Dans une décision qui doit être rendue publique, aujourd'hui, le Conseil de l'Europe estime que le Droit français «ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels». L'organisme européen de défense des droits de l'homme juge que la France viole l'article 17 de la Charte européenne des droits sociaux. Le Conseil de l'Europe répond ainsi à la réclamation de l'ONG britannique Approach, qui reproche à la loi française de ne pas interdire totalement les châtiments corporels envers les enfants.