C'est depuis le début de ce mois de septembre, que les nouvelles exigences qui incombent à l'Etat pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, sont entrées en vigueur. Deux mois après le feu vert du Parlement, la nouvelle législation 20-12, préparée par la direction des affaires juridiques et des traités au sein du département de Ramid, appelle explicitement à la révision des dispositions du code pénal marocain, qui devrait «sanctionner les crimes liés aux disparitions politiques, ainsi qu'au rallongement de la durée de la prescription de ces crimes». Les nouvelles normes mettent en place pour la 1re fois la responsabilité financière de l'Etat, qui doit débourser des dédommagements en faveur des victimes, ainsi que «préciser les lieux de leur détention devant être contrôlés». Notons que le tissu associatif avait été impliqué à la préparationde ce texte. L'autre motif d'application de la nouvelle loi d'une manière aussi rapide, est relatif aux retombées directes de la ratification par le Maroc de la convention de Paris en 2007, qui a nécessité la mise en place de nouveaux moyens qui se distinguent en partie des instruments internationaux des droits de l'Homme. C'est le cas notamment de l'introduction du principe de la juridiction universelle, du non refoulement, de la responsabilité des supérieurs et enfin de la clarification des règles d'extradition. En vertu de la nouvelle législation, le Maroc doit également respecter les mécanismes de contrôle prévus par cette convention onusienne et qui sont relatifs aux attributions du nouveau comité des disparitions forcées. Après cette adoption, «un rapport sur les mesures qui concrétisent les engagements pris en vertu de la convention», doit être au plus tard élaboré en septembre 2014. Parallèlement, le gouvernement doit «procéder à l'adoption de cette convention pour y introduire les amendements nécessaires du code pénal», indique la loi 20-12, sans fixer de délais. Le département de Ramid est tenu également de faire respecter les nouvelles mesures introduites à la procédure pénale et qui ont trait à «l'humanisation» des conditions de détention et à la mise en place d'un système de notation des officiers de la police judiciaire. Les nouveaux amendements proposent de limiter la cadre territorial de l'intervention des officiers de la police judiciaire, ainsi que le respect des règles de la garde à vue et de ses délais, qui ont été aussi classés parmi les missions du parquet. Pour leur part, les brigades nationales et régionales relevant de la police judiciaire, seront désormais créées par une décision conjointe du ministre de la Justice et de celui de l'Intérieur, qui demeure l'autorité de tutelle. En outre, ces brigades seront placées sous la supervision du parquet qui a la possibilité de mettre en place des équipes conjointes pour la bonne marche de la phase d'instruction des affaires.
