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Terres collectives: Le premier bilan après 14 ans de silence
Publié dans L'Economiste le 04 - 10 - 2001

· Le Ministère de l'Intérieur a publié son rapport d'activité 2000, le dernier datant de 1986
· Les recettes de la location et de la cession de ce patrimoine se sont élevées à 180 millions de dirhams
La Direction des Affaires Rurales, relevant du Ministère de l'Intérieur, a rendu public son rapport d'activité 2000. C'est une innovation. Le dernier rapport remonte à 1986. Le document requiert une importance pour deux raisons. Primo: il lève le voile sur la gestion financière des terres collectives, estimées à 10 millions d'hectares, et souvent critiquée pour son opacité. L'absence d'un rapport d'activité depuis 14 ans le montre clairement. Deusio: le document balise l'introduction de cette nouvelle approche de l'investissement insufflée au sein du Ministère de l'Intérieur après la nomination de “techniciens” à la tête des wilayas et du ministère lui-même.
En effet, en raison de l'archaïsme et de la complexité de ses statuts, le foncier est un des facteurs de blocage des investissements. Le parc collectif, confié à des tribus, est une des plus importantes réserves à côté des habous et du guich. Mais la loi de 1919 le rend inaliénable (sauf pour l'Etat), insaisissable et imprescriptible. Seule la location est envisagée. Ce qui complique les opérations d'investissement.
Le parc collectif est géré par un conseil de tutelle composé des représentants des Ministères de l'Intérieur, de l'Agriculture et “des naibs de Djemaâ” (délégués des collectivités). Fin 2000, les recettes de ce parc se sont élevées à 180 millions de DH. Près de 40% de cette enveloppe proviennent des opérations de cession. Légalement, les terrains collectifs ne peuvent être cédés que pour les organismes publics. Une superficie de 3.000 hectares a été octroyée à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales. Elle est destinée aux infrastructures (barrages, routes…) et aux équipements socio-économiques (écoles, zones industrielles, lotissements d'habitat…).
Mais il y a une autre procédure de cession indirecte appelée déclaration du “command”. En pratique, un établissement public achète un terrain d'une collectivité éthnique et le cède dans les 48 heures qui suivent à un privé. C'est une astuce légale pour contourner la rigidité de la loi.
Les locations constituent une deuxième source de revenu. Les terrains collectifs sont loués au secteur privé dans deux cas. Le premier est la réalisation de projets d'investissement. Dans le domaine de l'agriculture, la direction gère quelque 833 dossiers de location couvrant près de 20.000 hectares (céréaliculture, agrumes, maraîchage…). Quant à l'exploitation des carrières, sur 667 gisements recensés, seuls 57 sont en activité régulière (elles sont supervisées par l'Intérieur car elles sont situées dans le parc collectif). Les autres fonctionnent, mais échappent au contrôle. Ce qui montre l'ampleur de l'anarchie dans l'extraction. Les privilèges et les situations de rente qu'accordent les carrières ne sont un secret pour personne. Le Ministère de l'Intérieur devra remettre de l'ordre dans l'exploitation de ces gisements surtout qu'un important arsenal juridique se prépare. Il s'agit du projet de loi sur l'exploitation des carrières, actuellement soumis au Parlement. A côté des besoins d'investissement, les terres collectives sont louées pour la conduite d'activités principalement agricoles dans le bour. En 2000, 224 adjudications pour la mise en location de terrains agricoles bour ont été effectuées. Elles portent sur une superficie de 6.800 hectares.
Quant aux dépenses sur le parc collectif, elles ont atteint 72 millions de DH en 2000. Une grande partie de cet argent a été distribuée aux ayants droit et à l'équipement des collectivités en infrastructures de base.
· Délimitation administrative
C'est au niveau de l'assainissement juridique des terrains que le Ministère devra faire des efforts. Avant d'être immatriculées, les terres collectives doivent emprunter une procédure spéciale, appelée délimitation administrative. L'objet de cette procédure est de fixer la consistance matérielle et l'état juridique des terrains pour empêcher les empiétements et surtout les transactions clandestines entre les particuliers pour s'approprier des parcelles. Elle est régie par le dahir de 1924. A cause de l'absence de moyens, seuls quelque 111.000 hectares ont été délimités. Ce qui porte la superficie totale délimitée à 2 millions d'hectares au cours des vingt dernières années. Cela reste insuffisant. D'après le rapport, il reste quelque 5 millions d'hectares à délimiter.
Ce n'est qu'après cette procédure que l'immatriculation proprement dite est possible. Fin 2000, quelque 58 réquisitions portant sur 3.500 hectares ont été enrôlées auprès de la Conservation foncière. C'est peu surtout si on prend en considération l'obsolescence des titres fonciers. Comme dans les autres propriétés, la mise à jour des titres collectifs pose problème et empêche la tutelle de cerner l'identité des utilisateurs et l'étendue exacte de leurs exploitations surtout dans les cas de cession au public.


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