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Code de la presse: Quand la technologie prend de vitesse la bureaucratie
Publié dans L'Economiste le 16 - 08 - 2017

Le code de la presse, notamment la loi relative à la presse et à l'édition, est devenu opposable aux sites électroniques depuis hier, mardi 15 août. Même si le législateur a prévu une année transitoire pour permettre à la pléthore de supports de se conformer à la nouvelle procédure d'autorisation, force est de constater que la plupart n'ont pas pu remplir les conditions nécessaires.
Désormais, la déclaration de publication doit être effectuée dans un délai de trente jours précédant la date prévue pour la parution. Cette déclaration est déposée, en triple exemplaire, auprès du procureur du Roi près du tribunal de première instance. En vertu de la nouvelle loi, le journal électronique dont la création n'a pas fait l'objet de déclaration «sera puni de blocage jusqu'à l'accomplissement des formalités ainsi que d'une amende de 20.000 DH pour chaque publication irrégulière».
C'est aussi la condition sine qua non «à l'obtention d'une autorisation de tournage pour son propre compte, indispensable aux sites d'information qui produisent du contenu audiovisuel». Valable pour une année, renouvelable, elle est délivrée par le Centre cinématographique marocain. Ubuesque, les vidéos amateurs qui pullulent, tournées sur smartphone, que reçoivent les sites d'informations semblent pour le coup soumises à cette restriction irréaliste.
A noter qu'il est important de récupérer un récépissé dès le dépôt du dossier afin de pouvoir continuer à exercer. «Il faut laisser un peu plus de temps aux sites électroniques pour se conformer aux dispositions de la nouvelle loi», explique Mohamed Laaraki, CEO du groupe de presse Geomedia. D'ailleurs, les partis de la majorité viennent de déposer une proposition de loi visant à prolonger ce délai d'une année supplémentaire.
Mais ni la Fédération marocaine des éditeurs de journaux ni le Syndicat national de la presse marocaine ne voient cette initiative d'un bon œil, car menée en l'absence de toute concertation avec les professionnels. «En termes de communication, le gouvernement aurait pu faire des efforts afin d'adopter une approche pédagogique et de mettre en avant l'urgence de la démarche», explique le directeur des publications d'un autre site d'information.
La prise en compte, pour la première fois, des sites électroniques dans le code de la presse est, certes, louable, mais reste, pour le moins que l'on puisse dire, bancale et inapplicable. Comment encadrer les milliers de supports déjà existants? Sans faire fi du fait qu'il y en a, au moins, une bonne dizaine qui voit le jour quotidiennement. Comment aussi appliquer l'obligation de déclaration à des sites d'information hébergés sur des serveurs à l'international, avec des noms de domaine étrangers?
A la définition de site électronique d'information, le législateur y appose la définition de «toute publication régulièrement mise à jour et qui se fait sous un nom de domaine propre au journal électronique et suivant un système de gestion du contenu. Elle est communiquée au public via le réseau Internet et les outils de la nouvelle technologie de l'information qui en constituent le prolongement». Une définition très large qui peut englober les sites d'informations, les blogs, les microblogs,… Doivent-ils aussi se déclarer au tribunal?
Les journalistes sont-ils de bonne foi?
Le nouveau code de la presse apporte quelques ajustements bienvenus. «L'abandon de la présomption de mauvaise foi concernant le journaliste est une bonne chose», explique Nadia Salah, directrice des publications du Groupe Eco-Médias. «Elle existait depuis 2002. Il faut noter que la présomption de bonne foi n'est pas non plus clairement indiquée. Cela le sera quand la jurisprudence le confirmera plusieurs fois», conclut-elle. Point positif, le journaliste peut désormais témoigner de ce qu'il a vu ou lu lors d'un procès, lui qui était le seul citoyen marocain privé de ce droit.
Vide juridique
Le flou juridique persiste sur des points tels que la répression du chantage par voie de presse, indique un patron de presse. Bien que moins apparent qu'il y a deux décennies, il existe toujours. Pas du tout qualifié par le texte de loi, donc pas puni, cela reste un délit particulièrement grave. L'on aurait pu par exemple y appliquer les mêmes sanctions qu'aux détenteurs de l'autorité publique en cas d'infractions, ajoute notre source. A noter aussi une disposition qui pourrait par exemple nuire à la défense d'un accusé devant un tribunal, celle de ne pas avoir le droit de parler d'un procès en cours d'instruction. Les peines de prison sont, quant à elles, maintenues pour délits de presse. La notion de diffamation a été élargie en 2002 à la religion musulmane et à l'intégrité territoriale en plus de l'atteinte au Roi. Egalement maintenu, le pouvoir d'interdire ou de suspendre les journaux par voie judiciaire.
Ndlr.: un blog peut aussi être créé sous un nom propre à une marque ou une entreprise


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