Le nouveau mécanisme des sûretés mobilières permettra aux TPME d'avoir un meilleur accès au financement en élargissant la palette des garanties. Une fois la loi adoptée, la Société financière internationale proposera des décrets d'application nécessaires au développement d'un registre des sûretés mobilières.
Par Momar Diao
L'un des objectifs majeurs du gouvernement est de propulser le Royaume dans le top 50 du Doing Business à l'horizon 2021. Cette ambition est d'autant plus louable que les investisseurs internationaux accordent un grand intérêt à l'environnement des affaires des pays, susceptibles de capter leurs investissements. Le corollaire de l'objectif de l'Exécutif est l'accélération des réformes dont celle des sûretés mobilières qui devrait permettre au Maroc de progresser considérablement dans l'indicateur «Obtention de crédit» du rapport Doing Business de la Banque mondiale. Faudrait-il rappeler que sur le front de l'accès au financement, les TPME marocaines sont pénalisées, entre autres, par la faiblesse de leur structure bilancielle (sous-capitalisation) et leur incapacité à mobiliser des sûretés immobilières au titre de garantie pour les créanciers, notamment les banques. Interrogé sur l'amélioration de l'accès des entreprises marocaines au financement à travers la réforme du système des sûretés mobilières portée par les ministères de la Justice et des Finances, Alejandro Alvarez de la Campa, responsable Finance, Compétitivité et Innovation de la Société financière internationale (IFC) au Moyen- Orient et en Afrique, apporte son éclairage. «Le nouveau mécanisme des sûretés mobilières permettra aux TPME d'avoir un meilleur accès au financement en promouvant et en facilitant l'utilisation de biens mobiliers tels que les équipements, les machines, les véhicules, les stocks, les produits agricoles, les créances, la propriété intellectuelle, etc. au titre de garantie», précise-t-il. Il convient également de rappeler que le projet de loi numéro 18.15 afférent aux sûretés mobilières, qui tarde d'ailleurs à être adopté (la réforme a été lancée en 2015), élargit de façon substantielle la palette des collatéraux (ensembles de biens meubles corporels, présents ou futurs) que les TPME donnent aux banques en échange de crédits.
Les revers d'un système désuet Il faut dire que le système actuel des sûretés mobilières n'est pas de nature à rassurer les banques qui préfèrent protéger leurs arrières et ne pas prendre trop de risques. La fragmentation des dispositions légales éparpillées dans plusieurs lois et codes (Voir encadré), l'absence de transparence du classement des créanciers garantis et non garantis par rapport au même actif et l'inexistence d'un registre moderne des garanties consultables en ligne, sont autant de griefs pour la promotion des sûretés mobilières au titre de garantie. A cela s'ajoutent d'autres difficultés non moins importantes liées aux mécanismes de recouvrement et d'exécution.
Une réforme porteuse d'espoir Il est clair qu'au regard des multiples implications de la réforme, le gouvernement et le Parlement doivent hâter le processus de l'adoption du projet de loi 18-15. D'autant plus que du côté de la Société financière internationale, l'on estime que la nouvelle loi apportera des innovations majeures. Au rang des nouveautés, il y a lieu de citer le registre électronique en ligne dans lequel toutes les institutions financières devront enregistrer les prêts garantis avec des actifs mobiliers. Cet outil permettra aux créanciers de mieux appréhender le niveau d'endettement des entreprises. «La loi unifiera le système des opérations garanties en un texte unique, clarifiera le rang de priorité des créanciers par rapport aux actifs en cas de défaillance et améliorera les mécanismes d'exécution en cas de défaillance des prêts garantis par des actifs mobiliers», explique Alejandro Alvarez de la Campa, qui n'a pas manqué de souligner qu'une fois la loi adoptée, la Société financière internationale organisera des séminaires de formation pour l'ensemble des parties prenantes (gouvernement, secteur privé, institutions financières, et système judiciaire). ◆
Les textes qui régissent les sûretés mobilières Le régime des sûretés mobilières au Maroc est régi par plusieurs textes. Il s'agit du dahir formant code des obligations et des contrats (DOC), la loi n° 15-95 formant code de commerce, la loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques. A cela, s'ajoutent la loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relative au régime de sécurité sociale et la loi n° 17-99 portant code des assurances.
