Communiqué du bureau politique du PPS    Air Arabia lance une nouvelle liaison entre Casablanca et Rennes    Nos vœux    La main de Bouchaïb Habbouli...    Abderrahman Ziani: La vivacité colorée    SM le Roi félicite Mme Bouchra Hajij suite à son élection    Le Bayern, Liverpool et City enchaînent, le Real échappe au pire    FC Barcelone: Bartomeu démissionne!    Que la paix soit sur l'ensemble de l'humanité    Régionalisation: Laftit a fait une annonce    Rapatriement : où en est-on avec les Marocains bloqués à l'étranger ?    Comment protéger nos enfants contre le harcèlement et les abus sexuels dans les espaces publics?    Le roi Mohammed VI écrit au président tchèque    PLF 2021 : les appréciations du patronat    Le ministère des Finances propose aux investisseurs ses lignes de crédits    Fitch Ratings: le Maroc perd son «Investment grade»    Un gouvernement terne et indolent!    GP du Portugal de F1 : Lewis Hamilton bat le record de victoires de Michael Schumacher    «Plaidoirie pour un Maroc laïque»    Les EAU décident d'ouvrirr un Consulat général à Laâyoune    Khalid Ait Taleb fait son plaidoyer    Le roi de Thaïlande: un monarque doublement désavoué    France-Islam : Halte à l'escalade    La sécurité alimentaire à l'épreuve de la pandémie    Coronavirus : l'immunité acquise par les personnes guéries diminue rapidement [Etude]    Vaccin anti-Covid: Sanofi et GSK font des promesses    Aïd Al Mawlid: le nord du Maroc renforce les contrôles    Gérald Darmanin. De quoi je me mêle!    Nadine Morano: « le Maroc est un pays ami, mais… »    L'ONMT fonde ses espoirs sur l'international    Vidéo : Pour lever la résistance au masque de protection contre le coronavirus    Edito : Software    Atteinte aux sacralités de l'Islam : Le RNI exprime son indignation    Covid-19 : Le président algérien hospitalisé    L'Intérieur veillera à son instauration dans plusieurs villes L'analyse des eaux usées, un nouveau protocole anti-Covid-19    France-Turquie. Les « fils de chiennes » ont encore frappé.    Ecomondo et Key Energy basculent vers le digital : 15 jours d'économie verte en Italie    Atteinte aux religions et prophètes : Le Conseil supérieur des ouléma dénonce    Volleyball: le message du roi Mohammed VI à Bouchra Hajij    Coup de tonnerre au Barça: Bartomeu démissionne !    Un autre pays africain ouvre son consulat à Laâyoune    Le président de la FIFA testé positif au covid-19    Bartomeu: Messi est la clé du nouveau projet du FC Barcelone    Journée du patrimoine audiovisuel, une "fenêtre sur le monde " au temps de la Covid19    Les révélations inattendues de Lara Fabian    "Eclat d' amour et des amours confinées " , nouveau recueil de Bouchra Fadel    « Finding Agnes ». Le Maroc inspire les réalisateurs étrangers    « La Maroc artistique » vu par Bank Al-Maghrib    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.





Crimes et délits internationaux
Publié dans Libération le 22 - 03 - 2013

Le droit pénal positif définit l'infraction comme étant un acte ou une omission interdit par la loi sous menace d'une peine.
Les codes pénaux classent les infractions selon leur gravité: crimes, délits et contraventions. Cette distinction a un double sens, technique et procédural.
En droit international, les crimes internationaux sont des crimes qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.
Trois types d'infractions ou crimes internationaux ont été définis dans le statut du Tribunal pénal international militaire de Nuremberg : crimes contre l'humanité, crimes contre la paix et crimes de guerre.
Un crime est qualifié d'"international", une fois il a un aspect intrinsèquement international, à côté d'un autre touchant à la dignité humaine. La gravité des actes, «flagrants" ou “ordinaires", constitue un signe distinctif de mesure de la nature des violations commises contre les personnes ou contre la communauté internationale.
