On a beau parler de la volonté du gouvernement d'assurer une extension de la couverture sociale. L'atteinte de cet objectif reste clairement otage des contraintes budgétaires. C'est du moins l'un des points clés sur lequel il y a eu consensus auprès des participants au Colloque international sur la couverture sociale, organisé au cours de la semaine écoulée par l'institut CDG. De l'avis même de Mohamed Najib Boulif, ministre délégué chargé des Affaires générales et de la gouvernance, «le défi en matière de couverture sociale est financier, avec notamment ce niveau élevé de l'endettement des pays», a-t-il déploré. En effet, la mise en place de mesures en vue d'assurer la généralisation de la couverture sociale appelle dans un premier temps à la mobilisation de fonds importants. Ces derniers devraient faire l'objet, dans une deuxième phase, de mesures assurant leur pérennisation. Or, vu le contexte actuel, où les économies, y compris celle du Maroc, ne sont pas au top, il est difficile de s'acquitter de cette tâche. Les budgets des Etats ne permettent donc clairement pas de supporter les charges d'une généralisation de la protection sociale. Cette problématique est d'autant plus importante que les solutions alternatives ne sont pas nombreuses. On pourrait certes songer à l'endettement pour financer l'ambition sociale. Cependant, «s'endetter pour améliorer la protection sociale, c'est risquer la couverture sociale des générations à venir, car cela réduirait davantage les moyens financiers disponibles pour le futur», relève Mohamed Ahmed Maait, ministre délégué auprès du ministre des Finances égyptien. Dans ce contexte, seul le financement par la mobilisation des opérateurs économiques et des citoyens paraît être une solution concrète. Dans cette situation, l'Etat doit recourir à un relèvement des taxes ou appeler à la contribution des opérateurs pour pouvoir assurer le financement nécessaire à la généralisation de la protection sociale, une décision, faut-il le souligner, peu évidente à prendre. En tout cas, ce qui est sûr, c'est qu'«il faut avoir du courage, car il y a des sacrifices difficiles à faire, notamment au niveau des équilibres budgétaires», souligne pour sa part Alejandro Bonilla, de l'Organisation Internationale du travail. Comment le Maroc peut-il alors assurer le financement de son ambition sociale ? En tout cas, pour l'heure, le gouvernement semble plus plaider pour l'instauration d'un système de solidarité pour assurer une couverture sociale généralisée. Mohamed Najib Boulif confirme d'ailleurs que le souhait de l'Exécutif est que «la cohésion sociale globale vienne d'abord des grandes entreprises». Celles-ci sont ainsi censées donner l'exemple. C'est ce qui explique l'instauration dans le projet de loi de finances 2013 d'une «cotisation» spéciale pour les entreprises réalisant des bénéfices supérieurs à 200 MDH. Cette contribution au Fonds de cohésion sociale laisse espérer aujourd'hui que le gouvernement puisse mobiliser les 5 MMDH prévus pour l'ensemble des fonds sociaux après seulement 2 MMDH en 2012. Il reste maintenant juste à savoir jusqu'à quand ces grandes entreprises continueront à subir «cette solidarité». On a beau communiquer sur l'aspect solidaire de cette mesure, tant que le gouvernement ne récompensera pas ces contributions par d'autres mesures, fiscales ou même relevant du climat des affaires, il sera difficile de leur faire avaler la pilule. En attendant, l'enjeu pour le Maroc est également d'assurer une convergence entre les différents instruments sociaux mis en place. Pour le ministre des Affaires générales et de la gouvernance, cela permettrait d'économiser plusieurs millions de DH, dans le sens où la cohésion entre les mesures en place reviendrait à les rendre encore plus efficaces. C'est en tout cas l'un des défis que devra relever le gouvernement à court terme. Dans le même sens, «on ne peut pas aller vers la diversification des acteurs, mais plutôt aller vers la convergence vers un seul régime de gestion», insiste Chakib Tazi, Directeur général de l'Agence nationale de l'assurance maladie (l'ANAM). Ceci s'avère être une des conditions de base pour assurer une bonne gouvernance des politiques de couverture sociale. Mohamed Najib Boulif, Ministre délégué chargé des Affaires générales et de la gouvernance. «Capitaliser sur les acquis» Les Echos quotidien : Le Maroc a réalisé un certain nombre d'initiatives en matière de protection sociale. Qu'est-ce qui reste aujourd'hui à faire ? Mohamed Najib Boulif : La protection sociale n'est pas un processus qui s'arrête dès que nous réalisons quelque chose. Il s'agit plutôt d'un processus continu dans le temps. Cette continuité nécessite d'abord de capitaliser sur les acquis et l'existant. Ensuite, le défi est de travailler sur la généralisation. La situation est telle qu'il y a une grande frange de la population, que ce soit les professionnels indépendants ou d'autres comme les populations rurales, qui n'ont aucune protection sociale. Le but est donc de mettre tous les Marocains sur un pied d'égalité en matière de protection sociale. Par ailleurs, nous sommes également confrontés au défi de mettre en convergence l'ensemble des politiques sociales au Maroc. Nous avons pour chaque programme une visibilité et une vision propres. Ceci crée un dysfonctionnement et nous avons conscience au niveau du gouvernement que des millions de DH partent en fumée à cause de cela. Il faudrait donc qu'on ait un système de gouvernance qui assure plus d'efficacité et de cohésion sociale. Quelles sont les mesures que compte prendre à court terme le gouvernement ? Les actions de court terme sont résumées dans l'ensemble des secteurs. Ceci