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Document : CNSS: L'assiette des cotisations
Publié dans L'Economiste le 28 - 07 - 1994

Quelles sont les entreprises assujetties à la CNSS ? Quelle est l'assiette des cotisations de la CNSS? Une circulaire avait été établie en 1985. La plupart des entreprises en ignorent l'existence et voient débouler des inspecteurs qui leur infligent des redressements sur les factures des sous traitants ou sur les indemnités que même l'IGR n'impose pas. L'Economiste publie ci-dessous le texte complet de la circulaire concernée.
1/ L'assujettissement
Qui sont les employeurs soumis au régime CNSS?
1.1 Conditions générales de l'assujettissement
L'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est obligatoire pour tous les employeurs occupant au Maroc des personnes assujetties au régime de sécurité sociale.
C'est l'article 2 du Dahir du 27 juillet 1972 qui établit la liste des personnes assujetties obligatoirement à ce régime et qui cite parmi elles particulièrement:
"Les apprentis et les personnes salariés de l'un ou de l'autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l'industrie, le commerce et les professions libérales ou occupés au service d'un notaire, d'une association, d'un syndicat, d'une société civile ou d'un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat".
Le Dahir du 8 avril 1981 portant promulgation de la loi 26-79 étend, dans les mêmes conditions, le régime de sécurité sociale aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestières et leurs dépendances.
Donc, aussi bien dans le secteur agricole que dans les autres secteurs ci-dessus cités, les travailleurs possédant la qualité juridique de salariés, c'est-à-dire qui sont liés à un employeur par un contrat de travail ou de louage de services, sont bénéficiaires, au premier chef, du régime de sécurité sociale.
On précisera cependant que la notion de salaire (des personnes ou travailleurs salariés) vise ici toute forme de rémunération quels qu'en soient la nature et le mode de versement et la substitution de la notion de rémunération à celle moins vaste de salaire permet l'application du régime de sécurité sociale à d'autres travailleurs que les seuls salariés stricto-sensu. C'est pourquoi, en pratique, on considère que toute personne qui, à l'occasion de l'exécution d'un travail, se trouve placée en fait dans le rapport d'employé à employeur vis-à-vis de celui pour qui le travail est effectué est comprise dans le champ d'application du régime de sécurité sociale.
Les éléments de fait qui déterminent l'existence du rapport d'employé à employeur sont, le plus souvent, les suivants:
- obligation d'être présent en un lieu déterminé ou d'exercer une activité donnée;
- obligation de respecter les directives d'un employeur;
- versement d'une rémunération;
- exécution d'un travail profitable à l'employeur
- et, en général, dépendance de l'employeur en ce qui concerne les conditions du travail.
En application de ces principes, sont obligatoirement assujettis par exemple.
- les intermédiaires, courtiers ou autres agents non patentés des entreprises de toute nature, quelle que soient la forme ou l'appellation de leur rémunération et qu'ils travaillent pour un ou plusieurs employeurs;
- le personnel des salons de coiffure, les ouvreuses des établissements de spectacle et les employés d'hôtels, cafés et restaurants, quelles que soient les modalités de leur rémunération, que celle-ci soit en totalité ou en partie sous forme de pourboires;
- le gérant ou les gérants de S.A.R.L., qu'ils soient associés ou non, minoritaires ou majoritaires;
- les gérants non associés des sociétés en nom collectif;
- les administrateurs des sociétés anonymes remplissant des fonctions autres que celles de simples membres du Conseil d'Administration et percevant, à ce titre, une rémunération autre que les jetons de présence ordinaires;
- les membres de la famille d'un employeur travaillant pour le compte de ce dernier, à condition qu'il existe entre le chef d'entreprise et le membre de sa famille une relation d'autorité d'employeur à employé et à condition également que le membre de la famille exerce une activité effective au sein de l'entreprise à titre professionnel et constant et qu'il bénéficie d'une rémunération au moins égale à celle qui serait acquise par un employé de cette entreprise occupant un emploi identique au sien.
