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Nouvelle circulaire de Bank Al Maghrib sur le paiement par chèque Mesures dissuasives Sanctions fiscales Loi perfectible Déclarations centralisées
Publié dans MarocHebdo le 31 - 01 - 1998

Nouvelle circulaire de Bank Al Maghrib sur le paiement par chèque
AU BOUT DU CHEQUIER, LA PRISON
La dernière circulaire de Bank Al Maghrib concerne la centralisation et la diffusion des enseignements concernant les incidents de paiement et les interdictions d'émission de chèques. Cette circulaire, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 3 octobre 1997, détaille les responsabilités respectives de chaque intervenant et les procédures à suivre par les banques. Les sanctions peuvent aller des amendes jusqu'à l'emprisonnement pour mettre un terme au phénomène des chèques sans provision.
Des difficultés d'application des nouvelles dispositions relatives aux chèques risquent de mettre en péril les nouvelles mesures coercitives ou pénales prévues par la loi et dont l'objectif est de redorer le blason des moyens de paiement et du chèque en particulier.
Au déficit d'information et de sensibilisation au niveau de la nouvelle législation sur le chèque, s'ajoutent les difficultés d'assimilation de ce dispositif juridique. Sans parler des difficultés d'interprétation.
Mesures dissuasives
Pour dissiper un tant soit peu ces inquiétudes, notre confrère l'Economiste a réuni, au cours du Ftour-débat du 22 janvier d'éminents spécialistes pour discuter du chèque et de ses nouvelles obligations. Selon El Hadi Chaibainou, directeur général par intérim du Groupement professionnel des banques au Maroc (GPBM), la législation sur les chèques figure dans les dispositions du nouveau code de commerce. La lecture de la convention interbancaire du 30 novembre 1989 et les circulaires de Bank Al Maghrib des 18 et 22 septembre 1997 ne peut se faire qu'à la lumière du code de commerce. Un code de commerce novateur dont la devise à l'encontre du signataire de chèque en bois est de prévenir et dissuader avant de réprimer. Objectif : réhabiliter la crédibilité du chèque en tant qu'instrument de paiement.
Le code a apporté, en effet, de nouvelles mesures d'ordre général et pénal et a, en quelque sorte, substitué les banques dans une partie des compétences des pouvoirs publics, ce qui ne manquera pas d'alléger les rôles des tribunaux en cette matière. Ainsi, les établissements bancaires seront tenus de mentionner sur les formules des chèques délivrées aux titulaires des comptes, les sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celle prévues par la loi (article 271). Ils sont également tenus, en cas de provision insuffisante, d'enjoindre au titulaire du compte, de restituer non seulement à la banque tirée, mais à tous les établissements bancaires dont il est client, les formules en sa possession et celles de ses mandataires et de ne plus émettre de chèques pendant une durée de 10 ans (article 313), sauf à se conformer aux dispositions législatives en la matière, et notamment le paiement d'une amende fiscale (article 314) de 5% du montant des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction, 10% du montant des chèques impayés faisant objet de la deuxième injonction et 20% du montant des chèques impayés faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.
Sanctions fiscales
Mais les sanctions pénales au niveau des tribunaux sont beaucoup plus répressives et plus diversifiées.
Elles vont de l'amende de 6% du montant du chèque ne portant pas indication du lieu de l'émission (article 307) à 5 ans pour l'émission de chèque sans provision, en plus de la possibilité de la publication du jugement dans les journaux (article 316 et 317).
Signalons que le paiement par chèque entre commerçants se fera par un chèque barré pour toute valeur supérieure à 10 000 Dh (portée à 20 000 Dh par la loi de finances 1997/1998) ou par virement sous peine de sanctions fiscales prévues par la loi comptable. Il y a lieu d'attirer également l'attention sur les dispositions relatives à la prescription, car l'inobservation des délais prescrits par le porteur du chèque risque de le déchoir de ses droits.
