Bras de fer autour de Mellilia    La HACA sévit contre les dérapages : Carton rouge pour Radio Mars    Projet de loi organique sur la grève. L'impasse !    Procédure pénale. Aujjar livre sa copie    Sacré Maroc (12)    Habib El Malki invité à participer à la réunion de l'Assemblée parlementaire du Commonwealth    Le premier vice-président de la Chambre des conseillers décoré    Le Maroc primé à Libreville pour ses efforts en faveur de l'autonomisation de la femme    Maroc : 74% des ménages équipés en accès internet    Compact II : La CGEM et le MCA-Morocco main dans la main    Enquête L'Economiste-Sunergia/Petits équipements collectifs: Les chiffres montrent une nouvelle piste pour l'inclusion    Trésor: 4,6 milliards de DH de dividendes à fin juin    Al Omrane et le CNRST s'allient pour promouvoir la recherche en matière d'habitat    Commission des investissements : 9 projets à l'étude pour 5 MMDH    Hausse historique de 26,54% :Transport aérien : Plus de deux millions de passagers en juin    Les aviculteurs font leur bilan dans le cadre du Plan Maroc Vert    Trump se défend de tout racisme, silence des leaders républicains    Ursula von der Leyen verdit son discours pour convaincre le Parlement européen    La géopolitique du Maroc dans un nouvel ordre mondial en crise    L'Egypte expulse des supporters algériens après la demi-finale de la CAN    Au moins 180 morts de la mousson en Asie du Sud    Une délégation d'éminents hommes d'affaires africains en visite au Maroc    PSA augmente de 4,7% sa part de marché au Maroc    France. 282 personnes interpellées après la victoire de l'Algérie    L'organisation des Jeux Africains est un défi pour le Maroc, dixit Talbi Alami    Achraf Bencherki rejoint le Zamalek    La décision du TAS avant la fin du mois en cours    La FRMF dément la démission de Hervé Renard    Karaté. Le Maroc champion d'Afrique    L'Algérie mobilise 28 avions pour la finale    Un ancien footballeur sud-africain tué par balles    Football marocain : Les vraies questions à poser sur ce sport-passion    La loi-cadre de l'enseignement adoptée en commission parlementaire    Des braqueurs de camions sous les verrous    La plage Ba Kassem à Tanger hisse le Pavillon bleu pour la septième année consécutive    Lutte contre le sida en 2018: Ombres et lumière    Enquête L'Economiste-Sunergia/Petits équipements collectifs: A 33 contre 28, les jeux arrivent devant les espaces verts    Résultats du Bac: Nouveau record!    Le Groupe scolaire Jacques Chirac homologué    Rendez-vous, ce soir, avec l'éclipse lunaire    Fès : Plaidoyer pour la promotion de la diversité culturelle    Il était une fois Hassan Megri    L'actrice Lashana Lynch va devenir l'agent 007 mais James Bond reste un homme    De l'urgence d'un plan «Maroc Culture»    The «Morocco Corner» s'invite chez les Vikings    Vers la création d'une Caisse sociale pour les auteurs    Farid Chamekh : "Il faut s'inspirer de tout, sans plagier bien sûr"    Le Maroc, invité d'honneur de la Foire internationale du livre de Bruxelles    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.





Adoption de projets et de convention lors de la réunion du Conseil de gouvernement
Publié dans Libération le 12 - 01 - 2019

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret N° 2.17.421 visant à définir les modalités de contrôle de la mise en application des dispositions de la loi N° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée en application du Dahir N° 1.14.190 du 6 Rabiaa I 1436 (19 décembre 2014).
Le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement Mustapha El Khalfi, a indiqué lors d'un point de presse à l'issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement que ce projet de décret stipule dans son article 12 que la mission de contrôle de la mise en application des dispositions de cette loi relève du ressort des huissiers chargés de l'inspection du travail énoncée dans le chapitre 1 de la partie 5 de loi N° 56.99 relative au Code du travail et que les procédures pour mener cette mission de contrôle sont définies par un texte réglementaire proposé par l'autorité gouvernementale en charge du travail.
