Alors que l'été est là, le problème de stationnement refait surface. Le point avec le professeur universitaire à la Faculté pluridisciplinaire de Nador, Mostapha Kouraichi. - L'organisation et la gestion des services aux véhicules sur les voies et places publiques relèvent des attributions des présidents des Conseils communaux, selon la loi organique no113-14 relative aux communes. Concrètement, ces derniers sont-ils les seules personnes chargées d'organiser, comme elles veulent, ces services? - Selon les articles 83, 92 et 94 de la loi organique 113.14 relative aux Communes, le président de la commune et le Conseil communal sont les principaux responsables de la gestion et de la création des équipements publics nécessaires pour fournir des services de proximité, y compris ceux relatifs à la régulation du trafic, la signalisation des voies publiques et le stationnement des véhicules. La commune doit adopter, lors de la création ou de la gestion des services, les méthodes de gestion modernes disponibles, notamment la gestion déléguée soit par la création de sociétés de développement local, soit par voie contractuelle avec le secteur privé, ou l'autorisation de l'occupation temporaire du domaine public collectif. Ainsi, la gestion du stationnement des parkings relève des attributions des présidents des Conseils communaux et des compétences propres aux communes, et ce, à travers un ensemble de modalités précisées dans la loi organique des communes, ainsi que dans divers textes législatifs, dont la dernière loi n° 57.19 relative aux biens immobiliers des communes. Plus précisément les articles du chapitre VI de cette loi relatifs à l'occupation temporaire du domaine public des collectivités. - Quel est le rôle des autorités locales ? - Les autorités locales interviennent pour assister les présidents des Conseils communaux dans l'organisation et la gestion du stationnement de véhicules, et dans le contrôle des infractions pouvant survenir lors de cette gestion.
Les gardiens sont soumis aux lois du travail applicables, donc ils ne reçoivent pas leur salaire des présidents des communes. - Qui paie donc les agents de gardiennage ? - Les gardiens de voitures peuvent être des employés de sociétés de gestion agréées, de sociétés de développement local ou d'autres personnes morales publiques ayant bénéficié de l'autorisation d'occuper le domaine public collectif. Ils sont soumis aux lois du travail applicables, donc ils ne reçoivent pas leur salaire des présidents des communes et ils n'ont aucun lien organisationnel avec eux. Les personnes morales qui obtiennent une licence pour exploiter ces parkings les louent à d'autres personnes, ce qui est interdit en partie ou en totalité par la loi. C'est ce qui crée de nombreux problèmes de gestion tels que l'augmentation de la valeur de la redevance et la situation fragile et illégale des gardiens de voitures qui demeurent à la merci des entreprises qui gèrent ces parkings. Par ailleurs, certaines communes qui ont choisi de créer des sociétés de développement local pour gérer le parc de stationnement de véhicules et de vélos ont obtenu des résultats louables dans la lutte contre le phénomène de l'exploitation à l'aveuglette des parkings, en plus de contenir les squatters et d'assurer un contrôle optimal du domaine public collectif afin de garantir la fluidité de la circulation et d'accroître les revenus de leurs budgets. - Devant ce fossé qui se creuse entre la loi et la réalité, des contrôles et des inspections sont-ils effectués ? - Le Conseil communal et son président sont chargés de la surveillance et du suivi de l'exploitation du domaine public communal par l'intermédiaire de la police administrative ainsi que par l'intermédiaire des autorités locales compétentes pour le maintien de l'ordre public conformément à l'article 100 de la loi organique des communes. Ce suivi prend plusieurs formes et est lié à la manière dont ces parkings sont gérés ; soit au moyen d'un cahier de charges qui définit les responsabilités, les modalités de gestion et les coûts, soit par un suivi sur le terrain par les autorités locales et la police administrative, qui, souvent, n'exercent pas leurs fonctions comme elles le devraient, ce qui conduit à l'improvisation dans la gestion de ces stationnements. - A quel moment le Parlement intervient-il ? - Le Parlement intervient par deux méthodes. Soit en adressant des questions orales et écrites au ministre de l'Intérieur, soit en rédigeant et modifiant les lois en vigueur pour une bonne maîtrise des occupations du domaine public et des exploitants de parkings qui agissent souvent sans base légale ni autorisation. Par conséquent, le rôle législatif du Parlement est très important pour réglementer et contrôler le domaine de la gestion du stationnement, d'autant plus qu'il s'agit d'un domaine dans lequel les acteurs sont nombreux, la multiplicité des lois qui le réglementent et l'ambiguïté de certains chapitres et clauses, notamment l'article 05 de la loi 57.19, qui interdit la location et le bail du domaine public collectif, en plus des fréquents conflits et affrontements entre gardiens de voitures et conducteurs, qui, dans certains cas, ont conduit à la survenance d'attentats et de crimes. - Quelles sanctions sont imposées aux faux gardiens ? - Les gardiens de voitures qui exercent cette mission sans avoir de permis ou n'étant pas embauchés par les sociétés habilitées à gérer ce service public, s'exposent aux sanctions pénales et aux peines liées à l'accusation d'usurpation d'identité et de délit d'escroquerie (Article 129 du code pénal), ainsi que le délit de falsification et de contrefaction selon l'article 360 du code pénal, outre le crime d'entrave à la circulation, le délit de menace dans le cas où un certain nombre de citoyens refuseraient de se soumettre à leur chantage, le délit d'injure publique, de port d'arme, ou d'occasionner des pertes à des véhicules, ainsi que le délit de mendicité, tous ces délits sont désormais punis par la loi par des amendes, des sanctions pécuniaires et des peines qui peuvent aller jusqu'à un an de prison. Il faut donc traiter ces personnes avec une sorte de sévérité. Les polices judiciaires de toutes sortes doivent intervenir pour mettre un terme à ce phénomène. De son côté, la police administrative a la responsabilité de lutter contre l'occupation du domaine public et de mettre fin à ces abus. - La loi 57-19 relative aux biens immobiliers des communes est parue au Journal Officiel le 22 juillet 2021. A quel point cette loi permettra-t-elle de mettre fin à ce problème ? - Je pense que la loi 57.19 permettra un meilleur contrôle de l'exploitation des parkings sur les lieux et les voies publics, selon des procédures établies et des procédures légales qui réduiront l'aléatoire dans ce domaine, avec un contrôle et un suivi plus stricts de la manière d'exploitation. Des mesures répressives seront prises contre les contrevenants qui ne respectent pas leur propre cahier de charges, bien qu'ils aient une licence d'exploitation. - Au moment où l'été pointe le bout de son nez, quel message adressez-vous aux personnes souhaitant se garer en bord de mer ? - Mon message pour eux est qu'il faut savoir que le législateur a organisé, à travers plusieurs textes de loi, comment exploiter les parkings, et a précisé les modalités de leur gestion et les redevances qui doivent être versées. Ces personnes ont le droit de demander aux gardiens de voitures de prouver leur capacité et la licence qui leur permet d'extorquer des sommes d'argent. Les citoyens peuvent même porter plainte contre toute personne les empêchant de garer leur voiture ou les menacer et les forcer à payer injustement de grosses sommes d'argent. Il faut différencier les parkings privés qui sont hors des circuits routiers et sont organisés par des sociétés privées, et qui portent des panneaux indiquant des voies publiques qui sont considérées comme propriété publique des collectivités. Elles ne peuvent être utilisées comme parkings qu'avec un permis d'occupation temporaire du domaine public, et qui portent des enseignes ou des panneaux indiquant qu'ils disposent d'un stationnement payant. Recueillis par Safaa KSAANI
