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“Ça sera une guerre sans merci contre les fraudeurs”
Publié dans MarocHebdo le 22 - 04 - 2011

Le directeur général des Impôts nous parle des dernières avancées dans la réforme du système d'imposition au Maroc.
Maroc Hebdo International: Quelle est aujourd'hui l'ampleur de la fraude fiscale au Maroc?
Abdellatif Zaghnoun: Personne ne peut le dire avec exactitude. Le rendement du contrôle fiscal ne peut à lui seul être un indicateur fiable, puisqu'il représente aussi bien les opérations de fraude réelle que les irrégularités “involontaires”. Nous renforçons néanmoins notre action pour lutter contre la fraude fiscale, à travers un meilleur ciblage des dossiers à contrôler; le renforcement de l'expertise des vérificateurs et des moyens d'appui au contrôle fiscal; le renforcement des effectifs dédiés au contrôle; l'informatisation du processus de vérification; la mise en oeuvre de nouveaux modes opératoires; et, enfin, la consolidation de la dimension transversale de la lutte contre la fraude, par le développement de synergies entre différentes administrations (Direction générale des Impôts, Administration des Douanes et Impôts indirects, Trésorerie générale du Royaume et Office des Changes). Bref, nous menons une guerre sans merci contre la fraude fiscale.
Le contrôle fiscal s'exerce de plus en plus sur les entreprises. Quelle est la procédure suivie dans ce sens?
Abdellatif Zaghnoun: Comme vous le savez, le système fiscal marocain est globalement déclaratif. Le contribuable s'acquitte en général de ses droits spontanément sur la base de ses déclarations. Le contrôle fiscal peut être opéré sur pièces, dans les locaux de l'administration, ou sur place au sein de l'entreprise. Ce dernier contrôle consiste à vérifier, au sein de l'entreprise, la régularité ou la sincérité de la comptabilité. La durée de ce contrôle est limitée à 12 ou 6 mois selon le chiffre d'affaires de l'entreprise vérifiée. Afin de renforcer l'efficacité du contrôle fiscal en sélectionnant les entreprises qui représentent un risque potentiel, l'administration s'appuiera bientôt sur le système d'analyse risque, démarche qui permet de mieux cibler les contrôles, en déterminant préalablement où se situe la fraude avec la plus grande probabilité.
Y a-t-il de nouveaux moyens qui permettent un control fiscal plus juste des entreprises?
Abdellatif Zaghnoun: Aujourd'hui, un nouveau mode de contrôle s'ajoute au dispositif classique de contrôle sur place: le contrôle ponctuel. Il a été institué pour améliorer l'efficacité de l'administration et diminuer l'éventuel désagrément causé aux entreprises par la durée de la vérification “traditionnelle”. La vérification ponctuelle permet à l'administration de contrôler une opération ou un impôt. Elle se déroule selon la procédure légale actuelle et respecte l'ensemble des garanties aux contribuables. En outre, dans le but de renforcer les garanties des contribuables lors d'un contrôle fiscal, une charte des contribuables est désormais jointe à l'avis de vérification et leur permet de connaître leurs droits et obligations en matière de contrôle fiscal.
Quelles sont vos actions pour moderniser l'administration fiscale et la rendre plus proche des citoyens?
Abdellatif Zaghnoun: Notre action s'est principalement focalisée sur l'amélioration de la qualité de notre service au contribuable. Pour cela, nous avons agi au niveau de notre organisation et de notre gestion de l'information. Au niveau organisationnel, nos efforts ont essentiellement porté sur l'instauration d'une gestion de proximité adaptée au profil des contribuables. Pour ce faire, nous avons opté pour une organisation par types de contribuables, distinguant les grandes entreprises, les PME et les particuliers. Cette démarche nous a permis de généraliser la notion d'interlocuteur unique, ce qui, pour un maximum de cohérence et de célérité, revient à confier à un même gestionnaire l'ensemble du dossier du contribuable, tous impôts confondus. Dans le même sens, la fusion des services d'assiette et de contentieux vise la réduction des réclamations émanant des contribuables, en poussant les gestionnaires des dossiers à un examen plus attentif des taxations opérées.
Mais encore?
Abdellatif Zaghnoun: La modernisation a en outre concerné nos modes de gestion de l'information, à travers l'utilisation des nouvelles technologies. A ce niveau, deux projets structurants ont été mis en oeuvre. Tout d'abord, le Système intégré de Taxation (SIT) construit autour du dossier fiscal unique, qui intègre pour un même contribuable l'ensemble des données qui le concernent au titre de ses différents impôts, et ce, à travers tout le territoire. Je citerais aussi la mise en place d'un guichet électronique dénommé SIMPL, ou “Services des Impôts en Ligne”, qui offre aux contribuables la possibilité de télédéclarer et de télépayer leurs impôts sur Internet. Le développement des services en ligne se poursuit et devrait être généralisé à tous les impôts et à tous les contribuables.