Loi perfectible
Donc, tout titulaire d'un chéquier est tenu aujourd'hui de le manier avec prudence. Sinon : 10 ans d'interdiction. Toutefois, la nouvelle législation prévoit la possibilité de régularisation. Si le débiteur régularise sa situation, il retrouve la possibilité d'émettre des chèques. Ainsi, le nouveau dispositif tout en donnant la possibilité au tireur de se repentir, il permet au créancier de recouvrer sa dette sans recourir systématiquement aux tribunaux.
Néanmoins, malgré les aspects novateurs de ce nouveau dispositif juridique, il n'en comporte pas moins de difficultés d'application ou d'interprétation. Ne serait-ce que les modalités de paiement de l'amende fiscale ou les problèmes liés au défaut de paiement relevés, notamment, par Khalid Lahbabi, juriste bancaire.
Ce dernier recense pas moins de cinq cas où il y a opposition au paiement. La perte, le vol, la faillite ou liquidation judiciaire, la falsification et l'utilisation frauduleuse. Dans tous les cas, la position du banquier doit être plus prudente et plus diligente. De même quelles que soient les lacunes et les incohérences de la loi marocaine, elle est perfectible.
Le rôle de Bank Al Maghrib est central dans l'application du nouveau dispositif. Selon Jawad Benkirane, directeur du département juridique à Bank Al Maghrib, les circulaires relatives à l'application des dispositions du code de commerce sur le chèque sans provision sont maintenant largement diffusées auprès des opérateurs économiques.
Deux circulaires, datées des 18 et 22 septembre 1997, portent respectivement sur le "certificat de refus de paiement de chèque" et sur la "centralisation et la diffusion des renseignements concernant les incidents de paiement et les interdictions d'émission de chèques".
Le refus de paiement par le chèque entraîne maintenant la production d'un certificat ad hoc. Les incidents de paiement sont inhérents aux causes de non paiement. La circulaire du 22 septembre n'en donne pas une définition précise et exhaustive. Le défaut de paiement peut être soit un défaut ou une insuffisance de provision, une émission de chèque sur un compte clôturé ou frappé d'indisponibilité ou même le règlement partiel de chèque à concurrence de la provision disponible.
Le règlement partiel de chèque constitue, ainsi, aux termes de l'article 52 de la circulaire un incident de paiement malgré l'acceptation par le bénéficiaire de règlement c'est à dire à concurrence de la provision des ordonnances du tiers saisi.
Déclarations centralisées
La banque est tenue de délivrer ce certificat à la victime du chèque sans provision. Dorénavant c'est le victime qui détient le pouvoir de lancer les poursuites prévues par le nouveau code de commerce. Ce qui peut se traduire par des difficultés sérieuses pour l'auteur du chèque en bois: interdiction bancaire de un à cinq ans et peut être mené à une amende et une peine de prison.
La dernière circulaire de Bank Al Maghrib concerne, elle, la centralisation et la diffusion des enseignements concernant les incidents de paiement et les interdictions d'émission de chèques. Cette circulaire, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 3 octobre 1997, détaille les responsabilités respectives de chaque intervenant (établissement bancaire, titulaire ou cotitulaire du compte, etc) et les procédures à suivre par les banques.
Selon les dispositions de l'article 332 du code de commerce &laqno;Les établissements bancaires sont tenus de déclarer à Bank Al Maghrib, sous peine des amendes prévues à l'article 319, tout incident de paiement, dans un délai fixé par Bank Al Maghrib. Cette dernière assure la centralisation des déclarations des incidents de paiements de chèques. Elle assure la communication des déclarations des incidents de paiements de chèques. Elle centralise et diffuse les interdictions prononcées en application de l'article 3177. Elle centralise, enfin, les renseignements concernant les infractions prévues par les articles 318 et 319 et les communique au procureur du Roi».
Les circulaires de Bank Al Maghrib font partie d'un corps de textes qui constituent autant d'armes de dissuasion pour juguler le phénomène des chèques sans provision.
Corps de textes perfectible à condition que s'instaure une concertation très poussée entre les services de Bank Al Maghrib, les établissements bancaires et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) pour baliser les problèmes concrets.
Objectif : clarifier et assouplir les procédures actuelles. Le tout pour la bonne marche des affaires.