Il s'agit d'évoquer ici le débat sur le sens terminologique du crime et délit, deux termes inhérents au droit pénal positif ou national. Tous deux sont des infractions spécifiées par le degré de gravité des actes perpétrés, les peines encourues et les procédures applicables.
En pratique, le droit international est un droit interétatique, fait par les Etats et pour les Etats. Quelle est la portée des notions “crime" et “délit" en droit international? Nous examinerons successivement, les fondements et la portée des deux notions à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence, par la suite, une attention sera réservée à la notion d'imprescriptibilité des crimes internationaux.
Le crime international
Comme déjà évoqué, les deux notions, crime et délit sont originaires du droit pénal ; empruntées par le droit international public ou général véhiculées à travers le texte concluant les travaux de la Commission du droit international (CDI) dans son projet de 1976, article 19, allant dans le sens de la criminalisation de la responsabilité internationale. Sur le plan doctrinal, l'article en question fera l'objet d'intenses débats controversés. Les représentants de divers pays étant partagés entre prônant le bien-fondé d'une décriminalisation de la responsabilité internationale et tendance adoptant une position opposée.
Les crimes internationaux concernent, plus particulièrement, les violations massives des droits de l'Homme et du droit humanitaire, deux branches du droit international public. Les textes de DIH, se contentent d'une énumération d'infractions graves ou ordinaires au DIH, sans pour autant en donner une définition suffisante.
De la criminalisation de la responsabilité internationale, il s'en déduit que le crime commis par un Etat est qualifié dès lors de “crime d'Etat". Notion exogène au droit international public. Ce dernier méconnaît la responsabilité pénale des Etats; la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle, alors que la responsabilité des Etats est internationale.
Ce n'est que récemment, plus précisément après la Seconde Guerre mondiale, qu'une distinction entre “crimes internationaux" et “délits internationaux'' eut lieu.
L'article 19 du projet d'articles de 1976 de la CDI sur la responsabilité des Etats, ayant comme base le rapport établi par le professeur Roberto Ago définit le crime international comme étant “le fait internationalement illicite, qui résulte d'une violation par un Etat d'une obligation internationale si essentielle pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux de la communauté internationale que sa violation est reconnue comme un crime par cette communauté dans son ensemble, constitue un crime international“.
Définition du crime
international
Les crimes internationaux sont les violations des plus graves du droit international pouvant être commises par un gouvernement ou par un Etat. Les préjudices, qu'ils occasionnent, sont une véritable menace pour la communauté internationale.
Toutefois, il n'existe aucune définition du crime international, officiellement reconnue, ou du moins une liste énumérative des actes d'Etats susceptibles d'être qualifiés de crimes internationaux. Comme défini par R. Ago, le crime international serait :
1-Le fait internationalement illicite, qui résulte de la violation par un Etat d'une obligation internationale si essentielle pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux de la communauté internationale, et que sa violation est reconnue comme un crime par cette communauté dans son ensemble, constitue un crime international.
2-D'une violation essentielle pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, comme celle interdisant l'agression.
3-D'une violation grave d'une obligation internationale d'importance essentielle pour la sauvegarde du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, comme celle interdisant l'établissement ou le maintien par la force d'une domination coloniale.
Auxquelles s'ajoutent les violations d'exceptionnelle gravité, entre autres esclavage, génocide, apartheid, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Tous ces crimes sont des violations graves ou flagrantes du droit international humanitaire ; ils sont qualifiés “de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité", aux termes du projet de Code de la CDI de 1996 dans les articles : 16, 17, 18, 19, 20 définissant respectivement les crimes d'agression, les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes contre le personnel des Nations unies et le personnel associé et les crimes de guerre.
Cette énumération des crimes du droit international laisse transparaître qu'il s'agit d'une simple distinction entre crimes du droit international et non d'une définition de la notion de “crime international".
Le “crime international" est qualifié comme tel pour deux raisons : la première réside dans son incrimination par un texte international ; la seconde dans l'atteinte portée par ces crimes à la communauté internationale.
Il faudrait signaler que les membres de la “guérilla" ou “résistance “ bénéficient, au regard du droit international humanitaire du statut de combattant “légitime" (Règlement de La Haye et Conventions de Genève), une règle confirmée également par le principe du droit des peuples à l'autodétermination.
