Le nouveau projet de loi 20-12 contre les disparitions forcées a été mis sur le circuit de l'adoption après son dépôt au sein de la commission de la législation. Le projet, dévoilé par le ministre de la justice, Mustafa Ramid, lors du lancement officiel des tribunaux de proximité, début mars dernier, est maintenant connu dans ses détails. Le dépôt pour un début d'examen a été fait en même temps que la finalisation d'un rapport préparé par le groupe parlementaire du PJD, sur les conditions de la détention au sein des prisons marocaines. Un document qui recommande de mettre à niveau les infrastructures des prisons «pour pouvoir mieux différencier les diverses catégories des détenus». Le nouveau projet de loi va, lui, dans le sens de la lutte en amont contre la détention dans des lieux qui ont encore du mal à garantir les droits élémentaires des personnes incarcérées. La mouture actuelle du projet de loi laisse présager de nouveaux amendements qui seront introduits au Code pénal. Il s'agit essentiellement de «sanctionner les crimes liés aux disparitions politiques ainsi que le rallongement de la durée de la prescription de ces crimes», explique le projet préparé par le département de tutelle. La procédure de la mise à jour de la législation pénale concerne également d'autres mesures qui donnent plus de garanties aux personnes détenues de manière arbitraire ou en l'absence d'un contrôle judiciaire. C'est le cas pour «la mise en place d'un dédommagement en faveur des victimes et l'indication des lieux de leur détention qui doivent être contrôlés». La ratification par le Maroc de la convention onusienne trois années après sa signature à Paris en 2007, impliquera la mise en place de nouveaux moyens qui se distinguent en partie des instruments internationaux des droits de l'homme. C'est le cas notamment de l'introduction du principe de la juridiction universelle, du non refoulement, de la responsabilité des supérieurs et enfin du volet relatif aux nouvelles règles de l'extradition. Le nouveau projet 20-12 va dans ce sens et oblige les autorités compétentes à respecter les mécanismes de contrôle prévus par la convention, lesquels sont relatifs aux attributions du comité des disparitions forcées. Pour leur part les députés ont intérêt à adopter le nouveau projet durant cette session, afin de rester dans le délai imparti de deux années et «avant d'adresser un rapport sur les mesures qui concrétisent les engagements pris en vertu de la convention», précise le projet préparé par le gouvernement. Les nouveaux amendements du code pénal qui seront obligatoires vont compléter les amendements introduits en 2011 pour recadrer l'action des officiers de la police judiciaire, à travers un nouveau système de notation de ceux-ci, qui a été instauré. Le cadre territorial de l'intervention des officiers de la police judiciaire, ainsi que le respect des règles de la garde à vue et de ses délais ont été attribués et relèvent pour leur part du parquet