Historiquement, le citoyen “a peur” du fisc. Que faites-vous pour instaurer une relation de confiance avec le citoyen?
Abdellatif Zaghnoun: L'amélioration de la confiance et de l'adhésion des citoyens à l'impôt est fondée sur une transparence réciproque et une meilleure gestion de l'impôt pour assurer une meilleure efficacité au service des usagers. Pour parvenir à cet objectif, il faut agir sur quatre volets: améliorer l'accueil de l'usager -et le guichet unique en est une concrétisation-; faciliter l'accès à l'information; réduire les délais de réponse de l'administration, qu'il s'agisse de répondre à une demande d'information, à une demande de remboursement TVA ou à l'instruction d'une réclamation; et, enfin, simplifier les démarches et les procédures, notamment à travers le renforcement des formalités en ligne.
L 'Internetjoue t-il aujourd'hui un rôle dans le rapprochement du fisc par rapport au citoyen?
Abdellatif Zaghnoun: Le nombre d'adhérents aux services en ligne est passé de 42, en 2008, à 2.476, à fin 2010, permettant, à travers ces services, la collecte d'environ 47 milliards de dirhams en matière d'IS et de TVA, soit 72% des recettes de ces impôts. Après la mise en service de SIMPL- TVA en 2007 et du SIMPL-IS en 2009, nous travaillons actuellement sur la dématérialisation des déclarations et paiements de l'impôt sur le revenu, mise en oeuvre, début 2011, au niveau de la Direction régionale de Mohammédia. Je voudrais souligner, à cet égard, que le prix Emtiaz a été attribué à la Direction générale des impôts pour les projets SIMPL: Pour le SIMPL-TVA en 2006, et pour le SIMPL-IS en 2010.
La loi des finances 2011 a-t-elle prévu des mesures dans ce sens?
Abdellatif Zaghnoun: Oui, bien sûr. Je rappellerais que, dans la cadre de l'amélioration des relations avec le contribuable, la loi de finances 2011 a prévu plusieurs mesures, dont: la catégorisation des entreprises, l'institution de la “Charte du contribuable”, l'instauration d'un délai de quatre mois pour la transmission, par l'administration, des recours des contribuables à la Commission locale de Taxation et l'accomplissement de la formalité d'enregistrement en ligne.
Que pensez-vous de la place des recettes fiscales dans la nouvelle loi des finances 2011?
Abdellatif Zaghnoun: Il est indéniable qu'on assiste à une augmentation des dépenses publiques due essentiellement au contexte international et à une appréciation des prix des matières premières (le pétrole et les céréales, notamment). Néanmoins, s'agissant des recettes fiscales de ces premiers mois de 2011, la tendance va dans le sens des prévisions budgétaires.
Comment expliquez-vous la baisse des recettes fiscales depuis l'année 2008?
Abdellatif Zaghnoun: Je tiens à préciser que 2008 ne doit pas être choisie comme année de référence. Il s'agissait d'une année exceptionnelle, qui a bénéficié de l'impact positif de recettes conjoncturelles nées d'opérations ponctuelles réalisées par certaines entreprises. Je rappellerais, par exemple, les cessions de valeurs mobilières au niveau du secteur financier, particulièrement par les sociétés d'assurances, qui leur ont permis de verser, au titre de l'impôt sur les sociétés en 2008, un montant de 2,734 milliards de dirhams (en augmentation de 155% par rapport à 2007). Les compagnies d'assurances ont ainsi contribué à hauteur de 11% dans l'augmentation des recettes de l'impôt sur les socié tés. Je citerais, également, certaines opérations réalisées par des holdings de gestion de valeurs mobilières et des transactions immobilières importantes effectuées en 2008, et qui ont eu un impact conséquent sur les recettes fiscales.
Voulez-vous dire qu'une baisse des recettes fiscales a eu lieu depuis?