M. El Khalfi a fait savoir à ce propos que les modalités de contrôle passent par l'examen des documents énoncés dans l'article 29 de la loi 18.12. (les contrats d'assurance conclus entre les employeurs et les sociétés d'assurance et de réassurance, une copie du bordereau de la déclaration des salariés et des salaires établi conformément aux dispositions du Dahir portant loi N° 1.72.184 du 5 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de la sécurité sociale et les décrets d'application, une copie du bordereau ou des bordereaux adressés par l'employeur à la société d'assurance pour lui notifier les nouvelles déclarations des employés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale, une copie du bordereau ou des bordereaux adressés par l'employeur à la société d'assurance pour lui notifier les employés dont les contrats de travail ont été rompus).
Il s'agit également, a-t-il dit, de s'assurer que les employeurs ont joint un extrait de la loi 18.12 selon le modèle défini par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Et d'ajouter qu'ils sont en droit, à leur initiative ou suite à une plainte de la victime de l'accident du travail ou de ses ayants droit en cas de décès, d'accéder, en plus aux documents sus-mentionnés, aux documents suivants : (une copie de l'attestation que l'employeur doit remettre à la victime d'un accident de travail ou à ses ayants droit ou la partie qui les représentent en cas de décès, suivant le modèle défini par l'autorité gouvernementale chargée du travail, une copie des certificats médicaux présentés par la victime de l'accident de travail ou du certificat de décès, présenté par les ayants-droit ou par la partie qui les représentent en cas de décès, une copie du récépissé du dépôt de la déclaration de l'accident auprès de la société d'assurance de l'employeur suivant le modèle défini par l'autorité gouvernementale chargée du travail, une copie du récépissé du dépôt de la déclaration de l'accident auprès du directeur régional du travail, suivant le modèle défini par l'autorité gouvernementale chargée du travail, une copie du duplicata du certificat de contrôle médical stipulé dans le 3è paragraphe du chapitre 27 de la loi 18.12, ainsi qu'une copie du récépissé du dépôt auprès de la direction régionale ou provinciale du travail ou l'accusé de réception dans le cas où il serait adressé par courrier recommandé).
M. El Khalfi a en outre souligné que ce projet de décret a été visé conjointement par le ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle et le ministre de la Justice.
Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a adopté, le projet de loi n° 2.18.686 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs et travailleuses domestiques, avec la création d'une commission chargée de l'examen des observations soulevées lors du conseil et de la simplification de la procédure. Ce texte vise à renforcer les droits relatifs à la protection sociale de cette catégorie, à travers la détermination des conditions leur permettant de bénéficier des services de la sécurité sociale et de la couverture médicale de base, conformément aux dispositions de l'article 2 du Dahir chérifien portant loi n°1.72.184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relative au régime de sécurité sociale tel qu'il a été modifié et complété, ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 de la loi n°65.00 portant Code de la couverture médicale de base, promulguée par le Dahir chérifien n° 1-02-296 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002), tel qu'il a été modifié et complété, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement.
Le projet de décret définit les conditions d'immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ainsi que les conditions d'affiliation de leurs employeurs à la caisse, outre les mesures que la CNSS doit prendre dans le cas de la non affiliation d'un employeur ou de la non immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques, a souligné M. El Khalfi.
Ledit projet fixe également la base de calcul des cotisations dues à la CNSS, et entrera en vigueur à partir du quatrième mois suivant sa publication au Bulletin officiel.
Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi n°99.18 portant approbation d'une convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et l'Inde, signée le 12 novembre 2018 à New Delhi, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Présentée par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, la convention vise à consolider les relations de coopération judiciaire en matière pénale entre les deux pays, a précisé M. El Khalfi.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.