Les quatre Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel I de 1977 s'appliquent essentiellement aux conflits armés internationaux, alors que le Protocole additionnel II de 1977 porte sur les conflits armés non internationaux (internes).
Distinction entre “crime international" et “délit international"
Le projet de texte, élaboré en 1976 de la CDI, distingue, dans son article 19 § 4, entre crime international et délit international. Une distinction, certes des plus épineuses, dans la mesure où l'article en question prévoit que tout fait internationalement illicite, ne relevant pas du crime international, conformément au § 2, constitue alors un délit international.
La définition du crime international, comme véhiculée au § 2 de l'art. 19, dispose que : “Le fait internationalement illicite qui résulte d'une violation par un Etat d'une obligation internationale si essentielle pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux de la communauté internationale que sa violation est reconnue comme un crime par cette communauté dans son ensemble constitue un crime international".
Il n'en reste pas moins que la définition du “délit" est opérée en termes de négation par rapport au “crime". Ce dernier, contrairement au “délit", est un fait qui appelle certaines voies d'enquête et d'exécution. Le “délit" se distingue du “crime" aussi par ses conséquences, il est simplement une rupture d'obligation, ne pouvant déboucher que sur la restitution ou le dédommagement, et non pas à l'amende ou à autres sanctions.
L'introduction de la notion de “crime" dans le projet d'articles sur la responsabilité des Etats, objet de véritables controverses, est vivement critiquée par bien des d'Etats. Ceux-ci dénient la “criminalisation" de la responsabilité des Etats en faveur de la “décriminalisation", en substituant, après révision du projet d'articles suite à une nouvelle lecture en 1998, la notion de “faits illicites d'une exceptionnelle gravité “à celle de “crimes internationaux".
Entre responsabilité “pour crime" et responsabilité “délictuelle" des Etats, la distinction se présente comme une optique à difficultés au niveau même du droit international général qui considère la responsabilité internationale, comme n'étant ni “civile", ni “pénale", mais tout simplement “internationale".
L'article 19 tend, en effet, à “pénaliser" le droit international public. Néanmoins la dichotomie entre “crime" et “délit" reste vague et inopérante. Le délit représente un acte ne constituant pas un crime ; et le crime, étant quelque chose de particulier n'est pas un délit. C'est ce que du moins laisse transparaître le libellé des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 définissant le crime international.
La pénalisation de la responsabilité internationale par l'article 19 du projet de la CDI de 1976, a suscité d'importants débats entre les Etats membres et dans la doctrine. La tendance générale s'est montrée hostile au processus de pénalisation de la responsabilité des Etats, ce qui a conduit à l'abandon pur et simple des notions objet de controverses. Aux crimes internationaux des Etats est substituée la notion de fait illicite d'une exceptionnelle gravité, et à la responsabilité pénale de l'Etat, la CDI retiendra la notion de “responsabilité internationale de l'Etat", qui est une responsabilité internationale, qui n'est ni civile ni pénale.
La France a souligné qu'il n'existe, à l'échelle internationale, ni législateur, ni juge, ni police pour imposer aux Etats une responsabilité pénale ou faire respecter une législation pénale qui leur serait applicable (...).
On voit mal qui, dans une société de plus de 180 Etats souverains, détenteurs du droit de punir, pourrait sanctionner pénalement les détenteurs de la souveraineté".
Depuis le procès de Nuremberg (1945), il n'y a pas eu, à l'échelon international, d'autres poursuites pénales d'individus. Il a fallu attendre jusqu'aux années quatre vingt-dix, avec l'instauration des deux tribunaux pénaux ad hoc pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie et la CPI, pour voir mettre en œuvre un nouvel ordre mondial de répression.
Le statut et les jugements des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo prévoient que seules les personnes, et non les Etats, seraient sujets de poursuites pénales, à titre de criminels. Le tribunal de Nuremberg a reconnu expressément que les crimes de droit international étaient commis par des hommes et non par des entités abstraites ; et que les dispositions du droit international ne pouvaient s'appliquer que pour punir les individus auteurs de ces crimes. Néanmoins, ces tribunaux furent critiqués ; ils ont surtout été considérés comme le jugement des vainqueurs sur les vaincus.
