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Cour constitutionnelle : Ihrai répond à Bouâchrine
Publié dans Les ECO le 19 - 06 - 2018


La Cour constitutionnelle, présidée par Saïd Ihrai, répond à la demande de Taoufik Bouâchrine et sa défense. La requête du journaliste poursuivi actuellement par la Cour d'appel de Casablanca visait à statuer sur la constitutionnalité ou non de l'article 265 du Code de procédure pénale. «La Cour constitutionnelle n'a pas pu étudier cette demande», répond cette instance dans son arrêt du 12 juin. Une décision motivée par «l'absence d'une loi organisation fixant les conditions et les procédures pour présenter cette requête».

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