La loi 56-12 prévoit des peines allant jusqu'à la prison à perpétuité

Entrée en vigueur de la loi sur la possession de chiens Posséder ou garder certaines races canines soumis à des conditions contraignantes

Le 12 aôut 2013 est la date d'entrée en vigueur de la loi 56-12 sur la protection et la défense des personnes contre les chiens méchants et dangereux en rapport avec « leur race et/ou leur morphologie » de façon à présenter un danger pour l'être humain, stipule l'article 2 de ladite loi qui renvoie à la liste des chiens considérés comme dangereux, laquelle sera établie via une loi organique dédiée et sachant que contrevenir aux dispositions de cette loi pourrait donner lieu à de sérieuses poursuites incluant de lourdes amendes et des peines de prison pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie.
L'article 3 interdit, quant à lui, de posséder, emprunter ou garder (temporairement), vendre ou acheter, importer ou exporter, élever ou dresser ces chiens ou de conclure des transactions à leur sujet. Cependant, le commerce et le dressage de races canines non concernées par la liste susmentionnée et soumis à une autorisation délivrée par les services compétents aux personnes physiques et morales répondants aux conditions requises pour ce faire et fixées par l'article 5 sont réputés licites.
De meme, les personnes possédant ou gardant (temporairement pour le compte d'autrui) un chien âgé de plus de trois mois et ne figurant pas dans la liste suscitée sont désormais tenues de remplir certaines conditions telles que faire une déclaration à l'autorité compétente en vue d'établir une base de données relatives aux chiens et à leurs propriétaires, avoir un livret médical consignant toutes les informations concernant le chien, son propriétaire, son emprunteur ou son gardien, veiller à le vacciner contre la rage et reporter cet acte sur son livret médical, nécessité pour toute personne possédant, empruntant ou gardant un chien de le tenir en laisse, de lui faire porter une muselière et de ne pas le laisser vagabonder sur la voie publique, à proximité des zones d'habitation et dans les lieux publics. Il est, enfin, formellement interdit d'organiser ou de participer à des concours ou combats de chiens ou de leur administrer des substances dopantes et/ou excitantes afin d'accroître leur agressivité et leur dangerosité.
A signaler que les personnes visées ci-dessus sont tenues, en vertu de l'article 20, de remettre les chiens concernés aux services vétérinaires les plus proches dans un délai n'excédant pas un mois après la publication de la loi organique y afférente, tandis que les sanctions en cas de non respect de ces dispositions peuvent être très lourdes et varier du retrait de l'autorisation de posséder un chien à l'interdiction d'en avoir pendant 5 ans même à des fins de gardiennage ou à des peines d'emprisonnement allant de 1, 3 ou 6 mois ou, encore, de 1, 2, 5, 10, 20 ans de prison ou à la perpétuité même en rapport avec les dispositions des articles 400 à 403 du code pénal, en plus d'amende pouvant aller de 200 à 30.000 Dhs et de la privation de certains droits .
Ces sanctions et pénalités s'appliquent, selon la nouvelle loi, en cas d'incitation des chiens visés de manière à causer un handicap chronique à un tiers ou à provoquer son décès, de leur lâcher contre les forces publiques, de préjudice porté à autrui par négligence ou carence du propriétaire ou du gardien ainsi que contre quiconque fait commerce ou s'adonne au dressage et à l'élevage des chiens non inclus dans la liste visée à l'article 2 à des fins commerciales sans autorisation ou après que celle-ci lui ait été retirée.
Reste à résoudre l'épineux problème des ressources humaines et de la logistique nécessaires à la mise en œuvre de cette loi une foi le texte organique y afférent promulgué surtout en l'absence de campagne de sensibilisation et en raison de l'ignorance, de l'inconscience et de l'incivisme de larges franges de la population et en particulier des adolescents qui, faute d'activités culturelles ou ludiques plus intéressantes, s'adonnent volontiers à certains élevages dont celui, justement, de races canines féroces et extrêmement dangereuses soit pour la « frime » ou pour soi-disant se « défendre » contre des dangers réels ou imaginaires.