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PLF: Benchaâboun rattrapé par l'article 9
Publié dans L'Economiste le 05 - 12 - 2019

Mohamed Benchaâboun n'est pas au bout de ses peines. S'il vient de faire approuver la première partie du PLF 2020 lundi soir au sein de la Commission des finances, la séance plénière, programmée demain jeudi, ne sera pas une simple formalité.
Et pour cause, l'article 9, relatif à l'exécution des jugements prononcés à l'encontre de l'Etat, risque de provoquer un nouveau rebondissement. Car cet article, tel qu'il a été transféré par la Chambre des représentants en première lecture, a été retouché par les conseillers de la Commission des finances. Cette version étend son champ d'action aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Ainsi, les créanciers porteurs de jugements exécutoires définitifs à l'encontre de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l'administration publique ou des collectivités territoriales concernées.
Selon cet article, lorsqu'une décision de justice définitive est rendue exécutoire et condamne l'Etat ou une collectivité territoriale et ses groupements au paiement d'une somme déterminée, celle-ci doit être ordonnancée dans un délai de 90 jours. Et cela, à compter de la date de l'ordre d'exécution de ladite décision judiciaire dans la limite des crédits ouverts au budget à cet effet, conformément aux principes et règles de la comptabilité publique.
Sinon, la dépense sera payée spontanément par le comptable public dans les délais, en vertu de la réglementation en vigueur, en cas de manquement de l'ordonnateur à ce titre, une fois le délai précité dépassé. Si les crédits programmés au titre de cette dépense s'avèrent insuffisants, ladite décision de justice est exécutée à travers l'ordonnancement, dans la limite des crédits disponibles dans le budget, sous réserve que l'ordonnateur procède obligatoirement à la mise en place des crédits nécessaires au paiement du montant restant dû dans les budgets des années ultérieures dans un délai de 4 ans, conformément aux conditions prévues. Et cela, «sans que les fonds et les biens de l'Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements ne soient saisis à cette fin».
Cette disposition est appuyée par une nouvelle mesure qui interdit aux ordonnateurs et aux responsables publics d'engager des projets sur des assiettes foncières qui ne sont pas assainies ou que la procédure d'expropriation à des fins d'utilité publique ne soit pas accomplie. Face aux conseillers, Mohamed Benchaâboun a été on ne peut plus clair: «en adoptant l'article 9, le gouvernement ne cherche ni à violer la Constitution comme l'ont laissé entendre certains parlementaires et ni à vider les jugements de la justice de leurs contenus. Notre objectif est de renforcer la confiance du citoyen dans les institutions de son pays et non le contraire».
Politiquement, la situation s'est aggravée. Si cet article a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants, il en va autrement pour la Commission des finances de la Chambre des conseillers. En effet, au niveau du vote, l'article 9 a été approuvé par 7 voix pour, 3 contre et 5 abstentions. Ce vote dénote d'une majorité qui part en vrille, avec «l'absence du Smig des valeurs de la politique», pour reprendre l'expression d'un responsable d'un parti.
Ainsi, au niveau de la Commission, Mohamed Benchaâboun s'est retrouvé devant une majorité éclatée. L'USFP a décidé de voter contre l'article 9. Pire, le PJD, parti qui dirige le gouvernement, a quant à lui, opté pour l'abstention. Pourtant, le chef du groupe parlementaire Nabil Chikhi, qui s'était montré, au début du débat général du PLF, très virulent en qualifiant l'article de non-constitutionnel, ne l'avait pas abordé lors de la réunion de samedi dernier avec le ministre des Finances. Cette rencontre servait à mettre au point les derniers réglages avant de procéder lundi suivant au vote des amendements.
A l'occasion de cette réunion de coordination avec Mohamed Benchaâboun qui aura duré 5 heures, Nabil Chikhi n'a présenté aucun amendement sur cet article. Curieusement, au sein de la Chambre des représentants, c'est le président de la Commission des finances le Pjdiste Abdallah Bouanou qui était monté au créneau pour rameuter les députés vers un consensus dans la rédaction de l'article 9. C'est à croire que le PJD de la Chambre des conseillers n'était pas le prolongement de celui de la première Chambre.
Ce qui n'arrange pas les choses pour le chef du gouvernement, c'est que le ministre d'Etat chargé des Droits de l'homme et des relations avec le Parlement, s'est exprimé contre l'article dans les médias et au sein du conseil de gouvernement. Pis, Mustapha Ramid a soulevé l'inconstitutionnalité de cet article. L'autre paradoxe de la politique marocaine, c'est que le PAM, parti de l'opposition, a voté en faveur de cet article. La CGEM également après avoir retiré son amendement.
Saisie
Rien que pour les trois dernières années, la valeur des biens saisis de l'Etat au titre de l'exécution des jugements s'élève à 10 milliards de DH. Pour lui, «ce montant, qui porte une atteinte sérieuse aux finances de l'Etat, concerne la saisie sur le budget général qui a conduit, comme c'est le cas pour le ministère de l'Equipement, à entraver la réalisation de plusieurs projets comme notamment des routes et des ponts. Cela est susceptible d'avoir un impact sur la vie des citoyens et sur la paix sociale». Il a également porté sur la saisie sur le compte de la TGR ouvert auprès de Bank Al-Maghrib, destiné pour une large part au paiement des dépenses relatives aux salaires des fonctionnaires et au service de la dette.
Mohamed CHAOUI


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