dit, l'essentiel aujourd'hui, ce sont ces fonds de solidarité que nous sommes en train d'introduire. Ces fonds vont petit à petit gagner en envergure. Nous avons vu que l'année dernière, ils représentaient 2,5 MMDH et cette année ils passeront à 5 MMDH. Parallèlement, nous sommes en train de travailler sur la réforme de la Caisse de compensation. La réforme est prête maintenant et devrait être soumise dans les plus brefs délais au Conseil de gouvernement, en vue de l'adopter avant de la fin de l'année pour que l'on puisse commencer à l'appliquer dès 2013. Ceci est très important pour ce qui est de la solidarité, puisqu'en soulageant le budget de l'Etat de ce gouffre de la compensation, cela augmentera la marge de manœuvre pour le social. Quid alors des retraites ? Les différentes parties vont se réunir avec le chef de gouvernement et la version finale de la réforme est toujours en discussion. Nous ne voulons pas que cette réforme soit seulement une question de paramétrage, mais qu'elle soit plutôt globale et nous permette de passer à un autre stade et à ne plus réfléchir à son avenir. Peut-on alors dire que le système de protection sociale au Maroc pourrait être un modèle pour d'autres pays arabes ? Chaque pays arabe a aujourd'hui son système propre. Il y en a qui sont développés et c'est important. Dans notre cas, nous avons un système propre à nos spécificités. Maintenant, il y a l'exemple de l'INDH, une initiative saluée par la Banque mondiale. D'ailleurs, il y a eu ce deuxième volet de l'INDH pour lequel nous avons signé avec la Banque mondiale un programme de 300 millions de dollars. Cela peut en effet être un modèle exportable. Actuellement, nous travaillons sur sa généralisation et si cela marche, plusieurs pays arabes pourraient être intéressés par son adoption en tant que modèle. Abdelouahed Souhail, Ministre de l'Emploi et de la formation professionnelle. «Le modèle idéal est d'allier croissance et protection sociale» Les Echos quotidien : Quels sont les défis qu'il reste à relever par le Maroc dans la couverture sociale ? Mohamed Souhail : Il y a aujourd'hui près d'un tiers de la population qui est en dehors de toute couverture sociale. On a géré la couverture sociale pour les salariés des secteurs privé et public, ainsi que des collectivités locales. On s'est attaqué aux populations démunies via des programmes dédiés. Il reste maintenant à s'occuper des populations qui ne sont pas toutes d'égale richesse, mais qui doivent faire l'objet d'attention, afin de les intégrer dans un système de protection sociale. Certaines de ces populations ont des moyens pour assurer la couverture par eux-mêmes ou ont recourt à des assurances privées. Il faudrait donc faire en sorte de s'adresser au monde rural, à l'artisanat ou encore aux PME et il va falloir trouver le moyen de les intégrer dans le système de couverture sociale. C'est un chantier qui nécessite des efforts dans le modèle social marocain. Peut-on aussi dire que la prédominance de l'informel dans notre économie est un frein pour la généralisation de la protection sociale ? Vous avez des salariés qui n'ont pas de couverture sociale pour la simple raison qu'il travaillent dans le secteur informel. Il va falloir donc également travailler sur l'inclusion de ces travailleurs dans le formel et imposer l'état de droit dans le domaine social. Bien évidemment, il faut non seulement une mobilisation, mais aussi la mise en place d'outils et de politiques adaptés et même sévir quand il le faut. Existe-il un modèle d'un autre pays sur lequel pourrait se baser le Maroc en matière de couverture sociale ? Le modèle idéal c'est de ne laisser aucune catégorie de la population en dehors du champ de la couverture. Maintenant, cela est facile à dire, mais la mise en pratique est plus difficile. Le développement économique et la croissance nous donnent justement les moyens pour assurer cela. On ne peut pas faire du social en dehors du progrès économique. Le modèle idéal est donc d'allier les deux et de faire en sorte que la croissance ne profite pas seulement à certains, au détriment des autres. Quels sont aujourd'hui les principaux problèmes à résoudre? Il y a non seulement le volet de l'emploi, mais également celui de la législation du travail, de la couverture sociale, des rapports sociaux, de la retraite et de la formation professionnelle. Certaines de ces problématiques sont plus urgentes, notamment la réduction du chômage et l'urgence de réformer le système des retraites pour rendre son travail encore plus efficace. Point de vue Driss Guerraoui, Secrétaire général du Conseil économique et social. «ll faudrait avouer que le Maroc a déjà un système de protection sociale dont l'origine remonte à l'indépendance. Comme tout système, celui-ci a connu des évolutions pour déboucher actuellement sur quatre axes majeurs. Il y a la couverture médicale, avec notamment l'assurance maladie pour les salariés des secteurs publics et privé. Ensuite, il y a eu le régime d'assistance médicale pour les personnes pauvres. Malheureusement, nous sommes toujours à la recherche d'un régime spécifique pour les artisans et les travailleurs indépendants. Concernant le régime des retraites, force est d'avouer qu'1 % seulement de la population marocaine est couverte. L'autre axe est celui de l'indemnisation de la perte d'emploi dont un texte de loi est en cours de négociation. À ce niveau, il est question de trouver un consensus autour des parts de cotisation de chacune des parties. Enfin, il y a les autres processus de protection contre les aléas de la vie que sont l'INDH et la compensation. Si la première semble connaître de réelles avancées, il n'en est pas de même pour la compensation.»
