La réforme du système des sûretés mobilières constitue un enjeu de taille à la fois pour l'accès des TPME au financement et l'amélioration du classement du Royaume dans le Doing Business. Eclairage d'Alejandro Alvarez de la Campa (photo), responsable Finance, Compétitivité et Innovation de la SFI (groupe de la Banque mondiale) au Moyen-Orient et en Afrique qui accompagne le gouvernement sur ce chantier.
Finances News Hebdo : Les ministères de la Justice et des Finances se penchent sur la mise en place d'une nouvelle loi afférente aux sûretés mobilières. Quelle partition joue IFC pour l'avènement de cette réforme majeure de nature à permettre au pays de gagner des places dans le Doing Business ? Alejandro Alvarez de la Campa : IFC (Société financière internationale) soutient le ministère de la Justice et le ministère des Finances dans la réforme du système des sûretés mobilières. Avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), nous les accompagnons dans la rédaction d'une nouvelle loi. Une fois la loi adoptée, nous poursuivrons notre soutien en proposant les décrets d'application nécessaires au développement du registre des sûretés mobilières. En outre, IFC organisera des séminaires de formation pour l'ensemble des parties prenantes, à savoir le gouvernement, le secteur privé, les institutions financières ou encore le système judiciaire. Si la loi et le registre sont élaborés conformément aux normes internationales, le Maroc sera alors en mesure de progresser considérablement dans l'indicateur «obtention de crédit» du rapport Doing Business.
F.N.H. : Très concrètement, comment le nouveau mécanisme des sûretés mobilières permettra-t-il aux TPME d'avoir un meilleur accès au financement ? A. A. C. : Le nouveau mécanisme des sûretés mobilières permettra aux TPME d'avoir un meilleur accès au financement en promouvant et en facilitant l'utilisation de biens mobiliers tels que les équipements, les machines, les véhicules, les stocks, les produits agricoles, les créances, la propriété intellectuelle, etc. au titre de garantie. La plupart des TPME ne possède pas de sûretés immobilières; or c'est aujourd'hui le type de sûretés attendu par les institutions financières. La nouvelle loi apportera plus de marge et de sécurité aux institutions financières qui pourront accepter ces nouveaux types de sûretés. Le processus d'acceptation de ces garanties devra suivre le schéma suivant : d'abord, plus de transparence pour éviter la mise en gage du même titre par deux créanciers différents grâce à la publication dans un registre électronique. Ensuite, plus de facilité de reprise en cas de défaut grâce à un mécanisme d'exécution plus efficace. Enfin, plus de transparence en ce qui concerne le classement des créanciers par rapport à ces actifs, de nouveau grâce à la publication dans le registre électronique.
F.N.H. : Selon vous, en tant que partie impliquée dans cette réforme, quelles sont les lacunes du système actuel de sûretés mobilières qui visiblement pénalisent les entreprises sur le front de l'accès au financement ? A. A. C. : C'est un système fragmenté avec de nombreux textes et dispositions légales issus de différents codes ou lois. Le système actuel présente des lacunes dans la publication des prêts garantis avec des actifs mobiliers, ainsi que sur la transparence du classement des créanciers garantis et non garantis par rapport au même actif. En effet, il n'existe pas aujourd'hui de registre moderne des garanties pouvant être consulté en ligne. Des problèmes dans les mécanismes de recouvrement et d'exécution existent également.
F.N.H. : Le profil des entreprises marocaines qui sont majoritairement des TPME ainsi que la nature de leurs actifs facilitent-ils la réforme en la matière ? Et peut-on avoir les améliorations qui seront apportées par la nouvelle loi ? A. A. C. : Effectivement, la majorité des entreprises marocaines ont le profil d'une petite entreprise qui dispose de certains actifs mobiliers actuellement sous-utilisés car les institutions financières préfèrent généralement les biens immobiliers en garantie. La nouvelle loi apportera des innovations majeures. La principale amélioration consistera à mettre en place un registre électronique en ligne dans lequel toutes les institutions financières devront enregistrer les prêts garantis avec des actifs mobiliers. Les institutions financières pourront également consulter cette base de données pour déterminer quels actifs ont déjà été nantis par d'autres institutions financières. Dans le même temps, la loi unifiera le système des opérations garanties en un texte unique, clarifiera le rang de priorité des créanciers par rapport aux actifs en cas de défaillance, et améliorera les mécanismes d'exécution en cas de défaillance des prêts garantis par des actifs mobiliers. Tout ceci en supposant bien sûr que la loi soit adoptée conformément aux recommandations d'IFC et de la BERD.
F.N.H. : Enfin, le système des sûretés mobilières concerne plusieurs acteurs (entreprises, banques, fonds d'investissement, etc.). N'est-il pas difficile de satisfaire tous les acteurs qui ont parfois des intérêts très différents ? Et, quand cette loi sera-t-elle adoptée, selon vous ? A. A. C. : Cette loi profitera à toutes les parties prenantes. Les TPME seront les principaux bénéficiaires, car elles pourront obtenir davantage de crédits en utilisant des actifs mobiliers en garantie à un coût inférieur. Les institutions financières en bénéficieront également, car elles pourront élargir leur clientèle à de nouvelles TPME qui disposent de garanties appropriées. Le gouvernement et le régulateur disposeront d'un système plus transparent pouvant être consulté via un registre public. Nous ne pouvons pas savoir en revanche quand la loi sera adoptée. C'est une question pour le gouvernement et le Parlement. ◆