Par conséquent, le “crime d'Etat" sera écarté du champ d'application du droit international après de vifs débats doctrinaux. La notion de “crime" sera abandonnée et remplacée par celle d'"obligations erga omnes".
Il faudrait souligner, que ni les traités, ni les décisions et encore moins la pratique des Etats, ne fournissent l'appui à la notion de crimes d'Etat depuis 1976. A l'état actuel du droit international, les Etats ne pouvaient faire l'objet de sanctions pénales, pareilles à celles prévues dans les systèmes internes de justice pénale, principe confirmé par la Chambre d'appel du TPIY dans l'affaire du procureur C.Blaskic. Dans cette perspective, il incombe de savoir si un Etat, entité abstraite, par opposition à un individu, pouvait commettre un crime de droit international et en être responsable. Autrement dit, quelle relation existe-t-il entre responsabilité pénale internationale et responsabilité pénale individuelle? A qui doit-on imputer l'acte? A l'Etat ou à l'individu? Ou bien à l'Etat et l'individu?
Identification des
auteurs des crimes
internationaux
Le TMI de Nuremberg a observé que “ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression s'impose comme sanction du droit international".
Pourtant si les crimes de droit international sont commis par des individus, c'est généralement pour le compte des Etats. De ce fait, la qualité de l'auteur est un critère distinctif de la nature de l'infraction perpétrée et du degré de sa gravité.
Dans ce contexte, les faits reprochés à la Turquie “ et commis entre 1915 et 1918 contre les Arméniens sont qualifiés de génocide ; le 24 mai 1915, la France, la Grande-Bretagne et l'URSS déclarèrent communément que ce crime représente un crime contre l'humanité et la civilisation, et qu'il engage la responsabilité du gouvernement ottoman, le régime turc de l'époque.
C'est dans ces circonstances que la détermination des auteurs des crimes internationaux nous a paru être essentiel pour exercer les poursuites contre les personnes responsables d'atrocités et réparer les torts causés aux victimes.
C'est pourquoi, nous sommes amenés à croire que le crime international est l'exécution d'un ordre, c'est-à-dire une action collective organisée.
L'article 4 de la Convention pour la prévention et la répression du génocide du 9 décembre 1948 prévoit que “les individus ayant commis le génocide seront punis, qu'ils soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des particuliers “. En effet, seules les personnes physiques peuvent comparaître devant une juridiction pénale internationale. Seules elles engagent leur responsabilité pénale, alors que l'Etat qui assume la responsabilité civile, se voit obligé de réparer les dommages de guerre.
L'Etat est une personne morale de droit public, il s'agit donc d'une entité abstraite, qui ne peut être condamné pénalement. Dès lors, s'agit-il d'un “cercle vicieux de l'impunité"? Pour réprimer le crime international, plusieurs textes internationaux et internes pourraient servir de base.
A cet égard, il importe de souligner, que dans le cas des crimes de droit international, le devoir d'obéissance n'est pas une cause de justification ; et la responsabilité du supérieur hiérarchique n'élude pas celle du subordonné. Le principe établi est que les personnes responsables desdits crimes doivent en répondre devant les tribunaux compétents et faire cesser l'impunité et l'amnistie.
Certes, la conduite des hostilités est caractérisée par nombre de violations massives et graves du droit international régissant les conflits armés, entre autres les attaques de civils, génératrices des maux superflus suite aux bombardements aveugles et indiscriminés.
En effet, devant les violations perpétrées par les forces armées contre les civils, il importe d'affirmer que les règles du droit international coutumier et conventionnel confèrent aux victimes le droit d'engager les poursuites pénales ou civiles à l'encontre des auteurs pour leur responsabilité dans les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, actes incriminés par la IVème Convention de La Haye du 18 octobre 1907, principe qui sera réaffirmé par la CIJ.