1.2 Cas particuliers d'assujettissement
1.2.1 Les travailleurs étrangers
Les travailleurs étrangers travaillant au Maroc sont soumis au régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les travailleurs de nationalité marocaine. Il y a lieu de préciser que l'assujettissement des travailleurs étrangers non ressortissants de pays avec lesquels le Maroc est lié par une convention bilatérale de sécurité sociale reste obligatoire.
En revanche, la situation des travailleurs étrangers ressortissants d'un pays signataire avec le Maroc d'une convention bilatérale de sécurité sociale dépend des dispositions prévues en matière d'assujettissement ou de non-assujettissement par cette convention.
1.2.2 La sous-traitance
L'employeur est responsable des salariés qu'il n'a pas embauchés directement dès lors que ces derniers participent à une activité exercée à son profit et qui peuvent notamment être embauchés par des donneurs d'ouvrages, des sous-entrepreneurs ou sous-traitants.
Les sous-entrepreneurs ont la qualité d'employeurs des salariés qu'ils occupent à condition qu'ils justifient à l'employeur principal:
1/ de leur inscription au registre du commerce
2/ de leur inscription à la patente
3/ de leur affiliation à la C.N.S.S.
4/ de la facturation des travaux effectués en sous-traitance.
A défaut de cela, il n'y a qu'une présomption d'activité professionnelle indépendante quand il s'agit d'un sous-traitant ou d'un sous-entrepreneur qui n'a ni fonds de commerce (ce qui représente la base pour obtenir l'inscription au registre du commerce, voire l'inscription à la patente et par la même à la C.N.S.S.). En conséquence, il incombe à l'employeur principal pour dégager sa responsabilité de prouver que ces sous-traitants ont un fonds de commerce, qu'ils sont patentés et qu'ils sont affiliés à la C.N.S.S., comme il lui incombe de produire les factures justifiant la sous-traitance.
1.2.3 Les intermédiaires
Les commissions, honoraires et courtages versés aux intermédiaires n'ayant pas de profession libérale et figurant injustement sur l'état 1304 ou 1491, notamment les courtages payés aux courtiers inspecteurs et autres agents non patentés des entreprises de toute nature, sont obligatoirement soumis à cotisations même si ces intermédiaires sont rémunérés à la commission, aux honoraires fixes et même s'ils travaillent pour un ou plusieurs employeurs.
1.3 Les exclusions
D'une manière générale, le régime de sécurité sociale est applicable à tous les travailleurs salariés et assimilés des secteurs déjà cités qui ne sont pas assujettis à un régime spécial, en vertu d'une loi ou d'un statut particulier. L'article 3 du Dahir portant loi du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale établit d'une manière claire et non équivoque la liste des personnes non assujetties au régime de sécurité. Ces personnes, qui restent les seules à échapper au champ d'application de ce régime, sont les suivantes:
- les fonctionnaires titulaires de l'Etat et des autres collectivités publiques;
- les agents bénéficiant d'un contrat d'assistance technique passé entre le Maroc et un pays étranger;
- les militaires des Forces Armées Royales;
- les personnes assujetties au Régime Collectif d'Allocation de Retraite en application du Dahir portant loi n°1-77-216 du 20 Chaoual 1397 (4 octobre 1977) sauf les cas de dérogation prévus par ledit Dahir.
2/ La base des cotisations
Quels sont les éléments de salaire soumis à cotisation?
L'employeur est responsable du paiement à la C.N.S.S. de la cotisation totale (part patronale et part salariale) pour les salariés qu'il emploie, que cette dernière soit précomptée ou non. Sa responsabilité s'étend à l'ensemble des cas où il lui appartient de cotiser pour:
- les travailleurs immatriculés permanents;
- les travailleurs occasionnels;
- les travailleurs non identifiés dès lors que leurs rémunérations ont été passées en comptabilité;
- les salariés qu'il n'a pas embauchés directement dès lors qu'ils participent à une activité exercée à son profit et qui peuvent notamment être embauchés par des donneurs d'ouvrages, des sous-entrepreneurs ou sous-traitants.
