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Travail domestique. Les abus en ligne de mire
Publié dans Les ECO le 02 - 10 - 2018

Après plusieurs reports, la loi sur le travail domestique est finalement applicable dès ce mois d'octobre. Son principal objectif est la lutte contre les situations illégales et indignes que peuvent subir les travailleurs domestiques. Plusieurs documents doivent être établis en vue d'une pleine application de la loi.
Les inspecteurs du travail auront du pain sur la planche, en ce dernier trimestre, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi sur le travail domestique. Evidemment, ce sont les contrats qui seront désormais établis entre les employeurs et les salariés domestiques qui accaparent l'attention, afin que les clauses soient en parfaite harmonie avec les dispositions légales. Les inspecteurs ne peuvent agir sur plainte déposée par le salarié à domicile ou par l'employeur, dans le cas où celui-ci estime que les travailleurs à domicile ne remplissent pas leur contrat.
La procédure établie par la loi indique que l'inspecteur convoque les deux parties dans une tentative de conciliation attestée par procès-verbal. En cas de divergences entre les deux parties, l'inspecteur remet au salarié à domicile un document qu'il pourra produire si recours à la justice il y a. L'inspecteur du travail est obligé, en cas de constatation d'infractions aux dispositions légales, de transmettre un procès-verbal au ministère public. Une liste limitative a été instaurée pour protéger les salariés à domicile de moins de 18 ans, assortie d'amendes qui peuvent atteindre 30.000 DH. Selon le dernier rapport de la Humanitarian Action for Children (HAC) sur l'enfance, le taux d'activité de la tranche d'âge 15-18 ans atteint 26%, et est plus prononcé dans les campagnes que les villes. «En 2014, près de 69.000 enfants âgés entre 7 et 15 ans exerçaient une activité économique, soit 1,5% de cette tranche d'âge», souligne le diagnostic du HCP.
Les principaux secteurs employeurs d'enfants restent l'agriculture en zone rurale, les services, l'industrie et l'artisanat en zone urbaine. Actuellement, l'intermédiation est la seule modalité reconnue en matière de recrutement. Elle concerne aussi les travailleurs étrangers.
La liste des travaux interdits sera allongée par décret
La liste actuelle englobe les travaux de nuit, à des hauteurs non sécurisées, le port de charges lourdes, les travaux présentant un danger manifeste et, enfin les demandes contraires aux bonnes mœurs. La liste cite également le fait de forcer le travailleur à domicile «à travailler contre son gré». L'employeur est tenu, de manière générale, de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité et de la dignité des travailleurs domestiques, selon les termes de la loi. Le flou règne cependant sur les modalités qui doivent régir les programmes d'éducation et de formation dispensés par l'Etat. La loi s'est contentée d'indiquer que, pour bénéficier des programmes de lutte contre l'analphabétisme, d'éducation non formelle et de formation professionnelle, un commun accord doit être trouvé entre l'employeur et le salarié à domicile. À noter que la loi a pris soin de préciser que les avantages en nourriture et logement ne peuvent en aucun cas être considérés comme composantes du salaire en l'espèce. En cas de rupture abusive du contrat du travail, une grille des indemnités a été prévue, applicable lorsque le salarié à domicile a effectué un an de travail effectif au sein du foyer de l'employeur. Quatre tranches ont été arrêtées, variant entre 5 et 15 ans de travail effectif, et qui vont de 96 heures de travail pour la période de 5 ans à 240 heures de salaire pour la durée du travail dépassant les 15 ans.
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Les lignes rouges de la loi
♦ Le retard de paiement du salaire est puni d'une amende de 500 à 1.200 DH
♦ Le refus du repos compensateur ainsi que le refus des jours d'absence prévus par la loi sont aussi passibles d'amendes
♦ Un examen médical doit être effectué tous les 6 mois pour les travailleurs âgés entre 16 et 18 ans.
♦ Un certificat de travail est délivré au salarié à domicile, sous peine de dommages et intérêts.
♦ La répartition de la durée hebdomadaire du travail est décidée d'un commun accord. Elle ne peut dépasser les 48 heures.
♦ La durée du travail est ramenée à 40 heures, pour les travailleuses à domicile âgées entre 16 et 18 ans.
♦ Le repos quotidien pour allaitement pour les travailleuses à domicile est d'une durée de 12 mois.
♦ Le congé annuel est d'une durée minimale d'un jour et demi par mois, et peut être obtenu après 6 mois de service continu chez l'employeur.
♦ Le report du repos hebdomadaire peut être décidé d'un commun accord, dans un délai n'excédant pas 3 mois.


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