La place financière se prépare à l'entrée en vigueur de la norme IFRS 16, sur les contrats de location, dès janvier 2019. Quel nouveau traitement implique-t-elle ? La réponse avec Nazik El Issami, la Vice-présidente de l'Association Marocaine des Consolideurs Financiers. EcoActu : A peine la norme IFRS 9 « International Financial Reporting Standards » mise en place, que la place se prépare à l'entrée en vigueur de la norme IFRS 16. Qu'implique cette nouvelle norme ? Nazik El Issami : Effectivement, l'année 2019 marquera l'entrée en vigueur de la nouvelle norme sur les contrats de location, la norme IFRS 16, qui remplace l'IAS 17. Cette norme supprime le modèle dual pour les preneurs, qui consiste à faire la distinction entre contrats de location simple et contrat de location financement. Désormais, tous les contrats de location sont traités de la même manière. Ce modèle unique aboutit à la constatation dans l'actif immobilisé, d'un droit d'utilisation sur l'actif loué ; et dans le passif financier, d'une dette au titre des loyers futurs et autres paiements dus. En d'autres termes, l'actif pris en location est assimilé à un bien acquis par l'entreprise et financé par un emprunt. Pour les professionnels, quelle est l'étape préalable à ces traitements ? L'étape préalable à ces traitements consiste à identifier les contrats de location concernés par la norme IFRS 16. Ces contrats doivent donner au preneur le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié, pour une certaine période en échange d'un paiement. Ces conditions sont réputées être réunies dès lors que l'actif loué est désigné par ledit contrat, et que le bailleur ne dispose d'aucun droit substantiel de le remplacer par un autre. Par ailleurs, le preneur doit avoir le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques liés à son utilisation au cours d'une période déterminée. Il convient en outre de s'assurer que ces contrats de location ne sont pas exclus du domaine d'application de la norme IFRS 16 du fait qu'ils soient concernés par une autre norme. Les dernières évolutions normatives du référentiel international IFRS concerne également la reconnaissance du revenu, dans ce sens quelles sont les nouveautés qu'introduit la norme IFRS 15 ? La norme IFRS 15 instaure une nouvelle philosophie quant à la mesure et la comptabilisation du chiffre d'affaires. Elle concerne donc l'indicateur de performance le plus pertinent de l'activité d'une entreprise, qui par ailleurs impacte la mesure de la performance à tous les niveaux : EBITDA, REX, RNPG, etc. L'implémentation de la norme IFRS 15 requiert l'implication de la direction financière, mais aussi la direction commerciale, technique et juridique. En effet, la mise en place de cette norme se caractérise par une approche transversale qui peut être résumée en 5 étapes. D'abord, l'identification des contrats conclus avec les clients. Cette étape consiste à distinguer les contrats concernés par l'IFRS 15 et qui n'entrent pas dans le champ d'application d'une autre norme. Par ailleurs, il convient de s'assurer que certaines conditions soient remplies pour que l'on soit en présence d'un contrat, à savoir : l'approbation des parties, la substance commerciale, la mention des droits et obligations des parties et la probabilité de recouvrement. Cette dernière condition doit se fonder exclusivement sur l'évaluation de la capacité et de l'intention du client à honorer ses engagements financiers. La deuxième étape consiste en l'identification des obligations de performance prévues par le contrat. Une obligation de performance désigne un bien ou un service promis, implicitement ou explicitement, au client. Après avoir identifié les biens et services promis, il convient de déterminer s'ils constituent des obligations de performance distinctes qui doivent être comptabilisées séparément, ou s'ils doivent être regroupés dans une seule obligation de performance. Il est possible à cet effet de se baser sur les dispositions du contrat ou sur des critères absolus, tel que l'utilité que peut avoir le bien ou le service pour le client, qu'il soit pris isolément ou combiné avec d'autres ressources aisément disponibles. Intervient ensuite La détermination du prix de la transaction qui correspond au montant que l'entité s'attend à percevoir en échange du bien ou service vendu. Cette contrepartie peut être variable, il est nécessaire dans ce cas d'en faire une estimation la plus proche possible de la réalité. La quatrième phase concerne la répartition du prix de la transaction entre les obligations de performance prévues par le contrat. Ce prix doit être réparti entre toutes les obligations de prestation prévues au contrat en proportion des prix de vente spécifiques relatifs à chaque obligation de performance. Enfin, la comptabilisation du chiffre d'affaires en fonction de la satisfaction des obligations de performance. Le chiffre d'affaires est comptabilisé lorsque l'entité réalise l'obligation de performance en transférant le contrôle du bien ou service au client. Le contrôle peut se transférer soit de façon continue dans le temps, ou à une date donnée. On ne peut pas faire le tour des nouvelles normes internationales IFRS, qui changeront le visage des états financiers, sans revenir sur la norme IFRS 9 et ses nouveautés en matière de classification, du nouveau modèle de dépréciation des actifs et des dispositions relatives à la comptabilité de couverture... Dans le but de pallier les insuffisances liées à la norme IAS 39, particulièrement mises en évidence lors de la crise financière de 2008, l'IASB (l'organisme international chargé de l'élaboration des normes comptables internationales IAS/IFRS) a mis en place la norme IFRS 9. Celle-ci vient en réponse à la demande du G20 de revoir certaines règles comptables, notamment en matière de provisionnement, de réduction de la complexité des IFRS sur les instruments financiers, de convergence des US GAAP avec les IFRS, et des expositions hors bilan. A cet effet, la norme IFRS 9 simplifie les règles de classement et d'évaluation des actifs financiers en limitant les critères de classification au coût amorti ou à la juste valeur. D'autre part, elle instaure un modèle de provisionnement modernisé qui substitue au principe basé sur les pertes avérées une nouvelle approche fondée sur les pertes attendues. Ainsi, les pertes de crédits prévisibles sont prises en compte dès la comptabilisation des instruments financiers, même en l'absence d'un événement de crédit. La norme IFRS 9 a également amélioré les dispositions relatives à la comptabilité de couverture dans le but d'adapter le traitement comptable à la politique de gestion des risques adoptée par l'entreprise.