Les cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par les assujettis y compris les indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en espèces et en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'intermédiaire d'un tiers à titre de pourboires.
Il est nécessaire de déterminer quelles sommes sont considérées comme rémunération. En principe, toutes les sommes versées à l'occasion ou en contrepartie du travail entrent dans l'assiette.
Cependant, certaines sommes, bien que versées par l'employeur au salarié, sont déductibles de l'assiette des cotisations:
- soit parce qu'elles constituent des dommages-intérêts versés au salarié, à l'occasion du contrat de travail ou de sa rupture;
- soit parce qu'elles représentent des frais engagés par le salarié, pour l'exercice de son activité et justifiés.
2.1 Eléments, primes, indemnités et avantages soumis à cotisation
Sont soumis à cotisation les éléments de la rémunération, qu'ils soient directs ou assimilés, ainsi que les primes et indemnités liées à la qualité du travail ou à la personne du salarié, les primes ou indemnités liées aux sujétions de l'emploi ou aux conditions particulières de travail et les avantages en nature.
2.1.1 Les éléments de la rémunération, éléments directs
Tous les éléments participant à la rémunération du salarié entrent en ligne de compte.
Ce principe qui s'applique sans exception aucune, concerne notamment:
- les appointements et salaires de base;
- les rémunérations, quelles qu'en soient la forme et la périodicité, attribuées aux administrateurs remplissant dans l'entreprise des fonctions autres que celles de simples membres du Conseil d'Administration;
- le salaire des stagiaires en période d'essai ou des intérimaires qui dépendent de l'entreprise;
- le salaire de la main-d'oeuvre occasionnelle de manutention ou de manipulation;
- les majorations pour heures supplémentaires effectuées de jour ou de nuit ou le dimanche et jours fériés;
- les majorations éventuelles pour travaux de nuit;
- les jetons de présence spéciaux et les tantièmes spéciaux payés aux administrateurs;
- la rémunération majorée en indemnisation des jours fériés chômés que cela découle d'une obligation légale, d'un engagement contractuel ou d'une décision unilatérale du chef de l'entreprise.
2.1.2 Les pourboires
Les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers au titre de pourboires entrent dans l'assiette des cotisations. Les règles d'évaluation des pourboires sont fixées à 10% des recettes, ce qui est notamment le cas pour le personnel des hôtels, cafés et restaurants, etc...
Elles s'appliquent aussi entre autres aux:
- ouvreuses des salles de spectacles 6%);
- personnel des salons de coiffure (10%).
Lorsque les pourboires sont centralisés par l'employeur ou prélevés par l'employeur sous forme d'un pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou sous une autre forme et sont répartis par ses soins, les cotisations sont calculées sur les sommes effectivement versées par l'employeur, c'est-à-dire pourboires et rémunérations fixes augmentés, s'il y a lieu, des avantages en nature.
En plus des pourboires prélevés par l'employeur, le personnel en contact avec la clientèle peut percevoir individuellement ou collectivement un super-pourboire évalué généralement à 10% des pourboires facturés. Ce super-pourboire entre également en ligne de compte pour le calcul des cotisations.
Les règles d'évaluation de la rémunération des ouvreuses de salles de spectacle sont fixées à 6% de la recette correspondant à la valeur des billets vendus; le montant ainsi obtenu représente la rémunération de l'ensemble des ouvreuses. A défaut de précision de l'employeur des modalités de répartition de ce montant, celui-ci est supposé réparti entre les ouvreuses en parts égale.
2 1.3 Les primes et indemnités
En général, toute prime ou indemnité qui constitue ou apparaît comme un complément de salaire est soumise a cotisation.
