représentant légal des entreprises civiles, lorsqu'il gère leur patrimoine foncier.
M.A.M.


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