Par conséquent, nous rappelons que les responsables militaires et politiques réagissent en tant qu'organes d'Etats, sachant que les actes commis, à cette occasion, constituent des violations graves au DIH. Il semble donc logique de distinguer à cet effet deux contextes différents: celui de la responsabilité de l'individu et celui de la responsabilité d'Etat. On est, dès lors, en présence de la théorie de l'imputabilité aux termes du droit pénal général.
La CIJ a eu l'occasion d'observer que “ la responsabilité d'un Etat pour le fait de ses organes n'est pas davantage exclue par l'art. IV de la Convention sur le génocide, qui envisage la commission d'un acte de génocide par des “gouvernants" ou des “fonctionnaires".
Dans la même perspective, le TPIY a confirmé que la responsabilité pénale internationale des auteurs d'un fait de torture n'exclut pas la responsabilité de l'Etat “si ses agents se livrent à des actes de torture ou qu'ils n'empêchent pas la perpétration de ces actes ou n'en punissent pas les auteurs".
Par ailleurs, le statut de la CPI dispose dans l'art 25 § 4:"Aucune disposition du présent statut relative à la responsabilité pénale des individus n'affecte la responsabilité des Etats en droit international". Les infractions internationales peuvent être commises par des personnes physiques privées et publiques, comme par des personnes morales privées et publiques.
L'individu peut engager sa responsabilité pénale, exclusivement en tant que personne privée ou comme agent public. Tandis que les personnes morales sont civilement responsables. Une règle reconnue internationalement, surtout quand il s'agit des crimes internationaux, dont l'imputabilité revient à l'Etat, entité abstraite non admise par le droit international, mais plutôt pour les accusés présumés chefs d'Etat ou de gouvernements. La qualité officielle n'est pas une cause d'irresponsabilité pénale, ou un facteur d'impunité.
En effet, un Etat, entité abstraite et personne morale, ne peut être l'auteur direct d'un crime. Il agit par le biais de ses organes consistant en personnes physiques, pénalement responsables.
Cette distinction entre responsabilité d'Etat et responsabilité pénale individuelle est d'une importance considérable en droit international, par le simple fait que la sanction pénale ne peut être la même pour l'individu et pour l'Etat. Lorsqu'un crime est commis par un Etat, les responsables publics (chef d'Etat ou de gouvernement) doivent être tenus pour pénalement responsables. Ce qui ne signifie pas pour autant que la responsabilité de l'Etat lui-même soit de nature pénale, comme confirmé dans l'affaire Blaskic.
L'histoire témoigne des violations massives perpétrées contre l'humanité que la communauté internationale a tenté de réprimer sans succès. Ce sont, pourtant, des crimes des plus graves, portant atteinte à l'ensemble de la communauté internationale.
Les crimes internationaux sont donc les violations des plus graves du droit international, entraînant un préjudice ou représentent une menace pour l'ensemble de la communauté internationale. Ils constituent des violations d'une obligation erga omnes, c'est-à-dire qu'ils permettent non seulement à tout Etat directement lésé, mais aussi à tout autre Etat de demander compte de son acte à l'Etat fautif. Mais, toute violation d'une obligation erga omnes ne peut être assimilée à un crime international. Il s'agit :
- Du crime de génocide ;
- Des crimes de guerre ;
- Des crimes contre l'humanité ;
- Des crimes d'agression.
Ces crimes sont prévus par différents textes et statuts, tant des Conventions et juridictions internationales, que des législations nationales. Aussi, les personnes physiques responsables de graves crimes sont justiciables devant les juridictions pénales internationales ou nationales. Quant à la Cour internationale de justice, elle ne reconnait que les différends entre Etats.
Il est à rappeler que, dans le cadre de cette recherche, seuls les crimes de guerre et crimes contre l'humanité feront l'objet d'une attention particulière, du fait qu'ils représentent des “crimes" découlant des violations graves, principe confirmé par la jurisprudence internationale et ayant une portée internationale, réprimés et sanctionnés par des textes et des juridictions internes et internationales. Pour qu'un fait soit qualifié de crime ou infraction, il doit être incriminé au moment de sa perpétration, par le droit international coutumier ou conventionnel et par le droit interne, et qu'il ne connaisse pas la prescription.
* Docteur en droit


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.