2.1.3.1 Primes et indemnités liées à la qualité du travail ou à la personne du salarié
Il s'agit notamment de:
- la prime d'ancienneté;
- la prime d'assiduité;
- la prime de technicité;
- la prime de fonds dans les mines;
- la prime de rendement;
- la prime individuelle de productivité;
- la prime d'informatique ;
- la prime de standard;
- la prime d'augmentation de capital;
- la prime de bilan;
- la prime versée dans l'attente d'un réajustement de salaire;
- les gratifications de fin d'année;
- l'intéressement aux chiffre d'affaires ou aux bénéfices, commissions, gueltes et pourcentage;
- la participation aux frais scolaires;
- la prime de panier, de casse-croûte ou de cantine accordée régulièrement au personnel sans que les conditions du travail des salariés concernés aient été modifiées;
- les frais de voyage à l'occasion d'un congé payé;
- les primes de vacances;
- les indemnités, primes ou aides au logement;
- l'indemnité de transport ayant un caractère forfaitaire et ne remplissant pas les conditions d'exonération prévues au paragraphe 2.2 ci-après, allouées au personnel de l'entreprise même à celui dont le logement est à proximité du lieu du travail;
- l'indemnité de préavis que le salarié continue à travailler ou on pendant la durée légale;
- l'indemnité de résidence;
- l'indemnité venant en supplément des prestations à celles prévues légalement;
- l'indemnité de licenciement versée en sus de celle fixée par le décret royal n° 317-66 du 8 joumada I 1387 (14 août 1967);
- l'indemnité de départ ou mise à la retraite pour la partie excédant 2.080 fois le Smig horaire ou 260 fois le Smag journalier;
- l'indemnité de responsabilité;
- l'indemnité de fonction;
- l'indemnité forfaitaire de voiture majorés s'il y a lieu des frais de l'assurance, de la vignette, des réparations ou de tout autre frais non justifié par la fonction du bénéficiaire et sans rapport avec ses obligations professionnelles;
- l'indemnité kilométrique non justifiée allouée au personnel non itinérant;
- l'indemnité de vie chère;
- la prise en charge, par l'employeur de la part du salarié des cotisations sociales volontaires, telles que celles afférentes:
à l'assurance groupe;
à la mutuelle;
à l'assurance-vie;
aux cotisations de retraite.
- la prise en charge, par l'employeur, de la part du salarié des impôts sur salaire et des cotisations sociales obligatoires;
- le rappel sur salaire, sur gratifications et indemnités.
2.1.3.2. Primes et indemnités liées aux sujétions de l'emploi ou aux conditions particulières du travail
Se trouvent notamment englobées dans cette catégorie les primes et indemnités suivantes:
- prime pour travail en atmosphère poussiéreuse;
- prime de froid;
- prime de travail dans l'eau, la neige ou la boue;
- prime pour le travail d'outils pneumatiques;
- prime d'altitude des ouvriers occupés sur les chantiers en haute montagne;
- prime de profondeur et de travail souterrain;
- prime de sous-sol;
- prime climatique;
- indemnité pour travaux dangereux et insalubres;
- indemnité d'astreinte allouée à des ouvriers obligés de ne pas quitter leur domicile la nuit ou les jours fériés, en cas de nécessité de reprise urgente du travail pendant leur temps de repos;
- indemnité d'intempéries;
- indemnité de séparation ou de dépaysement.
2.1.4 Les avantages en nature
La valeur représentative des avantages en nature est à ajouter à la rémunération en espèces pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les avantages en nature sont constitués le plus souvent par la fourniture de la nourriture ou du logement ou de ces deux avantages à la fois. Mais ils peuvent aussi revêtir d'autres aspects.
2.1.4.1 La nourriture
En principe, la nourriture est retenue pour sa valeur réelle. Toutefois, dans les hôtels, restaurants et assimilés la valeur de la nourriture est calculée à partir du salaire minimum légal assorti d'un coefficient allant de 1 à 2,5 suivant le niveau du salaire réel en argent.
