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Contrôle des dépenses publiques
La réforme expliquée par Oualalou
Publié dans L'Economiste le 02 - 03 - 2007

· Le contrôle à priori délocalisé vers les ministères
· La qualification des ordonnateurs sera nécessaire
LE ministère des Finances s'apprête à négocier un autre tournant en matière de contrôle des dépenses publiques. Il vient d'annoncer des mesures d'allègement de son contrôle a priori des dépenses. L'objectif est de transférer une partie du contrôle externe exercé par les Finances au sein des ministères concernés. Ce basculement devra être généralisé à tous les ordonnateurs dans un délai de trois ans. Un dispositif complet et proportionnel a été présenté mardi dernier lors de la journée d'information tenue à la Trésorerie générale du Royaume. Il devra être officialisé par un décret et un arrêté d'application. Baptisée Contrôle modulé de la dépense (CMD), cette réforme vise à assurer une plus grande fluidité de la dépense publique qui compte jusqu'à 20 documents, 2 nomenclatures et 14 épreuves de contrôle par les contrôleurs-comptables. Cette situation se traduit par la déresponsabilisation des services ordonnateurs et un fort recours à des procédures dérogatoires (INDH, plan antisécheresse…). A cela s'ajoute le nombre élevé des intervenants: 10.000 personnes pour une moyenne annuelle de 10.000 marchés. 85% de ces marchés sont inférieurs à 1 million de DH, représentant pas plus de 20% en valeur. C'est sur ce registre que le plus gros du travail devra se faire. Ceci, par la suppression de la transmission du dossier et des pièces justificatives, lors de l'engagement des dépenses. Pour autant, «il ne s'agit nullement de renoncer au contrôle, mais de l'implanter là où il est le plus efficace, c'est-à-dire au cœur de la gestion des ministères», a expliqué le ministre des Finances. Un dispositif de veille sera mis en place. Il est fondé sur un examen ex-post (a posteriori), «avec possibilité de corrections, voire de mesures de sauvegarde en cas de besoin», a dit Oualalou. En attendant, une nouvelle nomenclature de pièces justificatives des dépenses de personnel (engagement et paiement) a été mise en place. Elle permet la réduction de 50% du nombre de pièces à fournir. Celle des biens et services est en cours de finalisation.
La qualification des ordonnateurs est un préalable de taille au lancement de cette réforme. Une grande opération d'audits de leurs capacités est actuellement menée. En fonction du palier auquel ils seront qualifiés, les ministères bénéficieront d'allègements plus au moins importants. Des évaluations-pilotes ont déjà été menées auprès de cinq départements ministériels (Santé, Equipement, Finances, Justice, Eaux et Forêts), sur la base d'un référentiel. Ses résultats en disent long sur les corrections à apporter. Techniquement, la qualification des ordonnateurs se déroulera selon deux niveaux distincts (maîtrise et performance). Cette réforme suppose aussi l'harmonisation de certaines lois (notamment le code des juridictions financières et loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics).


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