Ecrit par S. E | L'élaboration d'un projet de réforme du contrôle modulé de la dépense sera finalisé d'ici peu et sera et mis dans le circuit d'adoption au cours de cette année. Ce texte, qui met l'accent sur le contrôle des dépenses à forts enjeux, responsabilise davantage les gestionnaires. Le webinaire relatif au bilan d'étape du jumelage institutionnel Maroc-UE « Appui à la modernisation de la gestion financière publique » tenu ce 25 mars se veut un moment fort pour dresser un bilan à mi-parcours des réalisations des objectifs fixés au préalable dans le cadre du jumelage TGR-DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). C'est une occasion également pour les experts marocains et français de débattre des enjeux liés à la modernisation des finances publiques comme stipulé dans la Loi Organique des Finances (LOF 2015). Voire même au-delà de la LOF. En effet, depuis la modification de la Constitution en 2011 a été consacré le principe de soumission des services publics aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité. Tour à tour, les experts français qui accompagnent le Maroc dans la réalisation de ce grand chantier se sont réjouis de l'état d'avancement du jumelage et ce malgré la pandémie dont le déclenchement a malheureusement coïncidé avec le lancement des travaux du jumelage. S'étalant sur deux, le jumelage a démarré en décembre 2019. Inutile de rappeler que la pandémie a mis à mal les finances publiques de l'ensemble des Etats et incite aujourd'hui plus que jamais à la rationalisation de la dépense publique et à l'optimisation de la dépense à travers le renforcement de contrôle. Il s'agit d'ailleurs de l'un des piliers du jumelage TGR-DGFIP. Comme l'a si bien expliqué Jean Christophe Filori Chef de la Coopération de l'Union Européenne au Maroc : « On peut noter que, dans la période troublée que nous traversons, les gestionnaires publics sont tenus – plus encore qu'en temps normal – de fournir des assurances sur la résilience des finances publiques mais aussi sur le bon usage des fonds publics et la fiabilité des informations budgétaire et comptable qui sont communiquées ». Autrement dit, ces contraintes induites par la crise sanitaire appellent à accélérer les processus en cours de modernisation de la gestion des finances publiques. Dans son allocution d'ouverture, le Trésorier Général du Royaume, Noureddine Bensouda a tenu à mettre en exergue les réalisations de jumelage et ce dans un contexte marqué par une sévère crise sanitaire. « Parmi les nombreux résultats atteints, à la date d'aujourd'hui, dans le cadre de ce jumelage, permettez-moi d'en souligner quatre qui, personnellement, me semblent particulièrement illustratifs », annonce le Trésorier du Royaume : Tout d'abord, l'analyse du cadre réglementaire comptable marocain avec la formulation de propositions d'évolution opérationnelles pour bien préparer le processus de certification des comptes, ce qui contribuera certainement à la consolidation de la réforme comptable de l'Etat menée par notre pays ; Ensuite, l'élaboration d'un projet de réforme du contrôle modulé de la dépense qui sera finalisé et mis dans le circuit d'adoption au cours de cette année. Ce texte, qui met l'accent sur le contrôle des dépenses à forts enjeux, responsabilise davantage les gestionnaires. Le contrôle modulé de la dépense s'inscrit dans les chantiers de la réforme budgétaire qui visent la consécration d'une gestion axée sur les résultats au lieu d'une gestion budgétaire de moyens. Son objectif ultime est de donner plus de marge de manœuvre aux ordonnateurs pour contribuer à l'amélioration de l'efficacité de la dépense ; L'appui, également, au processus de dématérialisation de la chaîne de dépense, à travers l'élaboration d'un cahier des charges pour le développement d'une plateforme de stockage et d'échange des informations relatives aux comptes de gestion des services de l'Etat ; Enfin, la finalisation d'un projet de stratégie de formation en ligne avec les outils y afférents et l'élaboration d'un produit pilote sous la forme d'une plateforme de e-learning. Durant cette rencontre à distance, l'accent est mis sur l'importance de l'objectif relatif à la production d'Etats financiers en droits constatés qui marquera l'aboutissement d'une majeure partie de l'ensemble du dispositif comptable. En même temps, elle ouvrira la voie à la certification des comptes de l'Etat au titre de l'année 2020 par la Cour des comptes. Cette certification constituera en effet une première parmi les pays de la région et sur le continent africain. « Elle témoignera de la qualité et de la fiabilité des données budgétaires et comptables produites par l'Etat Marocain, mais également du fait qu'un processus continu d'amélioration de ces données sera en place pour les prochaines années », insiste J-C. Filori. Une chose est sûre : le bilan à mi-parcours du jumelage a permis de mieux appréhender l'étendue des progrès réalisés à ce jour sur chacune des quatre composantes du jumelage. Mais il importe d'ores et déjà de souligner qu'au vu des circonstances exceptionnelles qui ont accompagné sa mise en œuvre, le travail accompli en un peu plus d'un an est impressionnant.