Abdellatif Zaghnoun: Oui, en effet. Les recettes ont certes enregistré une hausse entre 2007 et 2009, mais elles ont accusé une légère baisse entre 2009 et 2010, suite aux pertes de recettes occasionnées, d'une part, par la baisse du barème de l'impôt sur le revenu accordée en 2009 et en Abdellatif Zaghnoun reçu par S.M le ROi Mohammed VI. 2010 -pertes évaluées à 5,1 milliards de dirhams en 2009 et à 4,3 milliards en 2010. Et, d'autre part, l'impact de la réduction des taux d'imposition en matière d'impôt sur les sociétés, évalué à 2,1 milliards de dirhams pour 2009.
L'impôt peut-il être la source principale de revenu pour l'Etat?
Abdellatif Zaghnoun: L'impôt ne peut pas être la seule ressource de l'Etat. D'ailleurs ce n'est le cas dans aucun pays. Les recettes fiscales gérées par la Direction générale des Impôts représentaient, en 2010, 54% des recettes ordinaires du budget de l'Etat. Si l'on y ajoute celles gérées par l'Administration des Douanes et Impôts indirects, ce taux grimperait à 88,5% des recettes ordinaires du budget général de l'Etat.
Qu'en est-il de la réforme fiscale visant à assouplir les procédures et à simplifier les taxes?
Abdellatif Zaghnoun: En matière de révision des taux, la priorité des pouvoirs publics a été accordée à l'impôt sur le revenu, suivi de l'impôt sur les sociétés, avec simultanément des aménagements en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, le barème de l'impôt sur le revenu a été révisé deux fois, pour s'établir aujourd'hui à un seuil d'imposition de 30.000 dirhams, des tranches réaménagées et un taux marginal de 38% applicable aux revenus supérieurs à 180.000 dirhams. Pour l'IS, le taux est passé de 35% à 30% et de 39,6% à 37% pour le secteur financier. Aujourd'hui, il est de 15% pour les très petites entreprises. La réforme de la T.V.A constitue, quant à elle, l'un des principaux axes de modernisation de notre système fiscal. Ainsi, les mesures prises progressivement depuis le début de la réforme de cette taxe, en 2005, visent l'élargissement de l'assiette, la limitation des exonérations et la réduction du nombre de taux pour s'acheminer vers deux taux.
Et les procédures fiscales?
Abdellatif Zaghnoun: S'agissant des procédures fiscales, elles ont connu, ces dernières années, des réaménagements visant leur simplification et leur harmonisation et ce, dès l'adoption du “Livre des Procédures fiscales”, en 2005. Et, pour ne citer que la dernière loi de finances, je signalerais, par exemple, la clarification de la notion de début d'activité pour bénéficier de l'exonération en “La durée du contrôle est limitée à 12 ou 6 mois selon le chiffre d'affaires.” matière de TVA. Comme vous le savez, les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les entreprises, bénéficient de l'exonération de la TVA pendant une durée de 24 mois à compter du début d'activité; ou de 36 mois en cas de convention d'investissement. Cette notion de début d'activité était imprécise et donnait lieu à de nombreuses réclamations. Aussi a-t-elle été clarifiée pour les différents cas qui peuvent se poser.
Qu'en est-il des nouveautés apportées aux recours des contribuables?
Abdellatif Zaghnoun: Je signalerais dans ce domaine la fixation, cette année, de délais en matière de recours devant la Commission locale de Taxation (CLT), afin d'accélérer leur traitement. Un délai de 4 mois pour la transmission, par l'administration, des recours des contribuables à la CLT; un délai de 4 mois pour la notification de la décision de la CLT, par le secrétaire rapporteur, aussi bien au contribuable qu'à l'administration fiscale; un délai de 15 jours pour la convocation des représentants des contribuables concernés devant la CLT.
Les entreprises, tout autant que les particuliers, se plaignent d'une forte pression fiscale. Y a-t-il un effort pour l'alléger?
Abdellatif Zaghnoun: La pression fiscale est en constante diminution. De 26,9% en 2008, elle est passée à 22,7% en 2009 et à 22,3% en 2010. Ceci traduit la volonté des pouvoirs publics de réduire la charge fiscale qui pèse aussi bien sur les entreprises que les particuliers. Tous les efforts entrepris pour la baisse des taux que je viens de citer s'inscrivent dans cette démarche de réduction de la pression fiscale. Dans le contexte actuel, les pouvoirs publics ont choisi cette voie, alors que dans la majorité des pays on assiste à un relèvement des taux d'imposition pour faire face au déficit budgétaire. Ainsi, en France, le taux marginal de l'impôt sur le revenu a été relevé en 2011 de 40% à 41%. En Grande- Bretagne, ce même taux a été porté de 40% à 50%. L'Espagne, la Suisse, la Grèce, entre autres, ont augmenté leur taux de TVA, depuis le début de la crise.