Pour les salariés payés à la journée, à la semaine ou au mois, la valeur d'un repas est représentée forfaitairement selon le cas, par:
- 1/8 du salaire journalier (8 heures ouvrables)
- 1/48 du salaire hebdomadaire (6 jours ouvrables)
- 1/208 du salaire mensuel (26 jours ouvrables)
La valeur d'un petit-déjeuner est fixée à 1/4 de la valeur d'un repas.
2.1.4.2 Le logement
La valeur du logement est égale à la valeur locative réelle du logement augmentée des autres avantages qui y sont liés tels que l'eau, l'éclairage et le chauffage.
2.2 Primes et indemnités non soumises à cotisations
Ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés, soit sous forme de dommages-intérêts ou d'allocations forfaitaires à condition que celles-ci aient pour objet de couvrir des frais que les salariés sont dans l'obligation de supporter en raison des conditions particulières de leur profession ou de leur emploi. Entrent notamment sans cette catégorie:
- La prime d'outillage
Cette prime versée aux ouvriers propriétaires de leurs outils est en principe exclu de l'assiette à condition que cela ne corresponde pas à des dépenses relatives à des ouvriers n'ayant pas d'outils et n'ayant pas à s'en servir.
- La prime de salissure
Elle est allouée à des ouvriers qui assurent indistinctement des travaux particulièrement salissants pour leur compenser leurs frais de nettoyage.
- 3 jours de naissance
- L'indemnité d'usure des vêtements ou prime de "bleus"
Allouée à des travailleurs pour faire face à des charges de renouvellement des vêtements de travail. En revanche, est soumise à cotisations, la prime injustement appelée vestimentaire qui est versée à certains travailleurs alors que leur métier ne les expose ni à la poussière ni à l'usure des vêtements.
- La prime de panier, de casse-croûte ou de cantine
Prime dont l'attribution est nécessitée par la contrainte dans laquelle se trouve le travailleur de prendre une collation ou un repas supplémentaire en raison de conditions particulières de travail tels que: travail en équipe, travail posté (3 fois 8), travail continu, travail en horaire décalé, travail sur un chantier éloigné du lieu habituel du travail. Toutefois, la fraction exonérée du montant journalier de cette prime ne doit, en aucun cas, dépasser deux fois le Smig horaire.
- L'indemnité de lait
Accordée aux travailleurs manipulant des produits toxiques.
- L'indemnité d'utilisation de véhicule personnel
Attribuée essentiellement aux coursiers chargés pendant les heures de travail de faire de petites courses sur un véhicule leur appartenant.
- L'indemnité de déménagement
Si le déménagement est imposé par nécessité de service et par l'employeur à l'exclusion de celui effectué pour les convenances personnelles du salarié.
- L'indemnité de caisse
Accordée aux travailleurs qui manipulent des fonds et qui ont une responsabilité pécuniaire.
- L'indemnité de licenciement
Dans la limite des taux fixés par le Décret Royal du 8 joumada I 1387 ou par une convention collective.
- L'indemnité de déplacement ou de frais de déplacement
Lorsque cette indemnité est attribuée d'une manière forfaitaire, que son montant soit fixe ou basé sur le déplacement effectif du salarié, elle est exonérée des cotisations de sécurité sociale à condition que le déplacement sois réel, justifié par la fonction du bénéficiaire et en rapport avec ses obligations professionnelles et que son montant soit en rapport avec les dépenses engagées.
- L'indemnité de transport
Attribuée au salarié en raison de l'éloignement du lieu de son domicile, à condition que ce lieu soit à, au moins, deux kilomètres du lieu du travail, que le salarié ne bénéficie pas du transport de l'entreprise et que le montant journalier de cette indemnité ne dépasse pas quatre fois le prix du transport collectif urbain. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation.
- La prime de voyage en congé payée au pays d'origine pour le personnel étranger
Allouée au personnel étranger, cette indemnité doit correspondre au coût du voyage au pays d'origine. Lorsqu'elle est prévue par convention contractuelle, elle n'est pas soumise à cotisation dans la limite d'un voyage effectif une fois tous les deux ans, même règle de P.T.S.
