Gestion déconcentrée de l’investissement : Quand l’Administration résiste aux instructions royales

* Sur 34 instructions contenues dans la Lettre royale de 2002, seules 12 ont été réalisées, 9 sont en cours de réalisation et 13 ne sont pas encore entamées.
* La déconcentration de la gestion de l’investissement se heurte à des obstacles majeurs, comme l’absence du texte instaurant la Commission régionale regroupant les délégués régionaux des administrations concernées par l'investissement et les autorités locales compétentes.
Plus de six ans se sont écoulés depuis la Lettre royale du
9 janvier 2002 portant des instructions pour la mise en place d’une gestion déconcentrée de l’investissement obéissant à deux règles : la célérité et la proximité.
La vision royale portait sur une administration territoriale au cœur de la politique nationale d’investissement à travers trois mécanismes : les délégations de pouvoirs aux walis, les CRI et les Commissions régionales d’investissement. Plus qu’une Lettre royale, ce document porte sur
34 instructions pour arriver à concrétiser cette vision.
Six ans auront été nécessaires pour voir la création de 16 CRI à travers le Royaume et la création de 4 annexes implantées à Tétouan, Ouarzazate, El Jadida et Nador.
Selon les chiffres de l’Association des centraliens, laquelle a élaboré un diagnostic détaillé de 6 ans d’activité des CRI, sur les 34 instructions royales, 12 ont été réalisées, soit 35 % tandis que 9 autres sont en cours de réalisation. Et quelque treize instructions n’ont pas encore été entamées, soit 38 %.
La priorité a donc été donnée à la création des CRI mais à ce jour, l’instruction royale qui veut que les CRI soient assistés par un personnel doté d'un statut particulier motivant, n’a à pas été réalisée. Idem pour le formulaire unique, même s’il a été réalisé et publié dans le Bulletin Officiel, il est à revoir pour une plus grande simplification. La création du guichet unique a certes facilité la création d’entreprises en délivrant aux entrepreneurs les justificatifs de création. Mais les services des impôts continuent à exiger des documents délivrés par cette même administration.
Concernant les délais de création constatés auprès des CRI, ils varient de 1 à 8 jours. Cela dit, le souhait royal de voir le gouvernement étudier rapidement les projets de lois y afférents afin de permettre au parlement de s'en saisir dans les meilleurs délais, n’a pas encore été exaucé.
La Lettre royale stipule également de déconcentrer le traitement des dossiers d’investissement inférieurs à 200 millions de DH. Il est constaté au jour d’aujourd’hui des délégations partielles de pouvoirs aux walis, mais toujours est-il que les actes administratifs sont établis par les départements ministériels et non par le CRI. Et bien que l’objectif premier de la création des CRI soit d’arriver à une gestion déconcentrée de l’investissement, un retour au centralisme a été constaté. Autre point qui reste encore en suspens : la médiation pour régler à l’amiable les différends entre investisseurs ; ainsi il y a eu quelques tentatives de médiation mais souvent sans effet sur les administrations.
Autre difficulté à laquelle un directeur de CRI doit faire face : diriger la Commission régionale regroupant les délégués régionaux des administrations concernées par l'investissement et les autorités locales compétentes, puisque le texte instaurant cette Commission est inexistant. De même que la représentation régionale des administrations centrales est restée lettre morte à ce jour.
Au bout de six ans donc, des poches de résistance persistent, entravant l’aboutissement d’une politique d’investissement déconcentrée conformément à la Lettre royale du 9 janvier 2002.
Cette lettre prévoit la constitution d'une Commission chargée de préparer les mesures de toute nature, nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme et d'en suivre l'application. Cette Commission qui devrait assurer la mise en œuvre de
la Lettre royale ne se réunit pas, ou rarement !
Des avancées palpables
Dans la Lettre royale remise au Premier ministre, le Souverain avait proposé le transfert des Commissions nationales au niveau régional. Cette proposition a été réalisée à moitié, notamment concernant la Commission chargée de l'étude de déclaration de vocation non agricole des terrains, mais celle relative à la protection des zones du littoral et des zones sensibles n’a pas encore abouti.
Des efforts sont également à mener pour doter le personnel territorial d’un statut bien défini. Et bien que la réforme des chambres professionnelles n’ait pas été réalisée, il est heureux de voir les collectivités locales jouer un rôle plus prépondérant pour faciliter les démarches administratives et les prises de décision à un niveau régional sans avoir, à chaque fois, à se référer aux directions centrales.
Autre point positif à noter : la révision de la fiscalité des collectivités locales qui est en cours en vue de la simplifier et la rendre plus productive.
Et rendons à César ce qui appartient à César, tous les CRI ont de manière globale réussi à mettre en place des outils d’information et de communication pour informer les investisseurs.
Pour ce qui est de la mise en place de l’arbitrage au niveau du ministère de la Justice, elle a été partiellement réalisée au niveau du code pénal.
Quant au souhait royal de voir se professionnaliser l’aménagement et la gestion des zones d’activité, à l’exception de la TZF, le Parc Industriel de Bouskoura, et la zone Casashore, plusieurs zones continuent à être réalisées par l’Etat ou les collectivités
Le seul bémol concernant l’évolution de la déconcentration de l’investissement est qu’aucune proposition d’extension n’a été faite à ce jour. Idem pour l’implication du secteur financier qui, comme en témoigne le projet Moukawalati, reste frileux pour accompagner les jeunes entrepreneurs et les PME.