Le ministère de l'Agriculture a officialisé une nouvelle étape réglementaire pour renforcer la structuration du secteur avicole. Une contribution financière obligatoire, désormais étendue aux importateurs, vient soutenir les actions de la Fédération interprofessionnelle du secteur. Une mesure encadrée par la loi n° 03-12 et appuyée par les instances professionnelles. Le secteur avicole marocain est sur la bonne voie vers une meilleure structuration de ses instances professionnelles et de ses mécanismes de financement. Par arrêté n° 2470.24 daté du 27 décembre 2024 (25 joumada al-akhira 1446), publié au Bulletin officiel, le ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts a entériné la publication de l'annexe n° 1 à l'accord interprofessionnel instaurant une contribution financière obligatoire dédiée au financement des activités de la Fédération interprofessionnelle du secteur avicole (FISA), tout en élargissant son champ d'application à tous les opérateurs impliqués dans des activités d'importation. Cette décision s'inscrit dans la continuité de l'arrêté ministériel n° 19.22, daté du 28 décembre 2021, qui avait institué initialement cette contribution pour les professionnels de la filière. La nouvelle annexe, validée à l'unanimité lors de l'assemblée générale de la FISA tenue le 6 juillet 2023 à Casablanca, a reçu l'aval de la Commission consultative des organisations interprofessionnelles lors de sa réunion du 14 juin 2024. Elle remplace et actualise l'article 2 de l'accord initial, en fixant précisément les modalités de calcul des contributions. En fonction des segments et des tonnages... Désormais, les montants de ces contributions sont déclinés selon les produits et segments de la filière avicole. Chaque oiseau reproducteur (poulet de chair ou pondeuse) sera assujetti à une contribution de 0,50 DH. Les poussins d'un jour, qu'ils soient destinés à la production de viande ou d'œufs, seront soumis à une taxe de 0,10 DH par unité. Pour les dindes reproductrices, la contribution s'élève à 3 DH par unité, tandis que les dindes destinées à la consommation directe sont taxées à hauteur de 0,30 DH. Quant aux poussins de canard, le montant est également fixé à 0,30 DH par tête. Les œufs d'incubation ne sont pas en reste. Ceux issus de volailles destinées à la production de viande ou d'œufs sont soumis à une contribution de 0,05 DH par œuf, tandis que les œufs de dinde sont taxés à 0,15 DH. Fait nouveau et marquant : les importations de maïs et de blés fourragers destinés à l'alimentation animale du secteur avicole sont désormais soumises à une taxe de 1 DH par tonne importée. Le texte précise que les montants des contributions sont calculés à partir des quantités et volumes de produits importés, que ce soit de manière directe ou indirecte. Pour assurer cette traçabilité, les données seront croisées avec les statistiques officielles de l'Office des changes, de l'Administration des douanes et impôts indirects ainsi que des services compétents du ministère de l'Agriculture. Tous les opérateurs sont ainsi tenus de déclarer et de s'acquitter des montants requis, lesquels pourront être modifiés ultérieurement par un nouvel avenant à l'accord, sous réserve d'une approbation unanime. Une clause essentielle vient encadrer l'application de ces contributions. En effet, en aucun cas, celles-ci ne devront entraîner une augmentation des prix de consommation des produits avicoles, est-il stipulé. Ce point vise à rassurer le consommateur final tout en garantissant la pérennité du financement de la FISA. L'annexe mentionne aussi les organisations signataires, toutes membres de la FISA : l'Association des fabricants d'aliments composés (AFAC), l'Association nationale des accouveurs du Maroc (ANAM), l'Association nationale des producteurs de viande de volaille (APV), l'Association nationale des producteurs d'oeufs de consommation (ANPO) et l'Association nationale des abattoirs industriels de volaille (ANAVI). Ce texte est entré en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel, officialisant ainsi l'application de l'annexe n° 1 et des nouvelles modalités de contribution. Il consacre la volonté des pouvoirs publics et des professionnels du secteur avicole d'inscrire leurs activités dans une logique de gouvernance transparente, de responsabilité partagée et de financement solidaire au service de l'amélioration continue de la filière. nouveau barème des contributions obligatoires Reproducteurs (poulet de chair ou pondeuse) : 0,50 DH par oiseau Poussins d'un jour (chair ou ponte) : 0,10 DH par unité Reproducteurs de dinde : 3 DH par oiseau Dindes de chair : 0,30 DH par unité Poussins de canard : 0,30 DH par tête Œufs d'incubation (poulet ou pondeuse) : 0,05 DH par œuf Œufs d'incubation (dinde) : 0,15 DH par œuf Importations de maïs ou de blé fourrager : 1 DH par tonne N.B: Ces montants s'appliquent aux quantités déclarées à l'importation, en lien avec les données de l'Office des changes, des Douanes et des directions techniques du ministère de l'Agriculture.