- L'indemnité journalière
Allouée aux victimes d'un accident de travail
- Le salaire maintenu en totalité ou en partie.
En cas de maladie du salarié en application du contrat de travail ou d'un usage constant de la profession.
- L'aide médicale
Accordée en l'absence de mutuelle ou d'assurance groupe.
- Les gratifications à caractère discrétionnaire et social et octroyées à l'occasion d'un mariage, d'un décès ou d'un pèlerinage.
- La cantine collective
Lorsqu'elle est organisée par l'entreprise pour permettre à son personnel de prendre un repas par jour sur les lieux de travail.
- Le ramassage du personnel
Effectué soit par les moyens propres de l'entreprise, soit par le truchement d'une société de transport.
- L'allocation de stage
L'allocation de stage n'est pas soumise à cotisations lorsqu'elle est attribuée, pour une durée pouvant aller au maximum jusqu'à six mois, à un stagiaire recommandé par une école d'enseignement supérieur ou par un institut de formation professionnelle à la condition expresse d'aviser les services concernés de la C.N.S.S. Elle est incluse dans l'assiette de cotisations à partir du 7ème mois.
De même, n'est pas soumise à cotisations toute allocation versée à un enfant d'un travailleur de l'entreprise que cette dernière occupe pendant les vacances d'été (exclusivement), à condition que cette allocation ne dépasse pas deux fois le Smig et qu'elle soit allouée pendant deux mois au maximum durant lesdites vacances.
- L'allocation de rentrée scolaire
Accordée une fois par an à l'ensemble des salariés dont les enfants sont scolarisés.
- La prime de voyage à la Mecque
Accordée aux salariés proches de la retraite et ne faisant pas partie du personnel cadre. La somme admise ne peut excéder le prix du billet d'avion aller et retour augmentée du montant de la dotation autorisée par l'Office des Changes.
- Les oeuvres sociales
Ne sont pas soumises à cotisations, toutes sommes dépensées au titre d'oeuvres ou actions sociales, lorsque ces oeuvres ou actions sociales, en faveur du personnel de l'entreprise, sont organisées sous forme d'avantage collectif et non individualisé.
Remarque
La CNSS se réserve le droit de vérifier si en fait les primes et indemnités versées aux salariés et non soumises à cotisations présentent bien les caractères correspondants à leur appellation. Le contrôle de l'application des dispositions de la présente circulaire est effectué par les inspecteurs de la CNSS. L'inspecteur est un cadre d'exécution supérieur de la Caisse. C'est un agent assermenté qui, dans le cadre de sa mission de vérification des déclarations de salaires, se présente dans l'entreprise muni de sa carte professionnelle et d'un ordre de mission portant les renseignements suivants:
- le nom de l'inspecteur ou des inspecteurs chargés de la mission de vérification;
- le numéro d'affiliation de l'entreprise;
- le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'affilié;
- les périodes à vérifier qui sont les quatre dernières années et l'année en cours.
Pour permettre à l'inspecteur d'accomplir convenablement sa mission, les employeurs sont tenus de mettre obligatoirement à sa disposition les livres de paie, les bulletins de paie, les livres de congés payés, les doubles des bordereaux de déclarations de salaires et de paiements de cotisations, les statuts, les bilans, les états 1421 et 1304, le grand livre ou les fiches comptables, les livres de caisse et de banque. Enfin, il est nécessaire de préciser que les affiliés qui ne détiennent pas de comptabilité s'exposent à la taxation d'office effectuée sur la base d'une évaluation établie selon des critères déterminés. Egalement, les inspecteurs de la CNSS sont tenus de procéder au réajustement des salaires déclarés ou à déclarer, quand ces derniers ne sont pas conformes au Smig, en cas d'absence de justificatifs comptables ou d'incohérence sur le nombre de jours travaillés.


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